May
14
RIGUEUR DU FORMALISME DE LA LOI HOGUET

L'irrégularité du mandat affecte les relations entre le mandant et l'agent immobilier, mais également la validité de l'offre faite.

La Cour de cassation affirme en effet dans un arrêt du 8 avril dernier, que n'engage pas le vendeur immobilier une offre de vente formulée en son nom par une agence immobilière en application d'un mandat irrégulier au regard des dispositions de l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, faute de mention sur le registre prévu à cet effet et de report du numéro d'inscription sur l'exemplaire remis au mandant (Cass. 3e civ., 8 avr. 2009, n° 07-21.610, P+B).

Mots-clés: 

Commentaires

Nom: 
marcu
Site: 
http://

donc si j'ai bien compris ce que nous dit la loi hoguet si le mandat n'est pas valide, l'offre faite ne l'est pas non plus...

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA