Apr
29
Vente à distance et rétractation : quid des frais d'expédition des marchandises?

Ils ne doivent pas être imputés au consommateur. Ainsi en décide un arrêt de la CJUE du 15 avril (CJUE, 15 avr. 2010, aff. C-511/08, Handelsgesellschaft Heinrich Heine GmbH / Verbraucherzentrale Nordrhein-Westfalen eV). En ce cas, seuls les frais de renvoi peuvent être mis à sa charge.

Dans son arrêt, la Cour constate que la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 s'oppose à une réglementation nationale qui permet au fournisseur, dans un contrat conclu à distance, d'imputer les frais d'expédition des marchandises au consommateur lorsque ce dernier exerce son droit de rétractation.

Les dispositions de la directive relatives aux conséquences juridiques de la rétractation ont clairement pour objectif de ne pas décourager le consommateur d'exercer son droit de rétractation. Il serait donc contraire à cet objectif d'interpréter ces dispositions en ce sens qu'elles autoriseraient les États membres à permettre que les frais d'expédition soient mis à la charge de ce consommateur en cas de rétraction. Par ailleurs, le fait d'imputer au consommateur en plus des frais directs de renvoi des marchandises, les frais d'expédition serait de nature à remettre en cause une répartition équilibrée des risques entre les parties dans les contrats conclus à distance, en faisant supporter au consommateur l'ensemble des charges liées au transport des marchandises.

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