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Par pareil le 13/10/21
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Par un arrêt, en date du 30 septembre 2021, la Cour de cassation dit que la faculté réservée à l'appelant par l'article 552, alinéa 2, du Code de procédure civile, d'appeler en cause les parties contre lesquelles il n'avait pas initialement dirigé son appel, se heurte à l'interdiction faite à l'appelant, par l'article 911-1, alinéa 3, du même code, lorsque la déclaration d'appel a été déclarée caduque à l'égard d'une partie, de former un nouvel appel principal du même jugement à l'égard de la même partie (Cass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 19-24.580, F-B).

Selon la Cour de cassation, il résulte de l'article 522, alinéa 2, du Code de procédure civile, qu'en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance.

De là, elle précise que :

- cette faculté, limitée au cas où la recevabilité de l'appel est conditionnée à l'appel en cause de toutes les parties à l'instance, permet à l'appelant, par une nouvelle déclaration d'appel, d'étendre l'intimation aux parties omises dans la déclaration d'appel initiale ; elle ne l'autorise cependant pas à former un nouvel appel principal du même jugement à l'égard de la même partie, sauf à méconnaître les dispositions de l'article 911-1, alinéa 3 du Code de procédure civile ;

-  ces dispositions ne restreignent pas l'accès au juge d'appel d'une manière ou à un point tel que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même ; qu'elles poursuivent, d'une part, le but légitime d'une bonne administration de la justice, l'appelant ne pouvant multiplier les déclarations d'appel alors que sa déclaration initiale a régulièrement saisi la cour d'appel, et d'autre part, qu'elles ne sont pas disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi.

Par conséquent, une nouvelle déclaration d'appel ne peut être formée à l'égard de la même partie à l'encontre de laquelle la déclaration initiale a été considérée comme caduque.

(Source : Lexis360 du 13/10/2021)

Par pareil le 07/10/21
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L'ancien employeur requérant justifie que son ancien salarié débiteur d'une clause de non-concurrence était en relation avec une société directement concurrente.

Or, il n'est pas exclu que le débiteur de la clause dissimule, modifie ou détruise certains documents nécessaires à la défense des intérêts de l'ancien employeur, ce qui justifiait le recours à une procédure sur requête non contradictoire (V.  CPC, art. 493 ).

Par ailleurs, il était également légitime que les mesures d'instruction (V.  CPC, art. 145 ) soient prises au domicile de l'ancien salarié qui ne disposait pas de bureau extérieur et dissimulait son activité dans la cave de son domicile.

Ainsi jugé par la Cour d'Appel de DOUAI (CA Douai, 3e ch., 16 sept. 2021, n° 21/00014 ).

(Source : Lexis360 du 06/10/2021).

Par pareil le 24/09/21
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La faute intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu et n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction (C. assur., art. L. 113-1 ).

Pour exclure la garantie en se fondant sur une clause d'exclusion visant les dommages causés ou provoqués intentionnellement par l'assuré, la jurisprudence exige que l'assureur prouve que l'assuré a eu la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu.

Dans cette affaire, un immeuble est entièrement détruit par un incendie.

Son auteur est condamné pénalement du chef de dégradation ou détérioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes.

Après avoir indemnisé le propriétaire de l'immeuble, son assureur, la société Gan, a exercé un recours subrogatoire à l'encontre de la société Aviva, assureur de l'incendiaire.

Cette dernière a dénié sa garantie en invoquant la clause d'exclusion de garantie du contrat multirisque habitation : « Les exclusions communes » : « Outre les exclusions spécifiques à chacun des événements, nous ne garantissons pas : Les dommages causés ou provoqués intentionnellement par vous, ou avec votre complicité. ».

Le propriétaire a alors assigné la société Aviva.

La société Gan est intervenue volontairement à l'instance.

Ils sont déboutés de leur demande par la cour d'appel d'Agen (CA Agen, 27 août 2019).

