Dec
10
Révocation de l'avantage matrimonial qu'est le régime la communauté universelle en cas de divorce

Un jugement a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, et, débouté l'époux de sa demande de révocation de l'avantage matrimonial résultant de l'adoption du régime de la communauté universelle. La cour d'appel confirme le jugement. L'époux forme un pourvoi sollicitant la révocation de l'avantage matrimonial.

La Cour de cassation (Cass. 1re civ., 1er déc. 2010, n° 09-70.138, P+B+I) écarte l'application de l'ancien article 267 du Code civil ( « quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci perd de plein droit toutes les donations et tous les avantages matrimoniaux que son conjoint lui avait consentis, soit lors du mariage soit après »), en faveur de la loi du 26 mai 2004 - distinguant selon que les avantages matrimoniaux prennent effet au cours du mariage, ou à sa dissolution - s'applique. Selon l'article 265 du Code civil issu de cette loi, « le divorce était sans incidence sur l'avantage résultant de l'adoption de la communauté universelle ». Le pourvoi est rejeté : il n'y a pas lieu à révocation de l'avantage matrimonial.

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