Oct
08
Temps partiel et pluralité d'employeurs

Le contrat de travail à temps partiel ne peut subordonner la possibilité pour le salarié d'exercer une autre activité professionnelle à l'autorisation préalable de l'employeur.

Une salariée à temps partiel est licenciée pour avoir contracté avec un autre employeur sans l'autorisation préalable du premier employeur, alors que son contrat de travail prévoyait expressément la nécessité de cet accord préalable.

Pour la Cour de cassation (Cass. soc., 16 sept. 2009, n° 07-45.346 P B), la clause du contrat de travail prévoyant une telle autorisation préalable porte atteinte au principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle. Aussi, pour être valable une telle clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

En l'espèce, l'employeur n'apportait pas la justification de la clause, le licenciement devait donc être considéré comme sans cause réelle et sérieuse. En revanche, si la clause n'avait prévu qu'une simple information préalable de l'employeur, elle aurait été valable.

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