Sep
15
Saisie de dividendes

Dans une affaire, le service des impôts des particuliers a fait pratiquer une saisie-attribution des sommes dues par une SCI à son gérant et associé.

La SCI a alors contesté être débitrice de celui-ci au motif que ses bénéfices n’avaient pas été distribués mais affectés au compte « report à nouveau ».

La cour d’appel condamne la SCI à payer au comptable du service des impôts des particuliers la somme due, au motif que la créance du gérant sur elle résulte de la déclaration des revenus fonciers 2011 de ce dernier, peu important l’affectation que la SCI réservait à ses bénéfices.

La Cour de cassation (Cass. com., 13 sept. 2017, n° 16-13.674, FS-P+B+I) casse la décision d’appel au motif que les dividendes n’ont pas d’existence juridique avant la constatation de sommes distribuables par l’organe social compétent et la détermination de la part attribuée à chaque associé, de sorte qu’en l’absence d’une telle décision, la SCI n’était pas débitrice du gérant. 

(Source : Lexis360 du 15/09/2017)

 

 

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