Nov
14
Voyage : modification d'un élément essentiel du contrat

Si un élément essentiel du contrat est rendu impossible avant le départ, le vendeur doit en aviser le client, qui est fondé à résilier le contrat.

Un client réserve un séjour au Canada pour deux personnes du 13 août au 3 septembre 2010. À Calgary, il devait prendre en charge un motor home de 6,15 mètres de long. Or, le 5 août, il apprend que ce véhicule, indisponible, serait remplacé par un modèle de 9,14 mètres de long. Dès le 7 août, il fait savoir à l’agence qu’il n’accepte pas cette modification, la traversée des Rocheuses étant rendue impossible avec un véhicule de cette dimension, et fait donc avancer son retour en France.

Or, cette période d’une dizaine de jours constituait un des éléments principaux de ce séjour au Canada, afin d’approcher au plus près les sites naturels les plus beaux. C’est donc bien un élément essentiel du contrat qui ne pouvait être exécuté au sens de l’article L. 211-13 du Code du tourisme. Selon un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 30 octobre 2014 (CA Paris, ch. 9, 30 oct. 2014, n° 13/07549, M. Patrick c/ SARL Dagodil Tourisme), le client est donc bien fondé à solliciter le remboursement de ces prestations non utilisées.

(Source : Actualités du Droit du 13/11/2014)

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA