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Sanction contractuelle des obligations d'information et de conseil du banquier

Le manquement à une obligation d'information n'est sanctionné sur un fondement contractuel que lorsqu'il a une incidence sur l'exécution du contrat.

Tel n’est pas le cas si le client invoque le fait que la banque lui aurait fait souscrire à son insu un contrat d’assurance-vie en 2007 alors qu’il entendait faire un placement sur un compte rémunéré (Cass. ch. mixte, 24 févr. 2017, n° 15-20.411, P+B+R+I ).

(Source : Lexis du 01/03/2017).

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