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Valeur de l'inscription modificative au RCS du nouveau gérant de SARL

Le Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés (CCRCS) émet un avis, publié sur son site le 19 octobre 2017, sur la possibilité pour un nouveau gérant de SARL d'effectuer les formalités correspondantes au RCS alors que l'ancien gérant révoqué s'y oppose.

Selon le CCRCS, l'ancien gérant d'une SARL, contestant la décision de révocation dont il a fait l'objet, est irrecevable à former opposition, auprès du greffier, aux formalités correspondantes au RCS mentionnant le changement intervenu, effectuées par le nouveau gérant. Seuls les tribunaux sont compétents pour connaître d'une éventuelle contestation de sa part, et notamment sur saisine d'une juge des référés, ordonner toute mesure provisoire susceptible de se justifier.

Comme pour toute demande d'inscription modificative, la demande d'inscription doit être examinée par le greffier au regard de la régularité de ses énonciations et de leur concordance avec les pièces justificatives et actes déposés en annexe au RCS, ainsi qu'avec l'état du dossier de la SARL.

Ces vérifications peuvent conduire le greffier à refuser l'inscription modificative, pour défaut de concordance de la demande avec la délibération produite voire avec les statuts, s'il en ressort que la résolution ne peut valoir décision, faute notamment de faire apparaître le « résultat des votes ».

(Source : Lexis360 du 20/10/2017)

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