alain.pareil

Par pareil le 12/05/21
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Si l'acte de prêt souscrit par un seul époux sous le régime de la communauté n'est pas inefficace, la mise en œuvre du privilège de prêteur de deniers est subordonnée au consentement du conjoint à l'emprunt. Manque à son obligation d'assurer l'efficacité de l'acte le notaire qui n'a pas sollicité l'avis de l'époux de l'emprunteuse.

Une épouse acquiert un bien immobilier, pour le compte de la communauté, financé par un prêt de 600 000 € garanti à hauteur de 500 000 € par un privilège de prêteur de deniers. En l'absence de remboursement de la somme prêtée, le prêteur délivre à l'emprunteuse un commandement de payer valant saisie immobilière de ce bien, lequel est annulé, avec les actes subséquents, par un arrêt devenu irrévocable, au motif que l'époux n'avait pas donné son consentement à l'emprunt contracté. Le prêteur de deniers assigne le notaire en responsabilité et indemnisation.

L'arrêt d'appel ( CA Aix-en-Provence, 19 févr. 2019, n° 17/05715 ) condamne le notaire à payer au prêteur la somme de 400 000 € à titre de dommages-intérêts et la Cour de cassation approuve la cour d'appel.

Après avoir relevé que le notaire savait que les époux étaient communs en biens et que l'achat était fait pour la communauté et justement retenu que le prêteur de derniers ne pouvait engager une procédure de saisie immobilière sur le bien commun, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en omettant de solliciter le consentement de l'époux de l'emprunteuse, le notaire a manqué à son obligation d'assurer l'efficacité de l'acte auquel il a prêté son concours (Cass. 1re civ., 5 mai 2021, n° 19-15.072, FS-P).

(Source : Lexis 360 du 1110/05/2021).

 

 

Par pareil le 06/05/21
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La chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 14 avr. 2021, n° 18-15.623, F-D ), dans un arrêt du 14 avril 2021, refuse de l'acquisition de biens immobiliers par des fonds prêtés en donation directe, faute de dépouillement irrévocable du prêteur des fonds.

En l'espèce, une femme fait l'acquisition d'un appartement au prix de 800 000 € et d'un box garage au prix de 15 000 €, au moyen de fonds prêtés, suivant reconnaissance de dette du même jour, par son compagnon, alors marié à une autre femme, lui-même ayant au préalable souscrit un emprunt bancaire avec son épouse.

L'acquéreur rembourse au prêteur, qu'elle épouse finalement, la somme de 429 725 €, après avoir perçu le prix de la vente d'un autre appartement. Puis, elle fait donation à ce dernier de la moitié indivise, évaluée à 407 500 €, des biens immobiliers acquis.

L'administration fiscale lui adresse une proposition de rectification portant rappel de droits de mutation à titre gratuit, après avoir requalifié l'acquisition en donation indirecte en raison de son financement.

Contestant avoir bénéficié d'une libéralité, après rejet de ses observations et de sa réclamation contentieuse, elle assigne l'administration fiscale en dégrèvement de l'imposition supplémentaire mise à sa charge.

La cour d'appel ( CA Aix-en-Provence, 31 oct. 2017, n° 16/01294 ) retient qu'elle a bénéficié d'une donation indirecte au travers de l'acte d'acquisition de l'appartement à hauteur de 422 215 €, correspondant au solde des fonds avancés par le prêteur et l'épouse de celui-ci.

Elle rejette sa demande de dégrèvement total de l'imposition supplémentaire mise à sa charge et dit qu'elle est redevable des droits calculés sur cette donation. L'arrêt d'appel relève que :

- l'acte d'acquisition ne faisait pas état du prêt ayant permis le financement du bien ;

- le prêteur avait renoncé au privilège de prêteur de deniers lui garantissant la restitution des fonds ;

- l'acquéreur ne présentait alors aucune capacité financière, étant sans emploi, et n'offrait aucune garantie de remboursement ;

- sa signature n'avait pas été authentifiée sur la reconnaissance de dette du 17 avril 2009, qui ne faisait état d'aucune modalité de remboursement des fonds, ;

- l'acte n'avait pas été enregistré ;

- le prêteur n'a pas fait état de cette créance dans sa déclaration d'ISF au titre de l'année 2010 ;

- la donation intervenue le 18 décembre 2010 à son profit de la moitié indivise de l'appartement ne pouvait être considérée comme une modalité de remboursement du prêt en ce que la volonté libérale de sa compagne à son égard, y était expressément mentionnée ;

- le montant déclaré dans la donation n'était pas corrélé au solde du prêt ;

- la donation consentie ne permettait pas de désintéresser l'ex-épouse, pourtant co-emprunteur du prêt de 900 000 € souscrit par le prêteur pour financer l'acquisition de l'appartement.

Statuant sur le second moyen du pourvoi, la Cour de cassation casse partiellement l'arrêt au visa de l'article 894 du Code civil.

Selon ce texte, la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte.

La cour d'appel a constaté que la somme de 851 940 € figurant sur la reconnaissance de dette signée par l'acquéreur, correspondant au financement de l'acquisition des biens immobiliers, avait été remboursée par cette dernière, sur ses fonds propres, à concurrence de la somme de 429 725 €.

L'acquéreur avait ensuite fait donation à son compagnon de la moitié indivise des biens immobiliers acquis, de sorte qu'à l'issue de ces opérations, chacun avait payé sa part des biens litigieux. Il en résulte que les conditions d'une donation n'étaient pas réunies, faute de dépouillement irrévocable de l'un au profit de l'autre.

(Source : Lexis360 du 06/05/2021).

 

Par pareil le 30/04/21
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Ce décret vient en application le 1er novembre 2021.

Il prévoit la suspensions des signalements, émis par les services d'aide à la conduite, des contrôles routiers par les forces de l'ordre, pour une durée limitée.

Cette suspension interviendra dans deux cas : contrôles d'alcoolémie et de stupéfiants (suspension maixmale de 2 heures) ; barrages pour intercepter des personnes recherchées (suspension maximale de 12 heures).

(Source : communiqué 3Coyote" du 26/04/2021).

 

 

Par pareil le 30/04/21
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Ce décret vient en application le 1er novembre 2021.

Il prévoit la suspensions des signalements, émis par les services d'aide à la conduite, des contrôles routiers par les forces de l'ordre, pour une durée limitée.

Cette suspension interviendra dans deux cas : contrôles d'alcoolémie et de stupéfiants (suspension maixmale de 2 heures) ; barrages pour intercepter des personnes recherchées (suspension maximale de 12 heures).

(Source : communiqué 3Coyote" du 26/04/2021).

 

 

Par pareil le 22/04/21
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Le décret n° 2021-468 du 19 avril 2021 précise les modalités d'application de l'article du Code de la route qui prévoit que l'autorité administrative peut interdire à tout exploitant d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation de rediffuser au moyen de ce service tout message ou toute indication émis par les utilisateurs de ce service dès lors que cette rediffusion est susceptible de permettre aux autres utilisateurs de se soustraire au contrôle ( C. route, art. L. 130-11 ).

Il fixe les modalités de détermination des voies ou portions de voies concernées par l'interdiction, les modalités de communication avec les exploitants de service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation aux fins de mise en œuvre de cette interdiction ainsi que les mesures destinées à assurer la confidentialité des informations transmises à ces exploitants.

Le décret entre en vigueur le 1er novembre 2021.

(Source : Lexis360 du 21/04/2021).

Par pareil le 22/04/21
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Le décret n° 2021-468 du 19 avril 2021 précise les modalités d'application de l'article du Code de la route qui prévoit que l'autorité administrative peut interdire à tout exploitant d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation de rediffuser au moyen de ce service tout message ou toute indication émis par les utilisateurs de ce service dès lors que cette rediffusion est susceptible de permettre aux autres utilisateurs de se soustraire au contrôle ( C. route, art. L. 130-11 ).

Il fixe les modalités de détermination des voies ou portions de voies concernées par l'interdiction, les modalités de communication avec les exploitants de service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation aux fins de mise en œuvre de cette interdiction ainsi que les mesures destinées à assurer la confidentialité des informations transmises à ces exploitants.

Le décret entre en vigueur le 1er novembre 2021.

(Source : Lexis360 du 21/04/2021).

Par pareil le 16/04/21
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La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 avril 2021 (ass. crim., 14 avr. 2021, n° 20-80.135, FS-P + I), juge qu'une personne qui a commis un acte sous l'emprise d'une bouffée délirante abolissant son discernement ne peut pas être jugée pénalement.

Et ce, même lorsque son état mental a été causé par la consommation régulière de produits stupéfiants.

La loi ne prévoit, en effet, pas de distinction selon l'origine du trouble psychique.

Si cette décision est en cohérence avec la jurisprudence antérieure, c'est la première fois que la Cour de cassation explique de façon aussi explicite que la loi sur l'irresponsabilité pénale ne distingue pas selon l'origine du trouble mental qui a fait perdre à l'auteur la conscience de ces actes.

Les dispositions de l'article 122-1, alinéa 1er, du Code pénal , ne distinguent pas selon l'origine du trouble psychique ayant conduit à l'abolition de ce discernement.

(Source : Lexis360 du 16/04/2021).

 
Par pareil le 16/04/21
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La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 avril 2021 (ass. crim., 14 avr. 2021, n° 20-80.135, FS-P + I), juge qu'une personne qui a commis un acte sous l'emprise d'une bouffée délirante abolissant son discernement ne peut pas être jugée pénalement.

