Apr
14
TRAVAUX DANS L'HABITATION : taux réduit de TVA à 5.5 % ?

Il s'agit des travaux de rénovation, d'isolation phonique et/ou thermique, de transformation, d'entretien, dont l'objectif est de maintenir un bon usage des locaux d'habitation ; mais pas de travaux de remise à neuf.

Il doivent être réalisés et facturés (pose et matériel) par la même entreprise.

Ils doivent être effectués dans un logement à usage d'habitation achevé depuis plus de deux ans.

Pour bénéficier du taux réduit, si les conditions sont remplies, il faut délivrer une attestation en ce sens à l'entrepreneur.

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