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VRP : condition du versement de l’indemnité de clientèle

En cas de rupture du CDI par l'employeur, et en l'absence de faute grave, le VRP a droit à une indemnité dite de clientèle, pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui. Ces dispositions s'appliquent aussi en cas de rupture du contrat par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail du salarié (C. trav., art. L. 7313-13).

Une VRP victime d’un accident de travail en 2000, a été en arrêt maladie jusqu’en juin 2007 puis licenciée en septembre 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, mais sans percevoir d’indemnité de clientèle. La société est condamnée à l’indemniser, ce qu’elle conteste.

La Haute juridiction, confirmant la décision des juges du fond par un arrêt du 19 novembre 2014 (Cass. soc., 19 nov. 2014, n° 13-15.775, P+B), considère que le droit au bénéfice de l’indemnité de clientèle n’est pas subordonné au fait que l’inaptitude invoquée comme motif de licenciement corresponde à une incapacité permanente totale de travail. Dès lors, la cour d’appel, qui a constaté que la salariée n’avait pas été licenciée pour faute grave, pouvait lui accorder l’indemnité de clientèle. Cette décision s’inscrit dans la jurisprudence de la Cour de cassation qui avait considéré en 2005, « qu'il importait alors peu que l'inaptitude au travail invoquée comme cause de licenciement ait été totale ou partielle, pour décider que l'intéressé pouvait prétendre au versement de l'indemnité de clientèle » (Cass. soc., 8 juin 2005, n° 03-43.398).

(Source : Actualités du Droit du 28/11/2014)

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