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Validation des acquis de l'expérience pour les CDD

Un décret du 12 novembre 2014 fixe les conditions d’ouverture du droit au congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE) pour les CDD, ainsi que les modalités des actions de préparation à la VAE (D. n° 2014-1354, 12 nov. 2014, JO 14 nov.).

Pour bénéficier d’un congé pour validation des acquis de l’expérience, la personne titulaire d’un CDD devra justifier de 24 mois d'activité salariée ou d'apprentissage, consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années (C. trav., art. R. 6422-7-1).

Le congé pour validation des acquis de l'expérience se déroule en dehors de la période d'exécution du CDD. Il débute au plus tard 12 mois après le terme du contrat. À la demande du salarié et après accord de l'employeur, le congé peut être pris en tout ou partie avant le terme du contrat de travail (C. trav., art. R. 6422-7-2).

Par ailleurs, le décret prévoit les conditions de l’accompagnement des candidats à la VAE. Ainsi, l'accompagnement débute dès que le dossier de demande de validation a été déclaré recevable et prend fin à la date d'évaluation par le jury (C. trav., art. R. 6423-2). L'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience comprend un module de base composé d'une aide méthodologique à la description des activités et de l'expérience du candidat correspondant aux exigences du référentiel de la certification visée, à la formalisation de son dossier de validation, à la préparation de l'entretien avec le jury et le cas échéant à la mise en situation professionnelle (C. trav., art. R. 6423-3).

Toute personne qui souhaite recourir à un service d'accompagnement pour la VAE bénéficie d'une information sur les conditions d'accueil, les modalités et méthodes utilisées par l'organisme intervenant et sur la formation et la qualification des accompagnateurs (C. trav., art. R. 6423-4).

(Source : Actualités du Droit du 20/11/2014)

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