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Sanction du parent qui ne respecte pas l'autorité parentale de l'autre

Dans l'affaire soumise à la Cour d'Appel de BORDEAUX, à raison de l'attitude très hostile de la mère à l'égard du père, la Cour a dit qu'il y a lieu de maintenir le lieu de résidence de l'enfant chez son père, ainsi que l'exercice exclusif par le père de l'autorité parentale, et de condamner la mère au paiement de 7 500 euros à titre de dommages et intérêts (CA Bordeaux, 28 juin 2016, n° 15/04902).

Selon la cour d'appel de Bordeaux, aucun des arguments invoqués par l'appelante, tirés des plaintes de l'enfant qui en dépit de trois plaintes n'ont pu être corroborées, de l'insignifiance trouvée par elle à la notion de syndrome d'aliénation parentale, de la dénégation qu'elle se serait soustraite aux examens ordonnés judiciairement, alors qu'aucun n'a pu être effectué quand le père n'y manquait pas, et qu'elle ne s'appuie que sur des examens non contradictoires notamment celui d'un médecin qui, après avoir préconisé l'hospitalisation de l'enfant, a prévu mal-à-propos en janvier 2015 "qu'une éventuelle restitution au père aurait pour conséquence une grande mise en danger de l'enfant avec des dommages physiques et psychiques", ne peut persuader la cour sur le bon accueil de l'enfant auprès de son père et la réussite de son transfert à Lyon, qu'il soit de son intérêt de connaître un nouveau changement de résidence auprès de sa mère, après un nouveau déménagement de celle-ci.

De même la reprise de l'autorité parentale conjointe alors que la mère a eu une attitude aussi hostile à l'égard du père, déposant plainte trois fois le chargeant des soupçons les plus infamants déménageant deux fois pour l'étranger en privant le père de l'enfant durant trois ans, et l'éloignement actuel des parents de Lyon à l'Ecosse, excluent dans l'intérêt de l'enfant que soit rétablie une autorité parentale conjointe.

Le droit de visite et d'hébergement demandé par la mère à son domicile à Glasgow d'un enfant y conduit mensuellement de Lyon où est son domicile par son père qui l'y reprendrait également apparaît constituer une charge excessive pour le père, et entraîner une fatigue excessive pour l'enfant. Le droit de visite et d'hébergement prévu par le jugement au point-rencontre à Lyon offre plus d'apaisement et de sûreté pour l'enfant. Il sera maintenu.

La cour approuve également le principe de l'octroi de dommages-intérêts au père. En effet, le préjudice né de l'empêchement mis par la mère aux mesures d'expertise et à l'enlèvement de l'enfant en Allemagne au mépris de l'autorité parentale conjointe a été réparé par ailleurs, mais l'hostilité installée par la mère entre le père et son fils, la privation de relations, les soupçons infamants que ses plaintes non fondées ont fait peser sur le père, la méconnaissance de ses droits jusqu'à l'emménagement dernier au Royaume-Uni, appellent au jugement de la cour l'octroi d'une somme de 7 500 euros en dommages-intérêts

(Source : Lexbase Hebdo n° 665 du 28/07/2016)

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