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SARL et SNC : simplification à venir des formalités de publicité de la cession des parts sociales

À la suite d'une question écrite d'un député au ministre de la Justice (Rép. min. à QE n° 7417, JOAN Q. 5 mars 2013, p. 2618), portant sur le régime de publicité de la cession des parts sociales des SARL et des SNC, l'article R. 221-9 du Code de commerce sera modifié.

En effet, le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés (RCS), en modifiant l'article 52 du décret n° 78-704, a simplifié la publicité de la cession des parts sociales des sociétés civiles. Dès lors, depuis le 1er septembre 2012, la publicité de la cession des parts est accomplie non plus par le dépôt au RCS de deux exemplaires d'un acte (statuts, PV, etc.), mais par le dépôt de l'original de l'acte de cession s'il est sous seing privé, ou d'une copie authentique si celui-ci est notarié.

En revanche, concernant les SARL et SNC, aucun décret n'a été pris concernant la publicité de la cession de leurs parts sociales. Dans ces sociétés, il faut toujours déposer deux exemplaires de l'acte de cession. Le député Jean-Michel Clément a alors demandé si on ne pourrait pas étendre les règles existantes aux SARL et SNC, ou alors, prendre des dispositions réglementaires spécifiques.

En réponse, la ministre de la Justice considère que la situation de ces sociétés ne justifie pas un traitement différent. Il sera donc envisagé de modifier l'article R. 221-9 du Code de commerce pour aligner le régime de cession des parts sociales des SARL et SNC sur celui des sociétés civiles.

(Source : Actualités du Droit du 22/03/2013)

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