Jan
10
Transfert de bail d'un logement HLM aux héritiers du locataire

Un locataire, titulaire d'un bail consenti par une société HLM et portant sur un logement composé de six pièces, décède.

Sa veuve ayant repris le logement décède par la suite.

La société refuse de transférer le bail au fils resté dans les lieux en raison de l’inadaptation du logement à la taille du ménage.

Le fils reprochait à la société de ne pas lui avoir proposé un nouveau logement correspondant à ses besoins.

La cour d’appel constatant que le logement n’était pas adapté à la situation de l’héritier qui vivait seul dans l’appartement composé de six pièces, a estimé que celui-ci ne pouvait prétendre au transfert du bail à son profit.

De plus, elle retient que la société d’HLM n’était pas tenue de proposer un autre logement à l’héritier puisque ce dernier n’avait pas la qualité de locataire.

En effet, celui-ci ne pouvait bénéficier des dispositions de l’article L. 442-3-1 du Code de la construction et de l’habitation (applicable au 15 août 2011) au motif que celles-ci s’appliquent aux rapports entre organismes d’HLM et locataire, qualité que n’avait pas l’héritier au décès de sa mère et en conséquence, la société HLM n’était pas tenue de lui proposer un relogement.

Confirmant la décision de la cour d'appel, la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 20 déc. 2018, n° 18-20.124, FS-P+B+I) a rejeté le pourvoi.

(Source : Lexis360 du 09/01/2019).

 

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA