Nov
07
TRANSMISSION DU BAIL D'HABITATION AUX DESCENDANTS : PRIMAUTE DES DISPOSITIONS LEGALES

Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès. Mais, si le logement appartient à l'OPAC, s'ajoute la condition selon laquelle le bénéficiaire du transfert du contrat doit remplir les conditions d'attribution du dit logement.

Dans une affaire récente (Cass. 3ème civ., 1er oct. 2008), l'OPAC avait donné en location, le 22 novembre 1974, un appartement à une femme, le bail stipulant que la location n'était pas transmissible par voie de succession, "sauf s'il s'agit d'un membre de la famille ayant habité le logement pendant une période au moins égale à six mois au moment du décès du preneur".

La locataire étant décédée le 28 octobre 2003, l'OPAC a fait assigner son fils, resté dans les lieux, pour faire constater la résiliation du bail et obtenir son expulsion.

Pour rejeter ces demandes et constater le transfert du bail au profit du fils, le juge du fond avait retenu que la stipulation conventionnelle, plus favorable aux ayants droit du locataire décédé que l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, s'imposait à l'OPAC et que le fils justifiait de ce qu'il avait habité le logement pendant au moins six mois avant le décès de sa mère.

Mais la Cour de cassation ne valide pas cette position et casse et annule la décison d'appel. Elle précise que l' "on ne peut déroger par convention particulière aux lois qui intéressent l'ordre public (or les conditions d'attribution des logements appartenant à l'OPAC sont d'ordre public) et les bonnes mœurs" et que "lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès", dispositions applicables aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré à la condition que le bénéficiaire du transfert du contrat remplisse les conditions d'attribution du dit logement.

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA