Feb
08
Rupture conventionnelle et harcèlement

ne salariée a été en arrêt maladie à plusieurs reprises après avoir fait l'objet d'un avertissement. Déclarée apte à reprendre son emploi par le médecin du travail, elle signe une rupture conventionnelle qui est homologuée par l'Administration. Estimant avoir été, en fait, victime de harcèlement, elle conteste la rupture de son contrat de travail.

La Cour de cassation (Cass. soc., 30 janv. 2013, n° 11-22.332, P+B+R), suivant les constatations des juges du fond, a considéré que la rupture conventionnelle intervenue dans une situation de violence morale, résultant d'un harcèlement qui a entraîné des troubles psychologiques, permet au juge de requalifier la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En matière de rupture conventionnelle, comme en matière de rupture amiable, les juges du fond requalifient la rupture lorsqu'elle intervient dans un contexte conflictuel

Dans le cas soumis à la Haute juridiction, la rupture conventionnelle est intervenue dans un contexte conflictuel, qui plus est, lié à une situation de harcèlement moral, il y avait donc peu de chances pour que la rupture conventionnelle soit validée. De plus, la Cour de cassation entérine la conséquence qui en résulte, à savoir la requalification de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la manière d'une prise d'acte justifiée.

(Source : Actualités du Droit du 08/02/2013)

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