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07
Violences familiales et intermédiation financière des pensions alimentaires

Le décret n° 2020-1797 du 29 décembre 2020 précise les modalités de transmission de l'information par les greffes aux organismes débiteurs des prestations familiales concernant les cas de violence intrafamiliale dans le cadre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires.

Il définit les modalités selon lesquelles les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole sont informées par les greffes du fait que l'intermédiation financière des pensions alimentaires a été ordonnée dans une décision judiciaire au motif de menaces ou de violences exercées par le parent débiteur envers le parent créancier ou l'enfant.

Il complète ainsi la liste des informations (CPC, art. 1074-4 ) devant, le cas échéant, être transmises de façon dématérialisée aux organismes, dans un délai de 7 jours à compter du prononcé de la décision d'intermédiation financière par les greffes des tribunaux judiciaires et des cours d'appel.

Pour rappel, la loi du 17 juin 2020 avait reporté au 1er janvier 2021 le nouveau dispositif d'intermédiation financière relative aux pensions alimentaires (L. n° 2020-734, 17 juin 2020, art. 35 ).

(Source : Lexis360 du 07/01/2020).

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