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VENTE ANNULEE POUR VICES CACHES : CONSEQUENCES DE L'EFFET RETROACTIF

En cas de vices cachés, il est possible de faire annuler une vente en justice, par exemple pour une voiture achetée d'occasion.

En cas d'annulation, la situation doit doit être remise en l'état antérieur, comme si la vente n'avait jamais eu lieu.

En conséquence, le vendeur doit rembourser l'acheteur et ce dernier doit restituer l'objet vendu, par exemple la voiture.

Mais, qu'en est-il de la dépréciation de l'objet du fait de son usage par l'acheteur entre la vente et la restitution ? Par exemple, pour une voiture, l'acheteur doit-il indemniser le vendeur pour la dépréciation de la voiture résultant du kilométrage parcouru ?

Dans une affaire récente, la Cour de Cassation (Cass. civ, 1ère ch, 30/09/2008) a estimé que l'effet rétroactif d'une annulation pour vices cachés ne permet pas au vendeur d'obtenir une telle indemnité.

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