alain.pareil

Par pareil le 02/04/20
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Le juge du référé-liberté du tribunal administratif de la Guadeloupe a ordonné au centre hospitalier universitaire et à l’agence régionale de santé de l’île de commander, en nombre suffisant pour couvrir les besoins présents et à venir de la population de l’archipel guadeloupéen, des tests de dépistage du Covid-19, ainsi que les doses nécessaires au traitement de l’épidémie par l’hydroxychloroquine et l’azithromycine, comme défini par l’Institut hospitalo-universitaire Méditerranée Infection (TA Guadeloupe, ord. réf., 27 mars 2020, n° 2000295, Syndicat UGTG).

Cette commande doit être passée « sans attendre », précise l’ordonnance.

Dans l’orthodoxie de la nature des mesures susceptibles d’être prises par le juge du référé-liberté, cette commande devrait être passée dans les 48 heures.

Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans l’ordonnance n° 439674 du 22 mars 2020 (CE, ord. réf., 22 mars 2020 , Syndicat Jeunes médecins ) prise dans le cadre de l’urgence sanitaire créée par l’épidémie actuelle, dans une formulation citée d’ailleurs par le juge guadeloupéen, les seules mesures autorisées sur le fondement de la procédure du référé-liberté sont, en effet, celles de nature à sauvegarder, dans un délai de 48 h, la liberté fondamentale menacée.

Le droit au respect de la vie est une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative instaurant le référé-liberté (CE, sect., 16 nov. 2011, n° 353172 , Ville de Paris).

L’appréciation du caractère manifestement illégal de l’atteinte à cette liberté, seul susceptible de justifier l’intervention active du juge du référé-liberté, implique qu’il soit tenu compte des moyens dont dispose l’autorité administrative compétente et des mesures qu’elle a déjà prises (CE, ord., 22 mars 2020 préc.).

La présente ordonnance préfère, à l’analyse de ces moyens et mesures, l’expression des besoins de la population en général rapportés à la situation particulière de la Guadeloupe.

Partant de l’importance des tests de dépistage après le confinement, pour éviter une résurgence de l’épidémie, récemment affirmée par la présidente, également Prix Nobel de médecine, du Comité Analyse, recherche et expertise, le juge des référés constate le manque de moyens sanitaires de la Guadeloupe pour en déduire une atteinte grave et manifestement illégale au respect de la vie.

Parmi les carences citées du système de santé local, un nombre très limité de lits de réanimation, une évacuation de masse des malades quasi impossible du fait de l’insularité, un manque de fiabilité des données sur le nombre de personnes contaminées, une pénurie des matériels de protection des soignants et personnels des forces de l’ordre, comme des tests de dépistage.

Cette situation justifie, selon le juge des référés, la commande ordonnée des tests, mais également celle des doses nécessaires au traitement soutenu par l’IHU Méditerranée Infection. Certes, ce traitement est un parmi d’autres expérimentés dans l’espace d’un essai européen, reconnaît le même juge. Mais la prudence et la circonspection qu’il implique s’effacent, poursuit-il, devant le principe de précaution, ainsi brusquement extirpé de sa zone de prédilection, la protection de l’environnement. Ce même principe d’ailleurs justifiant la commande impérative de tests de dépistage.

On peut voir dans cette ouverture des mesures ordonnées par le juge du référé-liberté la marque des mêmes « circonstances très exceptionnelles de l’espèce » qui l’ont conduit à admettre un intérêt donnant qualité à agir au syndicat requérant qui ne pourrait, « en temps normal », se prévaloir, pour justifier la recevabilité de son action, des « termes généraux » de ses statuts.

(Source : Lexis360 du 02/04/2020).

 

 

Par pareil le 27/03/20
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Dans le cadre de la gestion de la crise liée à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 précise les conditions et limites dans lesquelles un accord d’entreprise ou de branche autorisera l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés, ainsi que les modalités permettant à l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié.

Elle prévoit également des dérogations en matière de durée du travail et des dérogations en matière de repos hebdomadaire et dominical pour permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles actuellement en vigueur.

Elle est prise en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (L. n° 2020-290, 23 mars 2020, art. 11).

(Source : Lexis360 du 27/03/2020)

Par pareil le 20/03/20
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Chers tous,

Le cabinet reste ouvert et travaille pour vous durand la crise sanitaire.

Bien sûr dans le respect des mesures prises pour éviter la propagation du virus.

Ne reportez donc pas à "plus tard" le traitement de vos problème juridiques ... Ils seront toujours là !

Coridalement.

Me Alain PAREIL

Par pareil le 12/03/20
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Aux termes de l’article 2224 du Code civil , les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Après avoir énoncé que, selon l’article L. 110-4 du Code de commerce, les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants se prescrivent par 5 ans, la Cour de cassation (Cass. com., 26 févr. 2020, n° 18-25.036, F-P+B) relève que les prestations dont le paiement est demandé ont été exécutées en mars 2008 et octobre 2009.