Et ce, même lorsque son état mental a été causé par la consommation régulière de produits stupéfiants.

La loi ne prévoit, en effet, pas de distinction selon l'origine du trouble psychique.

Si cette décision est en cohérence avec la jurisprudence antérieure, c'est la première fois que la Cour de cassation explique de façon aussi explicite que la loi sur l'irresponsabilité pénale ne distingue pas selon l'origine du trouble mental qui a fait perdre à l'auteur la conscience de ces actes.

Les dispositions de l'article 122-1, alinéa 1er, du Code pénal , ne distinguent pas selon l'origine du trouble psychique ayant conduit à l'abolition de ce discernement.

(Source : Lexis360 du 16/04/2021).

 
Par pareil le 09/04/21
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Un créancier inscrit à qui est inopposable la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble appartenant à son débiteur, et qui peut donc faire procéder à la vente sur saisie de cet immeuble, a également la faculté de déclarer sa créance au passif de la procédure collective du débiteur.

S'il fait usage de cette faculté, il bénéficie de l'effet interruptif de prescription attaché à sa déclaration de créance. 

Cet effet interruptif se prolonge en principe jusqu'à la date de la décision ayant statué sur la demande d'admission, dès lors que ce créancier n'est pas dans l'impossibilité d'agir sur l'immeuble ( C. civ., art. 2234 ).

Toutefois, lorsqu'aucune décision n'a statué sur cette demande d'admission, l'effet interruptif de prescription attaché à la déclaration de créance se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective.

Pour déclarer prescrite l'action de la banque, l'arrêt, ayant relevé que le délai de prescription applicable est celui de deux ans ( C. consom., art. L. 218-2 ), que la déchéance du terme du prêt est intervenue le 29 octobre 2013, et que la déclaration notariée d'insaisissabilité est inopposable à la banque eu égard à sa date, en déduit que, la banque, qui n'était pas dans l'impossibilité d'agir sur l'immeuble lorsqu'elle a déclaré sa créance, ne peut bénéficier de la prolongation de l'effet interruptif de la prescription jusqu'à la clôture de la procédure collective, en l'absence de décision d'admission de sa créance due à l'absence de vérification du passif. 

Pour la Cour de Cassation (Cass. com., 24 mars 2021, n° 19-23.413, F-P), en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions du Code de commerce applicables (C. com., art.  L. 526-1, al. 1 , dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 juin 2010 applicable en la cause, et L. 622-24 ).

(Source : Lexis360 du 08/04/2021).

     
Par pareil le 02/04/21
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Fermeture des crèches, écoles, collèges et lycées pour trois semaines à compter du 6 avril ; nouveau calendrier scolaire ; mesures de restrictions déjà en place dans 19 départements étendues à tout le territoire, dès le 3 avril et pour quatre semaines… L'épidémie de Covid-19 continuant à se propager, le président de la République a annoncé le 31 mars 2021 de nouvelles mesures de freinage.

Nouveau calendrier scolaire. - Le chef de l'État a indiqué, entre autres, que les cours dans les écoles, les collèges et les lycées seront organisés à la maison la semaine du 5 avril. Puis, à partir du 12 avril, il y aura deux semaines de vacances simultanées pour toutes les zones scolaires. Le retour en classe sera effectif dans les écoles maternelles et élémentaires (primaire) à compter du 26 avril tandis que, pour les collèges et les lycées, les cours se dérouleront à la maison cette semaine-là. Au collège et au lycée, le retour en classe est prévu le 3 mai (avec des jauges adaptées). Quant aux universités, les étudiants pourront toujours continuer à s'y déplacer une journée par semaine durant cette période (comme cela est déjà le cas).

Activité partielle « garde d'enfants » réactivée. - Dans la foulée de la prise de parole présidentielle, le ministère du Travail a publié un communiqué précisant, compte tenu de la fermeture annoncée des écoles, quelles vont être les règles applicables en matière d'activité partielle pour la garde d'enfant. Et là, bonne nouvelle : les salariés dans l'incapacité de télétravailler pourront demander à bénéficier de l'activité partielle pour garder leur enfant, s'ils sont parents d'un enfant de moins de 16 ans ou d'un enfant en situation de handicap, sans limite d'âge.

Le salarié devra remettre à son employeur une attestation sur l'honneur indiquant qu'il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l'activité partielle au motif de la garde d'enfant.

Les salariés bénéficieront alors d'une indemnisation à hauteur de 84 % de leur rémunération nette ou de 100 % pour les salariés au SMIC, avec 0 reste à charge pour les employeurs.

(Source : Lexis360 du 02/04/2021).