May
07
TERMITES ET CLAUSE DE NON-GARANTIE

Les termites constituent indéniablement un risque que les acheteurs d'un immeuble doivent connaître lors de la vente.

Une clause d'exclusion de garantie des vices cachés certifiant l'absence de ces parasites est-elle opposable à l'acquéreur qui découvre la présence de termites, fussent-elles inactives ?

La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 avril 2009, répond par la négative : lorsqu'elle est connue par les seuls vendeurs, " la présence, même sans activité, de termites dans un immeuble ancien constituait un vice dès lors qu'il était acquis que, de manière très rapide, une situation caractérisée par une simple présence pouvait évoluer de manière aléatoire et non prévisible vers une véritable infestation provoquée par un regain d'activité ". Dans un tel cas, la clause d'exclusion de garantie des vices cachés est inopposable aux acquéreurs qui n'étaient pas en mesure de s'informer.

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