alain.pareil

Par pareil le 14/06/19
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Après une inspection de l'étude, un notaire a été poursuivi, à des fins disciplinaires, par le procureur de la République, pour avoir commis divers manquements à ses obligations dans 13 dossiers distincts.

La cour d'appel prononce à l'encontre du notaire la peine d'interdiction d'exercer ses fonctions de notaire pendant trois ans.

L'arrêt d'appel est cassé (Cass. 1re civ., 22 mai 2019, n° 18-12.101, F-P+B ).

Notamment, en retenant, après avoir relevé qu'à l'occasion d'une vente conclue par une SCI, la société venderesse était représentée à l'acte par une personne agissant en vertu des pouvoirs qui lui avaient été conférés aux termes d'une procuration sous seing privé, que cette dernière ait été jointe à l'acte ; alors qu'aucune mention de l'acte notarié ne précise qu'elle lui a été annexée.

En effet, si l'acte notarié doit porter mention de la procuration, aucune disposition légale ou réglementaire n'exige qu'il précise que celle-ci lui est annexée.

De facto, la cour d'appel viole les articles 21 et 22, alinéa 1er, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires.

(Source : Lexis360 du 14/06/2019).

 

Par pareil le 06/06/19
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Dans une affaire, la Cour d'Appel de DOUAI a jugé qu'il convient d’autoriser la vente de l’immeuble constituant le seul bien de l’indivision (CA Douai, 1re ch., 1re sect., 16 mai 2019, n° 19/00529).

En effet, les bénéfices de l'indivision constitués par les loyers perçus ne permettent pas de couvrir l'ensemble des charges afférentes à l'immeuble, générant une situation déficitaire pour l’indivision et un risque de déchéance du terme du crédit immobilier en cours, mettant en péril l’intérêt commun des indivisaires.

En outre, la proposition d’achat supérieure à l’estimation de l’immeuble et de nature à permettre l’apurement du passif bancaire, est ancienne, de sorte qu’il y a urgence à autoriser la vente avant que les acquéreurs potentiels ne renoncent à leur projet, d’autant que de précédents projets de vente ont échoué en raison de l’inertie des indivisaires.

(Source Lexis360 du 06/06/2019)

Par pareil le 31/05/19
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Une société est déclarée adjudicataire de biens immobiliers dépendant de l'indivision existant entre la veuve, ayant droit dans la succession de son conjoint d'un quart en pleine propriété et de la totalité en usufruit, et son beau-fils, nu-propriétaire des trois quarts de la succession.

Une ordonnance condamne la veuve à payer une indemnité d'occupation à la société.

Cette dernière fait pratiquer une saisie-attribution sur la portion du prix correspondant à la valeur de l’usufruit, à concurrence du montant de sa créance, entre les mains d’un bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau, séquestre du prix d’adjudication.

La cour d’appel ordonne la mainlevée (CA Paris, 11 janv. 2018, n° 16/25969).

L’arrêt d’appel est partiellement cassé (Cass. 1re civ., 15 mai 2019, n° 18-12.779).

C'est en violation des articles 578, 621, alinéa 1er et 815-17 du Code civil qu’a été ordonnée la mainlevée, dès lors que, par suite de la vente de l'immeuble, la veuve a, sur le prix total, un droit propre à la portion correspondant à la valeur de son usufruit, sur laquelle la saisie peut être valablement pratiquée.

L’existence de ce droit conduit à écarter l’obstacle de l’article 815-17 du Code civil : dès lors que la veuve avait un « droit propre » sur une partie du prix, il était possible de procéder à une saisie-attribution entre les mains du séquestre.

La cour d’appel avait notamment énoncé que, selon l'article 815-17 du Code civil , les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles, et que la veuve est en indivision avec son beau-fils, de sorte que la société, créancière personnelle de celle-ci et non de la succession, ne pouvait saisir les fonds dépendant de l'indivision et devait attendre le partage.

Pour la cour de Cassation, l’argument ne pouvait prospérer, dès lors qu’une indivision ne peut exister qu’entre titulaires de mêmes droits (par exemple en pleine propriété) et non entre titulaires de droits de nature différente comme le sont l’usufruit et la nue-propriété.

(Source : Lexis360 du 31/05/2019).

 

Par pareil le 23/05/19
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Les gains et salaires, produits de l'industrie personnelle des époux, font partie de la communauté en application de l'artice 1401 du code civil.

De facto, l'époux commun en biens qui a participé sans rémunération à l'activité professionnelle de son conjoint ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d'agir au titre de l'enrichissement sans cause.

Dans une affaire, pour décider que l’épouse est créancière de son mari sur le fondement de l'enrichissement sans cause, un arrêt de Cour d'Appel retient qu'il ne ressort pas des énonciations du jugement de divorce que l'appauvrissement résultant de la participation bénévole de l'épouse à l'activité professionnelle de son conjoint durant le mariage ait été pris en considération lors de la fixation de la prestation compensatoire.

Or, il a été constaté que les époux étaient mariés sous le régime de la communauté légale, de sorte que, pour la cour de Cassation (Cass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 18-15.486, FS-P+B ), la cour d'appel a violé les articles 1401 et 1371 du Code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

(Source : Lexis360 du 23/05/2019).

 
Par pareil le 17/05/19
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L’action en réparation du préjudice par ricochet subi par les proches d’un patient d’un établissement hospitalier en raison du dommage du patient, a un fondement délictuel.

Sauf pour ce qui concerne l'hygiène et la fourniture de matériel et de médicaments, l'établissement de soins n'est pas tenu d'une obligation de sécurité de résultat à l'égard de son patient au titre du contrat hôtelier, mais seulement d'une obligation de prudence et de diligence.

En l’espèce, le patient a fait une chute dans un escalier mécanique.

Aucun élément concernant l'état de santé de ce dernier à la date de cette chute ne permet d'affirmer qu'il convenait de lui interdire l'accès à cet équipement ou d'assurer une présence constante auprès de lui lors de ses déplacements.

La responsabilité de l’hôpital ne saurait donc être engagée du fait de la chute initiale.

Si l’expertise enseigne qu’un scanner cérébral aurait été souhaitable à la suite de cette chute, aucun élément n’établit la nécessité de cet examen dont il n’est pas avéré qu’il aurait permis de diagnostiquer un saignement débutant.

En revanche, la chute ayant généré des lésions caractéristiques d’un traumatisme crânien, la prescription d’une surveillance rapprochée de 24 heures, avec contrôle strict de la conscience toutes les deux heures au moins, s’imposait.

La surveillance du patient n'a pas été optimale au cours de la nuit ayant suivi la chute et n'a pas permis de repérer les premiers signes d'aggravation neurologique.

L'établissement de soins a donc commis une faute en manquant à son obligation de surveillance (CA Colmar, 2e civ., sect. A, 3 mai 2019, n° 13/05658).

(Source : Lexis 360 du 14/05/2019).

 

Par pareil le 09/05/19
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Des époux ont fait installer un chauffage par géothermie dans leur maison d’habitation.

Se plaignant de dysfonctionnements, ils ont, après expertise, assigné le mandataire liquidateur de l’entreprise ainsi que son assureur en indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de la responsabilité décennale.

La cour d’appel a rejeté leur demande.

Elle a estimé qu’une réception tacite de l’ouvrage peut être retenue si la preuve est rapportée d’une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter l’ouvrage sans réserve.

Or, puisqu’en l’espèce, les époux avaient fait état des dysfonctionnements de l’installation, toute volonté de leur part de recevoir tacitement l’ouvrage devait être écartée.

Un pourvoi en cassation est formé.

Au visa de l’article 1792-6 du Code civil , la troisième chambre civile de la Cour de cassation énonce dans un attendu de principe qu’« (…) en vertu de ce texte, la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves ». Puis elle casse l’arrêt des juges d’appel (Cass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-13.734).

Cet arrêt, destiné à une large diffusion, permet de revenir sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité des constructeurs.

La réception fait courir les délais de prescription.

Tant qu’elle n’est pas intervenue, le maître de l’ouvrage ne peut agir (Cass. 3e civ., 27 févr. 2013, n° 12-12.148).