Elle rappelle que l'article L. 441-3 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, impose au vendeur de délivrer sa facture dès la réalisation de la prestation de service et que, si ce texte prévoit aussi que l'acheteur doit réclamer la facture qui mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir, l'obligation au paiement du client prend naissance au moment où la prestation commandée a été exécutée.

En l’état de ces énonciations, constatations et appréciations, faisant ressortir que la société créancière connaissait, dès l’achèvement de ses prestations, les faits lui permettant d’exercer son action en paiement de leur prix, pour la cour de Cassation, la cour d’appel a exactement retenu que l’action en paiement introduite par cette société le 2 février 2015 était prescrite, peu important la date à laquelle elle avait décidé d’établir sa facture.

(source : Lexis360 du 10/03/2020).

Par pareil le 05/03/20
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Dans le cadre de l'application de la loi Belloubet de réforme de la Justice (L. n° 2019-222, 23 mars 2019), le décret n° 2020-187 du 3 mars 2020 est relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique.

Il précise, d'une part, les conditions d'application, par la juridiction de jugement, des seuils d'aménagement de peines en cas de révocation de sursis ou de détention provisoire et, d'autre part, les modalités d'aménagement de peine, au cours de son exécution, par le juge de l'application des peines.

Par ailleurs, il permet, sur autorisation du JAP, au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou, pour les personnes mineures condamnées, au directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse d'apporter certaines modifications aux horaires d'assignation de la personne condamnée à une peine de détention à domicile sous surveillance électronique.

Les dispositions du décret sont prises en application des articles 131-4-1, 132-19, 132-25, 132-38 et 132-50 du Code pénal et des articles 464-2, 474, 707, 712-1, 720, 723-1, 723-7 et 723-15 du Code de procédure pénale

Il entre en vigueur le 24 mars 2020.

(Source : Lexis360 du 05/03/2020).

Par pareil le 28/02/20
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Le notaire, en sa qualité d'officier ministériel chargé d'authentifier les actes passés devant lui, est tenu à un devoir d'information et de conseil à l'égard de l'ensemble des parties à l'acte, portant notamment sur les risques des actes auxquels il est requis de donner forme (C. civ., art. 1382 anc devenu C. civ., art. 1240).

Pour la Cour d'Appel de Colmar, le notaire a manqué à son devoir de conseil lors de la passation de l’acte de vente de l'immeuble (CA Colmar, 2e civ., sect. A, 24 janv. 2020, n° 18/05013 ).

Il lui appartenait, en l'absence de versement du prix entre ses mains avant la signature de l’acte, de conseiller au vendeur de différer la passation de l'acte jusqu'au versement effectif du prix en son étude, compte tenu du risque de défaillance de ce dernier, d’autant que la totalité du prix, de plus d’un million d’euros, était payable sans recours à un prêt.

Le notaire disposait du compromis depuis près de 3 mois, mais n’a procédé à l’appel des fonds que 8 jours avant la vente alors qu’il est resté sans nouvelle du candidat acquéreur avant la date de signature.

Le notaire n’avait donc aucune garantie sur la solvabilité de l'acquéreur.

Le fait que le vendeur soit domicilié en Belgique ne faisait pas obstacle au report de la signature, puisqu’il était loisible au vendeur, pour éviter un nouveau déplacement, de donner procuration à un clerc de l'étude.

D’ailleurs, l’inconvénient de cette formalité est sans commune mesure avec le risque pris en passant l'acte sans garantie de paiement du prix.

Si le préjudice du vendeur doit s’analyser en une perte de chance, celle-ci s’avère élevée puisque l’absence de garantie de solvabilité aurait certainement conduit le vendeur à différer la signature.

La perte de chance peut être évaluée à 95 %.

Or, la nécessité de délivrer un commandement visant la clause résolutoire, d’obtenir un jugement et de récupérer les clés de l'immeuble, a retardé d'autant la revente du bien.

Compte tenu de la date de délivrance du commandement et de l’expulsion, il convient d’allouer au vendeur une somme de 12 000 € en réparation du trouble de jouissance. Il convient également d’indemniser le vendeur des frais de procédure engagés à hauteur de 6 500 €.

Le vendeur a également subi un préjudice moral lié aux difficultés éprouvées pour récupérer la propriété et la possession de son bien afin de pouvoir le remettre en vente. Une somme de 5 000 € sera allouée à chacun des époux vendeurs.

En revanche, le vendeur ne démontre pas qu’il aurait pu revendre le bien plus cher en l’absence de production d’un avis de valeur.

Compte tenu du temps de passation d’un nouvel acte de vente, il ne peut davantage prétendre qu’il n’aurait pas eu à acquitter la taxe foncière.

Enfin, l’irrecouvrabilité de la clause pénale prévue par le compromis n'est pas en lien avec la faute du notaire, puisqu'à défaut de signature de l'acte, elle n'aurait pas trouvé matière à s'appliquer.

(Source : Lexis360 du 28/02/2020).

 
Par pareil le 13/02/20
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La prestation compensatoire doit en principe être versée sous forme de capital et peut exceptionnellement être versée sous forme de rente.

Depuis la réforme de 2004, le législateur a expressément consacré la possibilité pour les époux divorçant par consentement mutuel (C. civ., art. 278 ) ou pour le juge dans les autres cas de divorce (C. civ., art. 276) de recourir à une prestation compensatoire mixte qui est versée pour partie sous forme de capital et pour partie sous forme de rente.

Un obstacle fiscal subsiste néanmoins.

En effet, la portion versée sous forme de capital sur une durée inférieure à 12 mois n'est pas déductible du revenu brut global du contribuable et n'ouvre pas non plus le droit à une réduction d'impôt lorsqu'elle est complétée par le versement d'une rente (CGI, art. 156 II 2°  – CGI, art. 199 II. – V. également en ce sens : CE 3e et 8e ss-sect. 15 avr. 2016, n° 376785 : Dr. fisc. 2016, n° 24, comm. 373 , concl. V. Daumas ; Dr. famille 2016, comm. 167, note Fr. Douet).

Seule la portion versée sous forme de rente sera déductible.

Le législateur s'est montré ici méfiant envers les stratégies fiscales auxquelles pourrait donner lieu le paiement de la prestation compensatoire mixte.

Contestant ce régime fiscal défavorable, un requérant a soulevé une QPC transmise par le Conseil d’État au Conseil constitutionnel (CE, 15 nov. 2019, n° 434325 QPC : JCP N 2020, n° 6, act. 198).

Il invoquait notamment une rupture d'égalité devant les charges publiques.

Les sages vont accueillir sa demande en relevant que « tous les versements effectués en exécution d'une prestation compensatoire bénéficient d'un avantage fiscal, exceptés les versements en capital effectués sur une période inférieure à douze mois lorsqu'ils s'accompagnent d'une rente » (Cons. const., 31 janv. 2020, n° 2019-824 QPC)..

Si une telle distinction aurait pu se justifier par des critères objectifs et rationnels, le Conseil constitutionnel considéra que ce n'était pas le cas en l'espèce.

En effet, les juges relèvent que « le simple fait qu'un versement en capital dans un délai de douze mois s'accompagne d'une rente ne saurait suffire à identifier une stratégie d'optimisation fiscale dès lors que les modalités de versement d'une prestation compensatoire, qui dépendent de la situation financière des époux, sont soit déterminées par le juge en fonction de l'âge ou de l'état de santé du créancier, soit homologuées par lui en fonction du caractère équitable des droits et obligations des époux ».

De plus, les Sages n'ont pas été plus convaincus par le fait qu'une telle disposition pourrait servir à favoriser le règlement rapide des conséquences d'un divorce.

Le Conseil constitutionnel en a donc conclu que le paragraphe II de l'article 199 octodecies du CGI , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques et doit donc être déclaré contraire à la Constitution.

Pour apprécier la portée de cette décision, il est nécessaire de rappeler que le Conseil apprécie ici la disposition dans sa rédaction applicable au litige, et non dans sa rédaction actuelle.

C'est donc pour cela que laportée de cette décision se trouve restreinte aux instances introduites à la date de publication de la présente décision et non jugées définitivement.

En effet, au regard de l'évolution du cadre législatif et fiscal régissant le versement de la prestation compensatoire, lié notamment à la loi du 18 novembre 2016 introduisant le « divorce sans juges », les sages ont considéré que les dispositions déclarées contraires à la Constitution (CGI, art. 199 II dans sa rédaction résultant de la loi du 26 mai 2004) ne sont plus en vigueur.

En conséquence, bien que le paragraphe II de l'article 199 octodecies, dans sa rédaction actuelle résultant de la loi du 18 novembre 2016, demeure identique, la présente déclaration d'inconstitutionnalité n'a pas pour conséquence d'en remettre en cause les effets.

(Source : Lexis360 du 13/02/2020).

 

 

Par pareil le 31/01/20
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Les retraites des avocats sont régies par des régimes autonomes, le troisième type de régimes de retraite existant en France.

Or, la réforme prévoit la disparition de ces régimes, ce qui n'est pas du goût des avocats. "Ce ne sont pas des régimes spéciaux : nous ne bénéficions pas de conditions dérogatoires sur les durées de cotisation par exemple, mais ils sont gérés par des caisses autonomes", expliquait à franceinfo, dès septembre 2019, l'avocat Matthieu Dulucq, élu au Conseil national des barreaux (CNB), l'organisation à l'initiative du collectif SOS retraites.

