Feb
16
Un CDD sans signature est requalifié en CDI, sauf si le salarié refuse délibérément de signer

La signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée ; il n’en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.

Le principe est rappelé par la Cour de cassation (Cass. soc., 31 janv. 2018, n° 17-13.131, F-D) dans un arrêt inédit rendu le 31 janvier 2018 (V. déjà jugé Cass. soc., 7 mars 2012, n° 10-12.091 ).

En l’espèce, pour rejeter une demande en requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le débouter de demandes afférentes, les juges du fond ont reproché au salarié qui prétendait être titulaire d’un contrat à durée indéterminée faute de contrat à durée déterminée écrit remis dans les 48 heures et comportant le motif exact de son recours, de ne pas l’avoir retourné signé alors que l’employeur le lui avait adressé et de ne s’être plus présenté sur son lieu de travail à compter du terme prévu audit contrat.

Le raisonnement est censuré pour violation de l’article L. 1242-12 du Code du travail, la cour d’appel n’ayant pas caractérisé la mauvaise foi ou l’intention frauduleuse du salarié.

(Source : Lexis360 du 13/02/2018)

 

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