On mesure ainsi toute l’importance de la réception que l’article 1792-6 du Code civil définit en tant qu’« acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves ».

À côté des réceptions expresse et judiciaire, la jurisprudence a admis que la réception ne puisse être que tacite (Cass. 3e civ., 16 juill. 1987, n° 86-11.455).

Cela suppose alors la volonté non équivoque du maître de recevoir l’ouvrage.

Le paiement du prix par le maître de l’ouvrage est insuffisant à établir une telle volonté (Cass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-17.014 ; Cass. 3e civ., 20 avr. 2017, n° 16-10.486).

Mais la prise de possession par le maître de l’ouvrage et le paiement font présumer sa volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage (Cass. 3e civ., 18 mai 2017, n° 16-11.260).

C’est ce que réaffirme le présent arrêt.

Il appartient donc à celui qui entend combattre cette présomption d’apporter la preuve contraire.

Dans un arrêt rendu en début d’année, la Cour de cassation a pu décider que l’achèvement de la totalité de l’ouvrage n’est pas une condition de la prise de possession d’un lot et de sa réception (Cass. 3e civ., 30 janv. 2019, n° 18-10.197 et 18-10.699).

De plus, la clause contractuelle contenue dans le contrat d’assurance définissant la réception tacite des travaux a été jugée valable et opposable au maître de l’ouvrage (Cass. 3e civ., 4 avr. 2019, n° 18-12.410).

En l’espèce, la cour d’appel avait cru exclure toute réception tacite puisque les époux avaient exprimé leurs doléances à l’entrepreneur.

En cassant l’arrêt, la Cour de cassation affirme ainsi qu’une volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage peut exister malgré l’existence de réserves.

(Source : Lexis360 du 09/05/2019).

 
Par pareil le 26/04/19
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Dans un litige soumis à la Cour d'Appel de DOUAI, relatif à la mise en œuvre de la garantie des vices cachés dans le cadre d’une vente immobilière entre particuliers, si l’existence d’un vice caché de l’immeuble semblait incontestable, l’action estimatoire de l’acquéreur est néanmoins déclarée irrecevable pour avoir été intentée hors délai (CA Douai, Ch. 1 Sect. 1, 28 mars 2019, n° 18/00429).

Aux termes de l’article 1648 du Code civil, le délai pour agir, que ce soit sur le fondement de l’action estimatoire ou rédhibitoire, est de deux ans.

Le point de départ de ce délai doit être fixé à la date de la découverte du vice, qui est donc variable en fonction des circonstances.

 Pour entendre dire son action recevable, l’acquéreur entend faire valoir que le délai de deux ans de l’article 1648 du Code civil n’aurait commencé à courir qu’à la date du dépôt du rapport d’expertise, mais en vain.

Selon la Cour, l’expertise n’a apporté aucune information complémentaire, mais s’est bornée à confirmer l’existence d’un vice caché et à chiffrer le coût de remise en état de l’immeuble.

Pour la Cour, l’acquéreur, qui avait mis son vendeur en demeure de prendre en charge le coût des réparations nécessaires sans délai après la découverte du vice par ses soins, avait donc connaissance du vice dès la réalisation des travaux.

A tout le moins, l’acquéreur avait connaissance de sa cause à la date de l’expertise diligentée à l’initiative de l’assurance protection juridique de l’acquéreur.

 Si l’assignation en référé expertise avait interrompu le délai jusqu’à la date de désignation d’un expert judicaire,s l’effet extinctif avait pris fin à la date de la décision ayant nommé l’expert.

Par conséquent, un nouveau délai avait commencé à courir, mais était arrivé à expiration à la date de l’action de l’acquéreur.

L’acquéreur ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 2239 du Code civil.

Selon ce texte, la prescription se trouve suspendue durant l’exécution d’une mesure d’instruction avant tout procès, fondée sur l’article 145 du Code de procédure civil, dite expertise in futurm.

Mais pour la Cour, ce texte n’est en l’occurrence pas applicable, le délai de l’article 1648 du Code civil devant être tenu pour un délai de forclusion.

