alain.pareil

Par pareil le 05/12/19
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En l’espèce, le 1er septembre 2017, une femme, exerçant une activité de production et de fourniture de bois de chauffage, a reçu à son domicile le représentant d’une société et signé un ordre d’insertion publicitaire dans un annuaire local.

Le 28 septembre 2017, elle a donné son accord par courriel au bon à tirer adressé par la société.

La facture n’ayant pas été acquittée, la société l'a assigné en paiement. Bien que régulièrement convoquée, elle n’a pas comparu.

La société fait grief au jugement d'appliquer les règles du Code de la consommation (C. consom., art. L. 221-3 s.), d’annuler l’ordre d’insertion et de rejeter ses demandes en paiement, alors, selon le moyen, que le contrat d’insertion publicitaire dans un annuaire recensant des entreprises, conclu par un professionnel tel qu’un marchand de bois de chauffage à l’effet de promouvoir l’entreprise auprès du public, entre dans le champ d’activité principale de ce dernier.

Dès lors, les exigences posées par les articles L. 221-3 et L. 221-5 du Code de la consommation ne peuvent être invoquées par le professionnel. 

Le pourvoi est rejeté par la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 27 nov. 2019, n° 18-22.525, FS-P+B+I, Sté Memo . Com c/ X), qui juge que, s’il résulte de l’article L. 221-3 du Code de la consommation que le professionnel employant 5 salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur édictées par ce code, en l’espèce, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le tribunal d’instance a estimé qu’un contrat d’insertion publicitaire n’entrait pas dans le champ de l’activité principale.

Dès lors les dispositions protectrices du Code de la consommation trouvent à s’appliquer.

(Source : Lexis360 du 05/12/2019).

 

 

Par pareil le 29/11/19
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Le propriétaire d'un immeuble indûment occupé peut être indemnisé à ce titre par l'État qui lui refuse le concours de la force publique pour l'exécution du jugement ordonnant l'expulsion de l'habitant.

En général, deux catégories de préjudice sont invoquées, le dommage locatif et celui qui résulte de l'impossibilité de vendre le local.

Quand la réparation du second est réclamée, celui-ci ne peut être calculé par référence aux loyers que la location de l'immeuble aurait pu rapporter.

Le préjudice n'est constitué que par le coût de l'immobilisation du capital représentatif du prix attendu de la vente (CE, 25 juill. 2007, n° 293377).

Toutefois, aucun principe ne fait obstacle à ce que les deux préjudices soient indemnisés.

Mais alors, précise aujourd'hui le juge de cassation, aucun cumul n'est possible pour la même période. Le dommage lié à l'impossibilité de vendre n'est réparé que pour la fraction qui excède le préjudice locatif (CE, 22 nov. 2019, n° 417631, Société SMPA Transmar).

Car, en effet, explique le Conseil d'État, l'obstacle à la vente peut résulter notamment de la diminution de la valeur vénale du bien au cours de la période considérée ou de l'impossibilité, au même moment, de tirer des revenus du placement du produit espéré de la vente.

En revanche, le motif retenu par le premier juge est censuré qui avait refusé l'indemnisation faute de preuve d'un projet de cession précis, alors que le propriétaire exerçait la profession de marchand de biens et que l'occupation illicite faisait obstacle par nature à toute transaction.

Autre question posée, la situation de la « victime » quand l'occupant sans titre quitte spontanément les lieux avant d'y retourner ou d'être remplacé par d'autres personnes tout aussi dépourvues de droit d'occupation.

La responsabilité de l'État pour refus de concours de la force publique ne peut être engagée pour la seconde occupation irrégulière que si le propriétaire présente une nouvelle demande qui donne lieu également à un nouveau refus.

La responsabilité encourue sur le fondement du premier refus avant libération des lieux s'arrête, en effet, avec le départ de l'occupant.

Cette solution était déjà contenue dans une affaire où il s'agissait de savoir si la prescription de la créance résultant du refus de concours de la force publique était interrompue par une nouvelle demande après réinstallation des occupants précédemment expulsés.

La réponse est négative (CE, 23 sept. 2013, n° 351782, Min. intérieur).

Par pareil le 22/11/19
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Dans une affaire soumise à la Cour d'Appel de MONTPELLIEr (CA Montpellier, 1re ch. C, 15 oct. 2019, n° 16/08246), une cliente d'un supermarché faisait ses courses lorsqu’elle a fait une chute en glissant sur une feuille de persil restée au sol et s’est fracturée la rotule du genou droit.

La responsabilité du magasin est engagée.

En effet, la présence d’un élément végétal non sur un étal mais sur le sol est anormale et le sol, chose inerte, rendu glissant, a bien été l’instrument du dommage.

En outre, aucune faute de la victime n’est établie dès lors qu’on ne peut lui reprocher de ne pas avoir été attirée par la couleur verte de l’élément végétal en question.

