Nov
29
Sort de l'indemnité de licenciement et des contrats d'assurance-vie en cas de divorce

Un jugement prononce le divorce de deux époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts et ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Selon la cour d'appel (CA Paris, 7 juill. 2016, n° 14/08713 ), l'indemnité de licenciement reçue par l’épouse ne devra pas être inscrite à son patrimoine originaire et les contrats d’assurance-vie ne devront pas intégrer le patrimoine final de l’époux. Cet arrêt est partiellement cassé (Cass. 1re civ., 15 nov. 2017, n° 16-25.023, F-P+B).

S'agissant des indemnités de licenciement. La Cour de cassation juge que le patrimoine originaire comprend les biens qui appartenaient à l'époux au jour du mariage. La créance d'indemnité de licenciement, née le jour de la notification de la rupture du contrat de travail, préexistait au mariage, de sorte qu'elle doit être incluse dans le patrimoine originaire de l’épouse. La cour d'appel viole ainsi l’article 1570, alinéa 1er, du Code civil.

S'agissant des contrats d'assurance-vie. Font partie du patrimoine final tous les biens qui appartiennent à l'époux au jour où le régime matrimonial est dissous. Pour dire que les contrats ne devront pas intégrer le patrimoine final du mari, l'arrêt d’appel retient que le projet liquidatif suggérant que les époux agissaient comme s'ils étaient en séparation de biens, de sorte qu'ils pouvaient librement dépenser leurs gains et salaires, ces contrats s'analysaient en une assurance sur la vie et étaient propres au mari. Or, alors que le jugement, dont elle approuvait les motifs, avait qualifié la garantie de contrat de retraite par capitalisation à adhésion facultative, la cour d'appel, qui s'est contredite, viole l’article 1572 du Code civil et l'article 455 du Code de procédure civile.

(Source : Lexis 360 du 29/11/2017)

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