Au mépris de l'article précité, les juges du fond indiquent que la faute intentionnelle est caractérisée, dès lors que l'assuré a volontairement commis un acte dont il ne pouvait ignorer qu'il allait inéluctablement entraîner le dommage et faire disparaître l'aléa attaché à la couverture du risque.

Par conséquent, il n'est pas nécessaire de rechercher si l'assuré a voulu le dommage tel qu'il s'est réalisé.

Ils ajoutent que les pièces de l'enquête pénale établissent l'intention de l'auteur du dommage de causer un préjudice à autrui et en déduisent que l'incendiaire a voulu, en mettant le feu avec de l'essence, commettre des dégâts dans des lieux habités, peu important que son degré de réflexion ne lui ait pas fait envisager qu'il n'allait pas seulement nuire à sa compagne.

Il a consciemment agi en utilisant des moyens à effet destructeur inéluctable avec la volonté manifeste de laisser se produire le dommage survenu.

Cet arrêt est cassé (Cass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 19-25.678, F-B).

La cour d'appel d'Agen avait constaté que l'assuré, qui avait agi dans le but de détruire le bien de sa compagne, n'avait pas eu la volonté de créer le dommage tel qu'il était survenu.

Les parties sont renvoyées devant la cour d'appel de Bordeaux.

(Source : Lexis360 du 22/09/2021)

   
Par pareil le 16/09/21
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Une société a donné à bail des locaux à usage commercial. Après avoir proposé le renouvellement du bail, la bailleresse a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé.

La cour d'appel (CA Caen, 2 mai 2019, n° 17/01792 : JurisData n° 2019-006950) fixe à la somme de 136 543 euros hors taxe et hors charges, à compter de la date à laquelle le bail commercial a été renouvelé, le montant du loyer du bail renouvelé, toutes autres charges et conditions maintenues et dit que les arriérés de loyers sont productifs d'intérêts au taux légal à compter de cette même date.

L'arrêt d'appel est partiellement cassé.

La cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche inopérante, dès lors qu'elle avait constaté que les travaux, dont il n'était pas soutenu qu'ils fussent d'amélioration et qui avaient été décidés et réalisés par la locataire, avaient, au cours du bail expiré, modifié notablement les caractéristiques des locaux loués, a exactement retenu que cette modification notable des caractéristiques des locaux loués justifiait, à elle seule, le déplafonnement du loyer du bail renouvelé.

Toutefois, en fixant le point de départ des intérêts au taux légal sur l'arriéré de loyer à la date à laquelle le bail commercial a été renouvelé, alors que les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le loyer payé depuis le renouvellement courent, en l'absence de convention contraire, à compter de la délivrance de l'assignation en fixation du prix lorsque celle-ci émane du bailleur, la cour d'appel viole l' article 1155 du Code civil , dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

(Source : Lexis360 du 16/09/2021).

Par pareil le 10/09/21
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"Nous aimions Jean-Paul Belmondo, parce qu'il nous ressemblait"

(Source : extrait du discours du Président de la République du 09/09/2021 aux Invalides)

Par pareil le 02/09/21
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Lundi 30 août, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice et Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, ont annoncé l'ouverture de la plateforme TIG 360° aux avocats.

À partir du 4 octobre 2021, les avocats pourront y accéder et connaître les postes de TIG disponibles et adaptés à leurs clients. Leurs plaidoiries en faveur du travail d'intérêt général en seront facilitées, souligne le communiqué.

Développée par l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle (ATIGIP), et rendue accessible aux référents territoriaux du TIG en novembre 2019, aux autorités judiciaires en février 2020 puis au service des 13 500 structures d'accueil TIG depuis juillet dernier, la plateforme TIG 360° répertorie l'ensemble des postes de TIG disponibles ainsi que leurs spécificités (emplacement géographique, horaires…). Cet outil a vocation à favoriser le prononcé de la peine de TIG. Aujourd'hui la plateforme recense environ 21 000 postes actifs de TIG et ambitionne d'en répertorier 30 000 dès 2022.

En 2022, les personnes condamnées pourront consulter les informations pratiques concernant leur peine de TIG. La gestion de la mesure de TIG sera alors entièrement dématérialisée, du stade pré-sentenciel jusqu'à la clôture judiciaire de la mesure.

(Source : Lexis360)

   
Par pareil le 28/08/21
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Le décret n° 2021-1094 du 19 août 2021 proroge, en les adaptant, les mesures d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs des secteurs dont l'activité a été particulièrement affectée par la crise sanitaire.

Les périodes d'emploi mentionnées par la loi de finances rectificative du 19 juillet 2021 sont celles courant du 1er mai au 31 juillet 2021 ( L. n° 2021-953, 19 juill. 2021, art. 25 ).

Le décret détermine également les montants des réductions de cotisations accordées aux travailleurs indépendants de ces secteurs au titre de l'année 2021.

(Source : Lexis360 du 24/08/2021).

   
Par pareil le 20/08/21
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À la suite d’opérations de visite et saisie ainsi que d’un rapport d’enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l’Autorité a sanctionné plusieurs marques et fabricants de lunettes, dont le premier fournisseur mondial et européen, pour avoir imposé, aux opticiens, des prix de vente au détail et/ou leur avoir interdit de vendre sur Internet.

Les sociétés concernées sont notamment Luxottica, LVMH, Chanel et Logo.

LVMH, Logo et Luxottica ont limité la liberté tarifaire de leurs distributeurs.


Limitation de la liberté tarifaire

LVMH et Logo. - Les clauses figurant dans les contrats de licence de LMVH pour la marque TAG Heuer et dans les contrats de distribution sélective de Logo pour cette marque, prévoyaient un encadrement des prix et des promotions pratiquées par les opticiens.

Logo a, par ailleurs, communiqué des prix conseillés, mis en place une surveillance des prix appliqués par les opticiens et est intervenue auprès de ceux qui pratiquaient des remises.

Ces pratiques ont concerné les périodes de septembre 1999 à 2015 pour LVMH et de 2002 à 2015 pour Logo.

Luxottica. - L’Autorité a relevé, qu’entre 2005 et 2014, elle avait diffusé à ses distributeurs des prix dits «  conseillés  » et les avait incités à maintenir un certain niveau de prix de vente au détail de ses produits.

En particulier, Luxottica a élaboré des listes de «  prix conseillés  » et conclu, avec ses distributeurs, des contrats de distribution sélective interprétés comme interdisant notamment les remises et les promotions lors de la vente au détail.

En outre, Luxottica a imposé à ses distributeurs certaines restrictions quant à la publicité qu’ils réalisaient sur leurs prix et a organisé la surveillance de ces prix, en sollicitant l’aide de certains de ses distributeurs pour «  lutter contre les dérives observées  ».

Selon la gérante d’une boutique d’optique, cette surveillance par les concurrents s’assimilait à une véritable «  police des prix  ».

Les opticiens persistant à ignorer les messages de Luxottica se sont vu appliquer des mesures de rétorsion : retard ou suspension des livraisons de leurs magasins, retrait de l’agrément nécessaire à la distribution de certaines de ses marques ou encore blocage des comptes pour les empêcher de passer commande.

Conséquences. - Ces pratiques, anticoncurrentielles par leur objet même, sont graves.

En particulier, elles ont impliqué la mise en œuvre de mécanismes de surveillance et de rétorsion.

Elles ont, par ailleurs, affecté des consommateurs finals pour partie captifs et vulnérables, l’équipement en lunettes de vue, comme, dans certains cas, solaires, étant une nécessité.

Elles ont engendré également un dommage certain à l’économie, dans la mesure où elles ont porté sur des marques notoires, affecté la concurrence intra-marque (concurrence en prix d’un même produit au sein de différents réseaux) pendant une longue durée, et concerné une part significative des distributeurs, dont notamment de grandes enseignes nationales, telles qu’Alain Afflelou, Krys, GrandVision ou Optical Center.


Interdiction de vente en ligne

Faits répréhensibles. - Les clauses des contrats de licence conclus entre Chanel et Luxottica (de 1999 à 2014) et entre LVMH et Logo (de 2004 à 2015), de même que celles des chartes de détaillant agréé signées par Luxottica et ses distributeurs agréés (de 2002 à 2013) pour les marques Chanel, Prada, Dolce & Gabbana et Bulgari, interdisaient la vente en ligne des lunettes de soleil et des montures de lunettes de vue par les opticiens.

Conséquences. - Ces pratiques présentent un certain degré de gravité, dans la mesure où elles ont eu pour conséquence de priver les opticiens et les consommateurs finals d’un canal de vente généralement caractérisé par des prix compétitifs.

Leur gravité doit toutefois être atténuée, au regard, notamment, de l’incertitude quant à leur licéité qui existait jusqu’à l’arrêt Pierre Fabre du 13 octobre 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne.

Par ailleurs, l’Autorité a considéré que le dommage qu’elles ont causé à l’économie a été très limité, en raison du faible développement des ventes par Internet, s’agissant à tout le moins des montures de lunettes de vue.


Sanctions prononcées

Au regard de l’ensemble de ces éléments, et en tenant compte, pour LVMH, de la procédure de non‑contestation de griefs, et, pour Logo, de sa situation financière et de son placement en liquidation judiciaire depuis 2016, l’Autorité a prononcé les sanctions suivantes : 

- 125 174 000 € à l'encontre de Luxoticca ;

- 500 000 € à l'encontre de LVMH ;

- 130 000 € à l'encontre de Chanel.

Aucune amende a été infligée à Logo, compte tenu  de son placement en liquidation judiciaire dès 2016.

(source : Lexis360 du 02/08/2021)

Par pareil le 14/08/21
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Le décret n° 2021-987 du 28 juillet 2021 porte prorogation jusqu'au 30 septembre 2021 de la durée d'application du 10 avril 2020 modifié. Ce décret porte adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de Covid-19. (Source : Lexis360 du 02/08/2021).
Par pareil le 05/08/21
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Une députée a interrogé le ministre de l'Économie, des finances et de la relance sur l'opportunité d'ajouter un avenant au Code de commerce qui obligerait les établissements secondaires à déposer leurs comptes annuels dans le département où ils exploitent leur fonds de commerce.

Ces établissements déposent leurs comptes aux greffes du tribunal de commerce dans le département du siège social de leur société mère, contrairement aux autres sociétés qui les déposent dans le département dans lequel elles exercent leur activité. Selon l'élue, cette situation nuit à la compétitivité des sociétés tenues de répondre à l'obligation de publicité sans pour autant avoir accès aux chiffres de rentabilité de leur concurrent.

Le ministère lui a répondu qu'il ne lui apparaît pas opportun de modifier le Code de commerce aux fins d'obliger une société à déposer les comptes annuels de ses différents établissements auprès de différents greffes correspondant à leurs lieux d'implantation.

Selon les dispositions de l 'article R. 123-102 du Code de commerce , lorsqu'une société dont le siège social est situé sur le territoire français détient plusieurs établissements, ses comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe dans le ressort duquel se trouve son siège social. De plus, l'ensemble des documents déposés est disponible de façon centralisée et dématérialisée sur le site Infogreffe.fr de sorte que les modalités de dépôt des informations comptables ne paraissent pas décisives en matière d'équité ou de compétitivité des entreprises.

Par ailleurs, le Gouvernement rappelle que l'accès à ces informations comptables peut être limité, certaines entreprises ayant la possibilité de demander que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics ( C. com., art. L. 232-25 , R. 123-111-1 et R. 123-154-1 ).

(Source : Lexis360 du 28/07/21).