Jan
07
Rupture du contrat: date d'effet de la prise d'acte

La prise d'acte par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraine la cessation immédiate du contrat de travail.

Une salariée, en arrêt maladie, avait pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 6 mai 2005. Mais elle a continué d'envoyer à l'employeur les arrêts de travail, et elle a finalement été licenciée pour inaptitude le 16 septembre 2005.

Les juges du fond ont reconnu que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse. Ils ont estimé que la salariée ayant continué d'envoyer les arrêts de travail, elle avait de ce fait renoncé à sa prise d'acte.

La Cour de cassation (Cass. soc., 9 déc. 2009, n° 07-45.521 P+B+R) censure cette décision, en rappelant que la prise d'acte rompt immédiatement le contrat de travail. Les juges n'avaient donc pas à se prononcer sur la cause réelle et sérieuse du licenciement, mais ils auraient dû rechercher si les faits invoqués par la salariée justifiaient sa prise d'acte du 6 mai 2005.

Commentaires

Que voilà positionnement étrange:

En effet, l'arrêt maladie "suspend" le contrat de travail. Aucun licenciement ne peut être prononcé pendant cette période. Aucune rupture non-plus, du même coup.

Par ailleurs, la prise d'acte étant une démission requalifiée en licenciement, elle doit être non-équivoque. Or, que penser d'une situation de "prise d'acte" accompagnée d'une continuation des effets du contrat de travail?

Est-ce à dire que la prise d'acte produit ses effets même contre la volonté de l'employé?

J'avoue ne pas comprendre toute la portée de cette décision. Si ce n'est qu'à la prendre au pied de la lettre, ce serait une arme très redoutable dans les mains du salarié, contre l'employeur.

Ariel

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