 La Haute Cour a déjà pu rendre une solution similaire pour l’action en réduction du prix dans le cadre d’une vente d’un lot de copropriété l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ou pour les désordres apparents affectant un bien vendu en l’état futur d’achèvement.

(Source : Lexis360 du 24/04/2019).

 

 

 

 

 

 

 

 

Par pareil le 11/04/19
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Le vendeur de prestations de voyages ou de séjours informe le consommateur par écrit, préalablement à la conclusion du contrat, des formalités administratives à accomplir par celui-ci en cas de franchissement des frontières.

Un contrat ayant pour objet un séjour comprenant un vol aller-retour Genève-New York et trois nuits d'hôtel à New York a été conclu par Internet. N’ayant pu embarquer à destination de cette ville au motif qu'elle ne disposait pas de l'autorisation de voyage de type ESTA, exigée des autorités américaines pour se rendre sur le territoire des États-Unis, l’acheteur a fait citer le vendeur en paiement de diverses indemnités.

Pour accueillir la demande, après avoir rappelé que, le 20 décembre 2015, l’acheteur avait été informée par écrit, par le vendeur, des formalités à accomplir pour entrer sur le territoire des États-Unis, le jugement retient que celles-ci ne lui ont pas été rappelées avant la date de départ et que les billets électroniques envoyés le 22 décembre 2015 indiquaient : "pour les enregistrements sur place, veuillez respecter l’heure du rendez-vous afin d’accomplir dans les temps les formalités d’enregistrement et de police", ce qui constitue une information insuffisante.

Pour la Cour de Cassation (Cass. 1re civ., 27 mars 2019, n° 17-31.319,), en statuant ainsi, alors que le vendeur n’était pas tenu de rappeler à l’acheteur, après la conclusion du contrat, les formalités administratives à accomplir par celui-ci en cas de franchissement des frontières, le tribunal a violé l’article L. 211-8 du Code du tourisme, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, l’article R. 211-4, 5°, du Code du tourisme , dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de ladite ordonnance, et l’article R. 211-6 du Code du tourisme , dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

(Source : Lexis360 du 11/04/2019).

 

 

Par pareil le 04/04/19
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Le classement des peines correctionnelles prévu par l’article 131-3 du Code pénal est modifié :

1° : l’emprisonnement peut désormais faire l’objet d’un sursis, d’un nouveau « sursis probatoire » ou d’un aménagement ab initio ;

2° : la contrainte pénale est supprimée. Elle est remplacée par la nouvelle peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) (C. pén. art. 131-4-1 remplacé). Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer la peine de DDSE à la place de l’emprisonnement pendant une durée comprise entre 15 jours et 6 mois, sans pouvoir excéder la durée de l’emprisonnement encouru. Cette nouvelle peine est applicable aux mineurs de plus de 13 ans (Ord. n° 45-174, 2 fév. 1945, art. 20-2-1 nouveau) ;

3° : le travail d’intérêt général (TIG) remonte dans le classement (auparavant à la 6e position). Il peut être prononcé en même temps qu’une peine d’emprisonnement ferme. Lorsque le prévenu est présent à l’audience, cette peine ne peut être prononcée si le prévenu la refuse. La logique est donc inverse par rapport à celle qui préexistait, la loi développe ainsi le prononcé du TIG qui pourra être exécuté comme dans le cadre des aménagements de peine ou comme obligation du sursis probatoire ;

4° et 5° : l’amende et le jour-amende (non modifié) ;

6°: il est fait désormais référence à une peine unique de stage (et non plus au seul stage de citoyenneté prévu par l’ancien 5°) : lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut, à la place ou en même temps que l’emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir un des stages prévus par l’article 131-5-1 du Code pénal dans sa nouvelle rédaction ;

7°et 8° : les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-6 et les peines complémentaires prévues à l'article 131-10 (non modifiés) ;

9°: la sanction-réparation est maintenue.

