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Simplifications en droit des sociétés

La garde des Sceaux a présenté au Conseil des ministres du 30 juillet 2014 une ordonnance relative au droit des sociétés.

Cette ordonnance a notamment pour objet d’assouplir certaines règles de fonctionnement des sociétés commerciales.

Aussi, elle allège les contraintes déclaratives et administratives des sociétés en nom collectif (SNC) et des sociétés à responsabilité limitée (SARL), en cas de cessions de parts sociales. Elle permet en outre à une SARL à associé unique (EURL) d’être elle-même associée unique d’une autre SARL.

Ce texte améliore également les garanties d’information des actionnaires et donc la transparence au sein des sociétés anonymes, notamment par la réforme des conventions réglementées.

(Source : Actualités du Droit du 01/08/2014)

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