Les avocats souhaitent conserver ce système, car leur caisse de retraite est à l'équilibre, voire excédentaire.

Ils font valoir qu'ils n'ont "jamais réclamé l'aide ni la solidarité du régime général des salariés" pour leur régime de retraites.

Ils affirment "au contraire contribuer chaque année à ce régime général en reversant des sommes importantes", à hauteur de "80 millions d'euros par an".

Avec le projet du gouvernement, la profession serait perdante, selon le Conseil national des barreaux (CNB), qui représente les 70 000 avocats français.

Car il prévoit notamment de doubler les cotisations retraite (de 14 à 28%) pour les avocats gagnant moins de 40 000 euros par an.

Cela "va tuer les petits cabinets", estime la profession.

Le projet envisage aussi une diminution des pensions : à la retraite, les avocats perçoivent actuellement au minimum 1 400 euros par mois, mais après la réforme, ce montant tomberait à 1 000 euros.

(Source : article France info).

Par pareil le 24/01/20
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Un prévenu a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de dégradation du bien d’autrui, violences aggravées, menace de mort réitérée et outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, visant notamment un fonctionnaire de police, qui s’est constitué partie civile.

Le tribunal l’a condamné en 1re instance à 6 mois d’emprisonnement et s’est prononcé sur les intérêts civils.

Les parties civiles ont relevé appel.

Pour le condamner à verser au fonctionnaire de police la somme de 300 € au titre du préjudice moral, l’arrêt attaqué a visé les dispositions de l’article 2 du Code de procédure pénale : « L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction » et rappelé le caractère intangible de ce principe.

Les moyens du pourvoi reprochent à l’arrêt d’avoir non seulement déduit des dispositions de cet article un droit systématique et indiscutable pour toute victime de demander et recevoir des sommes financières lors du procès pénal de la part des auteurs d’infraction - ceci indépendamment de toute indemnisation qui aurait déjà pu avoir lieu - mais également d’avoir écarté l’application de l’indemnité de sujétions spéciales au cas d’espèce, en estimant que celle-ci couvrait uniquement les risques liés au métier de policier et non les conséquences de leur survenance, sans viser l’article de loi ou le texte auquel ils se référaient pour en déduire un tel principe.

La chambre criminelle rejette le pourvoi (Cass. crim., 14 janv. 2020, n° 19-82.145, F-P+B+I).

Elle considère que la cour d’appel a justifié sa décision en retenant que le complément de traitement dénommé « indemnité de sujétions spéciales », alloué aux fonctionnaires de police actifs, compense de manière forfaitaire les risques que ceux-ci encourent dans l’exercice de leurs fonctions, c’est-à-dire la particulière pénibilité de leurs conditions de travail, et non pas les conséquences réelles de ces risques lorsqu’ils se réalisent par la faute d’un tiers.

Elle considère qu’en l’espèce les conséquences de ces risques se sont réalisées, le fonctionnaire ayant été outragé à plusieurs reprises au cours de son intervention au domicile du prévenu ce qui a porté atteinte à sa dignité et à son honneur et lui a ainsi causé un dommage devant être réparé.

(Source : Lexis360 du 21/01/2020).

Par pareil le 17/01/20
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Le devoir de conseil du maître d'œuvre le conduit à attirer l'attention du maître de l'ouvrage sur les désordres de l'ouvrage lors de la réception des travaux, afin que celui-ci soit en mesure de renoncer à la réception ou de l'accompagner de réserves.

Cette mission ne concerne pas que les désordres apparents. Elle s'étend à tous les désordres dont le maître d'œuvre « pouvait avoir connaissance » (CE, 28 janv. 2011, n° 330693, Société Cabinet d'études).

Le juge administratif ne doit pas se borner à rechercher si le maître d'œuvre avait eu connaissance des désordres au cours du chantier.

Il doit aussi vérifier, comme le précise aujourd'hui le Conseil d'État, si le maître d'œuvre « aurait pu avoir connaissance » de ces vices s'il avait accompli sa mission selon les règles de l'art (CE, 8 janv. 2020, n° 428280 , Bordeaux Métropole).

Une appréciation objective, en quelque sorte.

Toutefois, le devoir de conseil du maître d'œuvre ne concerne que l'état de l'ouvrage achevé et ne s'étend pas aux dommages causés aux tiers par l'exécution du marché.

Aucun manquement n'est donc constaté si le maître d'œuvre n'attire pas l'attention du maître de l'ouvrage sur la nécessité d'assortir la réception de réserves relatives aux conséquences de tels dommages (CE, sect., 6 avr. 2007, n° 264490 , Centre hospitalier général de Boulogne-sur-Mer).

(Source : Lexis360 du 17/01/2020).