May
31
Saisie-attribution sur la valeur de l'usufruit d'un prix de vente d'immeuble

Une société est déclarée adjudicataire de biens immobiliers dépendant de l'indivision existant entre la veuve, ayant droit dans la succession de son conjoint d'un quart en pleine propriété et de la totalité en usufruit, et son beau-fils, nu-propriétaire des trois quarts de la succession.

Une ordonnance condamne la veuve à payer une indemnité d'occupation à la société.

Cette dernière fait pratiquer une saisie-attribution sur la portion du prix correspondant à la valeur de l’usufruit, à concurrence du montant de sa créance, entre les mains d’un bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau, séquestre du prix d’adjudication.

La cour d’appel ordonne la mainlevée (CA Paris, 11 janv. 2018, n° 16/25969).

L’arrêt d’appel est partiellement cassé (Cass. 1re civ., 15 mai 2019, n° 18-12.779).

C'est en violation des articles 578, 621, alinéa 1er et 815-17 du Code civil qu’a été ordonnée la mainlevée, dès lors que, par suite de la vente de l'immeuble, la veuve a, sur le prix total, un droit propre à la portion correspondant à la valeur de son usufruit, sur laquelle la saisie peut être valablement pratiquée.

L’existence de ce droit conduit à écarter l’obstacle de l’article 815-17 du Code civil : dès lors que la veuve avait un « droit propre » sur une partie du prix, il était possible de procéder à une saisie-attribution entre les mains du séquestre.

La cour d’appel avait notamment énoncé que, selon l'article 815-17 du Code civil , les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles, et que la veuve est en indivision avec son beau-fils, de sorte que la société, créancière personnelle de celle-ci et non de la succession, ne pouvait saisir les fonds dépendant de l'indivision et devait attendre le partage.

Pour la cour de Cassation, l’argument ne pouvait prospérer, dès lors qu’une indivision ne peut exister qu’entre titulaires de mêmes droits (par exemple en pleine propriété) et non entre titulaires de droits de nature différente comme le sont l’usufruit et la nue-propriété.

(Source : Lexis360 du 31/05/2019).

 

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