Prononcé des peines :

• Principe du sursis : toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut désormais être prononcée qu’en dernier recours, si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ;

• Nouvelle échelle des peines d’emprisonnement :

 - les peines inférieures ou égales à un mois ferme sont prohibées (C. pén., art. 132-19 remplacé) ;

- les peines inférieures ou égales à 6 mois s’exécutent par principe en dehors d’un établissement de détention sous la forme d’une DDSE, d’un placement dans un centre de semi-liberté ou en placement extérieur dans une association. Elles doivent par principe être exécutée en dehors des établissements pénitentiaires classiques et faire l’objet d’une mesure d’aménagement (C. pén., art. 132-25 remplacé) ;

- les peines inférieures ou égales à un an : la juridiction doit soit décider si la peine d’emprisonnement sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la DDSE, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur, soit ordonner que le condamné soit convoqué devant le JAP et le SPIP afin que puisse être prononcé un aménagement ;

- les peines d’au moins 6 mois et inférieures ou égales à un an : le caractère automatique de l’application d’aménagement des peines est supprimé en permettant au tribunal correctionnel de décerner un mandat de dépôt à effet différé à l’encontre de la personne condamnée (CPP, art. 723-15 modifié) ;

- les peines supérieures à un an : le tribunal correctionnel doit spécialement motiver sa décision afin de justifier les raisons pour lesquelles il estime devoir prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis. Elles sont, par principe, exécutées sans aménagement.

• Motivation des peines : en cas de condamnation, la motivation doit également porter sur le choix de la peine (sauf cas particuliers) : un nouvel article 485-1 est créé dans le Code de procédure pénale pour le préciser au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du Code pénal ;

• Dossier unique de personnalité : à titre expérimental, un répertoire des dossiers uniques de personnalité est créé. Il est destiné à centraliser les informations relatives à la personnalité des personnes majeures faisant l’objet d’une enquête, d’une information judiciaire ou qui exécutent une peine pour des faits punis d’une peine d’emprisonnement de 3 ans. Il a pour but de permettre leur partage entre l’autorité judiciaire et les services du SPIP, sous le contrôle d’un magistrat ;

• Révocation du sursis simple : l’article 132-36 du Code pénal est complété et prévoit que lorsque la juridiction ordonne la révocation du sursis en totalité ou en partie, elle peut, par décision spéciale et motivée, exécutoire par provision, faire incarcérer le condamné.

Exécution des peines :

Objectifs annoncés : rendre effective l’incarcération dès lors que la peine de prison est retenue et développer les alternatives à l’incarcération lorsque d’autres solutions s’avèrent préférables en vue de prévenir la récidive, particulièrement pour les courtes peines.

• Aménagement de peine avant tout début d’exécution de la peine : le système actuel permet aux personnes condamnées à des peines d’emprisonnement ferme de moins de 2 ans de bénéficier d’un examen de leur situation pour obtenir un aménagement de peine avant tout début d’exécution de leur peine, la loi abaisse ce seuil à 1 an ;

• Systématisation de la libération sous contrainte aux deux tiers de la peine : la libération sous contrainte est désormais octroyée par principe, le JAP ne peut la refuser que par une décision spécialement motivée ;

• Création d’une unique mesure de probation : l’emprisonnement assorti du « sursis probatoire » qui résulte de la fusion de la peine de contrainte pénale et du sursis avec mise à l’épreuve (SME). Un nouvel article 132-41-1 du Code pénal est créé. C’est une mesure de sursis avec mise à l’épreuve assortie d’un suivi socio-éducatif individualisé et soutenu qui donne lieu à des évaluations régulières par le SPIP.

Si la juridiction dispose d’éléments d’information suffisants sur la personnalité du condamné et sur sa situation personnelle, elle peut définir elle-même les obligations et interdictions particulières auxquelles celui-ci est astreint, sinon, c’est le JAP qui les détermine.

Après son prononcé, le président de la juridiction notifie au condamné (s’il est présent) les obligations à respecter durant un délai de probation et lui indique qu’en cas de non-respect des obligations ou de condamnation pour une nouvelle infraction, la peine d’emprisonnement sera ramenée à exécution (C. pén., art. 132-40 modifié).

