Oct
17
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL : LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE REHABILITE

Avec la loi du 25/06/2008, le reçu pour solde de tout (s'il est signé par le salarié) est de nouveau libératoire pour l'employeur (pour les sommes qui y sont mentionnées), si le salarié ne l'a pas dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature.

Pour que le reçu soit libératoire, il devra : n'intervenir qu'après la notification du licenciement, être signé et daté par le salarié, comporter une liste détaillée et précise des sommes versées, n'être assortie d'aucune réserve, mentionner clairement qu'en signant le salarié reconnaît qu'il a été rempli de tous ses droits et que l'employeur ne lui doit plus rien.

Le reçu doit être établi en double exemplaire (avec mention sur le reçu), dont un remis au salarié.

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