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Rupture conventionnelle

En matière de rupture conventionnelle, l’article L. 1237-14 du Code du travail prévoit que l’administration dispose d’un délai d’instruction de la demande de 15 jours ouvrables à compter de sa réception, et à défaut de notification dans ce délai l’homologation est réputée acquise. Dès lors, lorsque l’administration refuse l’homologation elle doit le notifier expressément aux parties dans ce délai.

Pour la Cour de cassation (Cass. soc., 16 déc. 2015, n° 13-27.212, P+B), l’homologation tacite est acquise dès lors que la décision de l’administration n’est pas parvenue aux parties dans le délai de 15 jours ouvrables. Donc la réception après ce délai d’une décision de refus d’homologation est sans effet, et la convention de rupture doit être regardée comme ayant fait l’objet d’une homologation tacite.

Par ailleurs, dans son arrêt la Haute juridiction rappelle que l’existence d’un différend entre les parties n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture, et que cette rupture conventionnelle peut être conclue au cours de la période de suspension du contrat de travail à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, sauf cas de fraude ou de vice du consentement.

(Source : Actualités du Droit du 15/01/2016)

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