Jun
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Surendettement : vers la création d'un registre national des crédits aux particuliers ?

À la suite de l'avis favorable rendu par le Conseil d'État sur le projet de création d'un registre des crédits aux particuliers, Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des Finances et Benoît Hamon, ministre délégué en charge de la Consommation proposent au Parlement un amendement au projet de loi relatif à la consommation.

Le registre national des crédits participera selon le ministère de l'Économie et des Finances "à la lutte contre le surendettement en permettant une meilleure information des prêteurs sur la situation des emprunteurs individuels".

Il se concentrera sur les crédits qui exposent le plus la population au risque de surendettement en recensant les données relatives aux crédits à la consommation actifs (Communiqué Minefi, 10 juin 2013 ; Site du ministère de l'Économie et des Finances).

(Source : Actualités du Droit du 16/06/2013)

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