• Création d’une peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique : le condamné est soumis à certaines obligations prévues par l’article 131-4-1, alinéas 2 et 3 du Code pénal   dans sa nouvelle rédaction et un nouveau titre est créé dans le Code de procédure pénale (le titre Ier bis, anciennement consacré à la contrainte pénale : CPP, art. 713-42, 713-43 et 713-44 remplacés) ;

• Le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) : il est étendu aux condamnations à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à 2 ans pour des violences ou des menaces conjugales (C. pén. art. 131-36-12-1 modifié) ;

• Simplification des permissions de sortir : l’administration pénitentiaire est habilitée à accorder des permissions de sortir aux détenus après que le JAP a répondu favorablement à une première demande ;

• ​​​​​​​Développement du TIG : sa durée est augmentée, il passe d’un plafond de 280 heures à un maximum de 400 heures. À titre expérimental, sur une durée de 3 ans, il pourra être confié à toute personne morale de droit privé engagée dans l’économie sociale et solidaire et poursuivant un but d’utilité sociale ;

• ​​​​​​​FIJAIS et FNAEG : alignement des voies de recours contre les décisions de refus d’effacement anticipé des empreintes génétiques des personnes enregistrées dans le fichier le FNAEG et le FIJAIS (fichier national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes). Il est désormais prévu qu’en en cas de refus d’effacement anticipé par le procureur de la République, un recours peut être formé directement devant le président de la chambre de l’instruction (pour le FIJAIS : mod.  CPP, art. 706-53-1, al. 3 : et pour le FNAEG, création de CPP, art. 706-54-1).

Droit pénitentiaire :

• ​​​​​​​​​​​​​​Droit de vote des personnes détenues : tous les détenus inscrits sur une liste électorale, peuvent voter par correspondance dans leur établissement lors des élections européennes de mai 2019. Auparavant, seuls les votes par procuration ou à l’urne, exercés lors d’une permission de sortir, étaient possibles.

• ​​​​​​​​​​​​​​Accélération de la construction des établissements pénitentiaires : dans le cadre de la mise en œuvre du programme de création de 15 000 places de prison, la procédure de consultation du public dans le cadre de l’évaluation environnementale est allégée, la mise en compatibilité des documents d’urbanisme est facilitée, le recours à la procédure d’expropriation d’extrême urgence et la cession gratuite ou avec décote de terrains des collectivités territoriales sont autorisés.

(Source : Lexis360 du 29/03/2019)

Par pareil le 29/03/19
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La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice vient d’être promulguée.

Cette loi entend réformer en profondeur la Justice dans tous les domaines : la procédure civile et pénale, l’exécution des peines, la justice des mineurs, l’organisation judiciaire.

On notera surtout une volonté de simplification de la procédure civile.

En voici les quelques points essentiels.

Développement des modes de règlement amiable des litiges : 

- l’article 3 de la loi prévoit de généraliser l’obligation préalable de tentative de règlement amiable pour les litiges de faible incidence financière et pour les conflits de voisinage (L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 4 rempl.).

- le juge peut renvoyer les parties à une médiation, en tout état de cause de la procédure, y compris en référé (L. n° 95-125, 8 févr. 1995, art. 22-1, al. 2 mod.).

- les plateformes de résolution des litiges en ligne seront encadrées.

L’article 4 de la loi impose à toutes ces plateformes des règles en matière d’éthique, de transparence et de protection des données personnelles.

Les plateformes qui le souhaitent, pourront obtenir une certification garantissant le respect de ces règles (L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 4-1 à 4-7 nouv.).

Représentation en justice : 

Afin de préserver l’accessibilité à la justice l'article 5 de la loi modifie les modalités de représentation obligatoire par avocat.

Par exemple, devant le TGI (L. n° 2007-1787, 20 déc. 2007, art. 2, I rempl.) ou le conseil de prud’hommes (C. trav., art. L. 1453-1 A nouv.) les parties peuvent, se faire assister ou représenter par leur conjoint, leur concubin ou leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

Par contre, la loi étend la représentation obligatoire pour un certain nombre de contentieux assez techniques, tel le contentieux de l’exécution ou celui des douanes (art. 5, III et IV de la loi).

