Nov
17
Vérification du choix du client au règlement de copropriété par le venduer professionnel

Le vendeur professionnel de menuiseries doit vérifier la conformité du choix de son client au règlement de copropriété (CA Versailles, 1re ch., 2e sect., 24 oct. 2017, n° 16/04269 : JurisData n° 2017-020992).

En l'espèce, ni la matière ni la teinte des persiennes en PVC vendues au copropriétaire ne sont conformes à la décision prise en assemblée générale des copropriétaires sur le fondement du règlement de copropriété.

S'il est vrai que cette résolution est postérieure à la première commande de remplacement des fenêtres de l'appartement litigieux, elle est cependant intervenue antérieurement à la seconde commande relative aux jalousies.

Le vendeur ne justifie pas avoir interrogé son client sur l'existence de prescriptions du règlement de copropriété ou d'assemblées générales des copropriétaires relatives aux menuiseries extérieures alors qu'en tant que professionnel, il ne pouvait ignorer qu'existent dans la grande majorité des copropriétés des règles destinées à préserver l'harmonie des façades d'un immeuble.

Il devait conseiller utilement son client et donc se renseigner sur les règles applicables dans la copropriété au sein de laquelle l'appartement est situé, ce qu'il ne justifie pas avoir fait. Il ne peut invoquer le fait que son client ne l'avait pas informé lors de la signature du second bon de commande de la décision prise en assemblée générale.

Le préjudice matériel résultant de l'obligation dans laquelle le copropriétaire s'est trouvé de changer les persiennes est réparé à hauteur de 6982 € et le préjudice moral résultant des divers tracas subis pour faire valoir ses droits est réparé à hauteur de 1000 €.

(Source : Lexis360 du 17/11/2017)

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