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Rupture conventionnelle : montant minimal de l’indemnité de rupture

Sans recourir à une action en annulation de la rupture conventionnelle, le salarié peut demander devant le juge le respect des dispositions légales relatives au montant minimal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (Cass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-22.134, P+B).

Un salarié a signé une rupture conventionnelle qui a été homologuée par la Direccte. Cependant, il a saisi la juridiction prud’homale non pas d’une demande en annulation de cette rupture mais en paiement de sommes au titre de l’indemnité de rupture conventionnelle.

Les juges du fond l’ont débouté de cette demande, la Cour de cassation a censuré cette décision. Pour la Haute juridiction, l’absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle n’interdit pas au salarié d’exiger le respect par l’employeur des dispositions de l’article L. 1237-13 du Code du travail prévoyant le montant minimal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieur à celui de l’indemnité de licenciement de l’article L. 1234-9 du Code du travail.

L’on rappellera que l’avenant du 18 mars 2009 à l’ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail qui est à l’origine de la rupture conventionnelle prévoit que l’indemnité versée ne peut être inférieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

(Source : Actualités du Droit du 18/12/2014)

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