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Services d'aide à la conduite et signalement de contrôle

Le décret n° 2021-468 du 19 avril 2021 précise les modalités d'application de l'article du Code de la route qui prévoit que l'autorité administrative peut interdire à tout exploitant d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation de rediffuser au moyen de ce service tout message ou toute indication émis par les utilisateurs de ce service dès lors que cette rediffusion est susceptible de permettre aux autres utilisateurs de se soustraire au contrôle ( C. route, art. L. 130-11 ).

Il fixe les modalités de détermination des voies ou portions de voies concernées par l'interdiction, les modalités de communication avec les exploitants de service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation aux fins de mise en œuvre de cette interdiction ainsi que les mesures destinées à assurer la confidentialité des informations transmises à ces exploitants.

Le décret entre en vigueur le 1er novembre 2021.

(Source : Lexis360 du 21/04/2021).

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