Jun
07
Rupture conventionnelle : vice du consentement

La rupture conventionnelle ne doit pas être imposée par l'une des parties notamment lorsqu'un différend entre les parties existe lors de sa conclusion.

Une salariée a signé une rupture conventionnelle qui a été homologuée par l'Administration. Par la suite, elle en demande la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation (Cass. soc., 23 mai 2013, n° 12-13.865, P+B+R), confirmant la décision de requalification de la cour d'appel dans un arrêt du 23 mai 2013, considère que l'existence d'un différend entre les parties lors de la conclusion de la rupture conventionnelle n'est pas en elle-même de nature à remettre en cause la validité de la rupture conventionnelle. Cependant, elle ajoute qu'une telle rupture ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

En l'espèce, l'employeur en menaçant la salariée de ternir son avenir professionnel l'avait incitée par une pression à choisir la voie de la rupture conventionnelle. Dès lors, dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel a pu considérer que le consentement de la salariée avait été vicié.

(Source : Actualité du droit du 07/06/2013)

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA