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Supporter les frais professionnels fait partie des obligations de l’employeur

Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle, et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due (Cass. soc., 14 janv. 2015, n° 13-16.229, D).

La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l’employeur et ne peuvent être imputés sur la rémunération due au salarié, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition, d'une part, que cette somme forfaitaire ne soit pas manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés, et, d'autre part, que la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins égale au Smic.

Ainsi, si une clause du contrat de travail mettant à la charge exclusive du salarié les frais professionnels doit être réputée non-écrite, le juge ne peut pas considérer que la prise d’acte qui en a résulté doit s’analyser en une démission sans rechercher si l’employeur n’avait pas manqué à son obligation de supporter les frais professionnels engagés par le salarié.

(Source : Actualités du Droit du 22/01/2015)

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