(source : lexis360 du 21/11/2019).

Par pareil le 09/11/19
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Dans une décision du 24 octobre 2019, la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 24 oct. 2019, n° 18-14.211, F-P+B+I) rappelle qu’en cas de décès de la victime directe, « le préjudice patrimonial subi par l’ensemble de la famille proche du défunt doit être évalué en prenant en compte comme élément de référence le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe en tenant compte de la part de consommation personnelle de celle-ci, et des revenus que continue à percevoir le conjoint, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant.

L’allocation aux adultes handicapés, versée à la victime avant son décès afin de lui garantir un minimum de revenus, doit être prise en considération pour déterminer le montant de ce revenu annuel de référence du foyer ».

L’arrêt de la cour d’appel de Douai, qui statue dans le sens contraire à propos d’un accident de la circulation ayant entraîné la mort d’un père de famille, est cassé pour violation du principe de la réparation intégrale.

En l’espèce, les juges n’ont pas pris en considération l’allocation aux adultes handicapés versée à ce dernier avant son décès pour déterminer le montant du revenu de référence du foyer et le préjudice économique subi par sa veuve en raison de son décès.

(Source : Lexis360 du 07/11/2019).

 
Par pareil le 31/10/19
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Six mois après l'annonce du ministre de l'Intérieur, le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 définit dans le Code de la route les engins de déplacement personnel (EDP, comprenant notamment les trottinnettes, skateboards et autres hoverboards) comme de nouvelles catégories de véhicule.

Plus précisément, il :

- définit leurs caractéristiques techniques, et leur usage sur la voie publique ;

- prévoit notamment les équipements devant être portés par les conducteurs de ces véhicules ainsi que les espaces de circulation où ces conducteurs doivent et peuvent circuler en agglomération et hors agglomération ;

- encadre les possibilités offertes à l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation pour déroger à ce cadre général, cette autorité pouvant notamment autoriser la circulation sur le trottoir ou, sous certaines conditions, sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 80 km/h ;

- prévoit enfin les sanctions en cas de non-respect des dispositions applicables aux conducteurs des engins de déplacement personnel.

Il est entré en vigueur le 26 octobre 2019, à l'exception des articles 4, 5, 7, 8 et 11 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2020.

(Source : Lexis360 du 30/10/2019)

 

 

Par pareil le 25/10/19
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Sur le fondement d’une ordonnance d’injonction de payer, une entreprise de crédit à la consommation a fait procéder à une saisie-attribution et à une saisie des droits associés et de valeurs mobilières à l’encontre de deux époux.

Ces derniers ont contesté ces mesures devant le juge de l’exécution au motif de la caducité de l’injonction de payer en l’absence de signification de celle-ci.

La cour d’appel d’Amiens rejette les contestations des époux débiteurs retenant que l’époux, après l’ordonnance portant injonction de payer, s’est exécuté de manière volontaire et a effectué des versements auprès de l’huissier instrumentaire acquiesçant de la sorte à la décision rendue.

La Cour de cassation (Cass. 2e civ., 17 oct. 2019, n° 18-18.759, F-P+B+I) casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt rendu entre les parties au visa de l’article 1411 du Code de procédure civile selon lequel « Une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs. L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date. »

(Source : Lexis360 du 25/10/2019)

 
Par pareil le 18/10/19
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L’action en garantie des vices cachés est exclusive d’une action fondée sur un défaut de conformité.

Dans une affaire soumise à la Cour d'Appel de DOUAI (CA Douai, 1re ch., 1re sect., 26 sept. 2019, n° 18/00802 ), l’acquéreur du véhicule invoque les mêmes défauts pour caractériser tant les vices cachés affectant le véhicule litigieux que les défauts de conformité.

Il a ainsi méconnu le principe du non-cumul et doit être débouté de sa demande subsidiaire au titre de la non-conformité du véhicule.

(Source : Lexis360 du 17/10/2019).

 
Par pareil le 10/10/19
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Acquisition d’un bien indivis par la vente de biens personnels : les contours de la contribution aux charges du mariage

L’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

Un jugement prononce le divorce de deux époux, mariés sous le régime de la séparation de bien.

Des difficultés sont nées pour le règlement de leurs intérêts patrimoniaux.

L’arrêt d’appel rejette la demande de l’époux tendant à se voir reconnaître titulaire d’une créance au titre du financement de la totalité du prix d’acquisition d’une maison achetée par les époux, en indivision, pour moitié chacun, après avoir relevé que celui-ci a investi dans cette opération des fonds personnels, provenant de la vente de biens acquis avant le mariage (CA Grenoble, 6 juin 2018).

L’arrêt d’appel est partiellement cassé (Cass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-20.828, FS-P+B+I).

Sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

L’arrêt d’appel retient que le patrimoine de l’époux permettait cette acquisition, sans qu’il y ait lieu de distinguer ses disponibilités en revenus et en capital, la notion de contribution aux charges du mariage pouvant comprendre de façon extensive toute dépense, tout investissement réalisé dans l’intérêt de la famille.

Il retient également que dès lors qu’elle n’apparaît pas disproportionnée au regard de ses capacités financières, lesquelles ne se réduisent pas à ses seuls revenus, cette dépense d’investissement à affectation familiale doit être analysée comme une participation à l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

La cour d’appel viole l’article 214 du Code civil.

(Source : Lexis360 du 10/10/2019).

 

 

Par pareil le 03/10/19
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Après avoir été déclarée inapte à son poste en une seule visite à raison d'un danger immédiat, une salariée, engagée en contrat à durée indéterminée (CDI) et exerçant en tant qu’éducatrice spécialisée, est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Reprochant notamment à son employeur d’avoir manqué à son obligation de reclassement, elle saisit la juridiction prud'homale de demandes tant au titre de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail.

Pour dire le licenciement fondé, la cour d'appel considère que l'employeur a satisfait à ses obligations après avoir retenu notamment : 1) qu'il a proposé à la salariée plusieurs postes qu'elle a refusés ; 2) que le fait que plusieurs éducateurs spécialisés ont été recrutés en contrat à durée déterminée (CDD) est inopérant dans la mesure où ces différents postes recouvrent les mêmes périodes de temps et n'auraient pu par conséquent être occupés par un seul et même salarié.

Selon les juges du fond, l’employeur justifie avoir, à la suite de l'avis d'inaptitude du médecin du travail, effectué des recherches aux fins de reclassement et précisé dans ses demandes la mention du médecin du travail « un reclassement pourrait être envisagé sur un poste tel qu'occupé précédemment à l’institut médico-éducatif » ; il a satisfait à son obligation de reclassement en tenant compte des capacités précisées par le médecin du travail.

La Cour de cassation annule l’arrêt d’appel : en statuant ainsi, alors qu'il résultait de leurs constatations que plusieurs postes d'éducateur spécialisé avaient été pourvus par CDD sans être proposés à la salariée, les juges du fond ont violé l'article L. 1226-2 du Code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, selon lequel, lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait, l'employeur est tenu de lui proposer un emploi approprié à ses capacités ; ce poste de reclassement doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé (Cass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-18.169, F-D).

Au cas d’espèce, des postes d'éducateur spécialisé avaient été pourvus par des CDD sans avoir été proposés à la salariée, ce dont il résultait que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement ; il aurait dû proposer à la salariée les postes disponibles, compatibles avec son état de santé et avec ses qualifications, peu important que ces postes ne soient disponibles que pour une durée limitée, correspondant à des emplois pourvus par des CDD.

Ne l’ayant pas fait, le licenciement pour inaptitude intervenu en raison de l’absence de possibilité de reclassement de la salariée est sans cause réelle et sérieuse.

Il ressort de la décision rendue que l'employeur doit proposer au salarié inapte en attente de reclassement les postes disponibles non seulement en CDI, mais aussi en CDD.

Dans un précédent arrêt, lui aussi inédit, la Cour de cassation avait déjà retenu que « le caractère temporaire d'un poste [n'interdit] pas de proposer celui-ci en reclassement ».

Dans cette affaire, pour débouter le salarié licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d’appel avait retenu que « l'absence d'une salariée en congé de maternité n'ouvrait pas un poste disponible mais simplement un remplacement » (Cass. soc., 5 mars 2014, n° 12-24.456 : JurisData n° 2014-003897).

(Source : Lexis360 du 30/09/2019)

   
Par pareil le 18/09/19
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Le vendeur professionnel du véhicule n’a pas remis à l’acquéreur le procès-verbal de visite technique mais seulement le procès-verbal de la contre-visite, lequel ne permet de connaître l'état du véhicule contrôlé qu'accompagné du procès-verbal de contrôle technique initial.

Le manquement à l’obligation de délivrance du vendeur d'un accessoire de la chose est donc caractérisé et suffisamment grave pour justifier la résolution de la vente.

En effet, n'ayant pas pu avant l'achat prendre connaissance de l'état réel du véhicule automobile, l'acquéreur a cru faussement acquérir un véhicule automobile, certes d'occasion, mais n'ayant pas subi de réparations particulières.

En ne délivrant pas le procès-verbal de contrôle technique initial, le vendeur a manifestement voulu cacher à son acquéreur, profane, l'état réel du véhicule automobile.

L’acquéreur est également fondé à obtenir indemnisation du coût de carte grise, mais n’établit en revanche pas de préjudice complémentaire faute de démontrer avoir été privé de l’usage du véhicule

(CA Douai, 1ère ch., 1ère sect., 5 sept. 2019 n° 18/03878)

(Source : Lexis360 du 18/09/2019)