Devant le juge de l’exécution, la représentation obligatoire ne concernera toutefois pas les expulsions et les litiges dont la somme n’excède pas un montant déterminé par décret (CPC exéc., art. L. 121-4 rempl.).

Simplifier et accélérer la procédure de divorce :

Jusqu'ici, hors divorce par consentement mutuel, la procédure prévoyait une audience de conciliation avant de pouvoir introduire la phase de divorce proprement dite.

L’article 22 de la loi supprime cette phase préalable obligatoire, jugée longue, complexe et peu efficace (C. civ., art. 252).

Création d’une juridiction nationale de traitement dématérialisé des injonctions de payer :

​​​​​​​L’article 27 de la loi prévoit d’assurer un traitement dématérialisé des requêtes en injonction de payer dans un tribunal compétent pour l’ensemble du territoire national.

Les créanciers adresseront leur dossier par voie numérique.

Les particuliers pourront continuer à saisir la juridiction par formulaire papier ou en s’adressant au service d’accueil unique du justiciable (SAUJ).

La juridiction nationale assurera un traitement centralisé et uniforme de ces requêtes.

Les oppositions sont :

- formées devant le tribunal de grande instance spécialement désigné.

 - transmises par le greffe du tribunal de grande instance spécialement désigné aux tribunaux de grande instance territorialement compétents.

Règlement des litiges sans audience : 

​​​​​​​L’article 26 de la loi prévoit la possibilité de procédures sans audience.

Exemple : devant le tribunal de grande instance, la procédure peut, à l’initiative des parties lorsqu’elles en sont expressément d’accord, se dérouler sans audience.

En ce cas, elle est exclusivement écrite (COJ, art. L. 212-5-1 nouv.).

Fusion des tribunaux d’instance et de grande instance et création du tribunal judiciaire :

Lorsque le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance sont situés dans une même ville, ils seront regroupés « afin d’assurer une meilleure lisibilité pour le justiciable ».

Dans les villes où il n’existe actuellement que des tribunaux d’instance, ces derniers seront tous maintenus et deviendront des chambres de proximité du tribunal judiciaire sans la dénomination de tribunaux de proximité.

Leurs compétences matérielles seront déterminées par décret (art. 95 et s. de la loi).

Lorsqu’il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département, ils peuvent être spécialement désignés par décret pour connaître seuls, dans l’ensemble de ce département, de certaines des matières civiles dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’État, en tenant compte du volume des affaires concernées et de la technicité de ces matières (COJ, art. L. 211-9-3 nouv.).

Le tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité dénommées “tribunaux de proximité”, dont le siège et le ressort ainsi que les compétences matérielles sont fixées par décret (COJ, art. L. 212-8 nouv.).

Expérimentation d’une nouvelle organisation des cours d’appel : 

​​​​​​​En appel, il est prévu une expérimentation, pour une durée de 3 ans, dans deux régions comprenant plusieurs cours d’appel.

Cette expérimentation permettra de conférer à des chefs de cour d’appel des fonctions d’animation et de coordination pour plusieurs cours d’appel.

Elle permettra également de spécialiser des cours d’appel dans certains contentieux civils, dont la liste sera déterminée par décret (art. 106 de la loi).

Publicité des décisions de justice et droit au respect de la vie privée : 

​Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l’accès aux décisions de justice et leur publicité, les décisions rendues par les juridictions judiciaires sont mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique.

Les nom et prénoms des personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu’elles sont parties ou tiers, sont occultés préalablement à la mise à la disposition du public.

Lorsque sa divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage, est également occulté tout élément permettant d’identifier les parties, les tiers, les magistrats et les membres du greffe.

Les données d’identité des magistrats et des membres du greffe ne peuvent faire l’objet d’une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d’évaluer, d’analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées.

La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles 226-18, 226-24 et 226-31 du Code pénal , sans préjudice des mesures et sanctions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (COJ, art. L. 111-13 mod.).

(Souce : Lexis360 du 29/03/2019)