Feb
26
Rupture du contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage ne pouvant être rompu que sur accord écrit signé des deux parties ou judiciairement, la  rupture matérialisée par la signature d'une « constatation de rupture du contrat d'apprentissage » est nécessairement d'un commun accord.

La Cour de cassation (Cass. soc., 17 févr. 2021, n° 19-25.746, F-P) a décidé qu'une cour d'appel ayant constaté que les parties avaient signé un acte de résiliation du contrat d'apprentissage, peu important le motif invoqué, ne pouvait condamner l'employeur à payer à l'apprenti une somme représentant les salaires qu'il aurait perçus jusqu'au terme du contrat d'apprentissage au motif que la preuve d'une telle rupture n'était pas rapportée en raison de la présence sur le formulaire de rupture des cases « commun accord » et « autre », et que seule cette dernière avait été cochée.

De son arrêt, il s'évince que la seule signature par les parties d'un document de constatation de rupture du contrat d'apprentissage permet à elle seule de déduire une rupture d'un commun accord du contrat ; peu importe le motif invoqué.

(Source : Lexis360 du 25/02/2021)

 

 

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