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Par pareil le 24/07/19
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Pour l’évaluation de sa valeur locative, la valeur vénale d’un immeuble ne peut pas être déterminée par voie d’appréciation directe en se fondant sur le montant d’une hypothèque conventionnelle inscrite sur ce bien (CGI, art. 1498, 3°). 

Le Conseil d’État précise qu’une hypothèque (C. civ., art. 2393) est inscrite à concurrence du montant de la dette à garantir, indépendamment de la valeur de l’immeuble (CE, 3e et 8e ch., 11 juill. 2019, n° 413840, SA Fiat France (devenue FCA France).

(Source : Lexis360 du 24/07/2019).

Par pareil le 19/07/19
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Par un arrêt du 13 juin 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le cautionnement d'une même dette par deux époux, dans des actes distincts, n'est pas, en principe, l'équivalent du consentement à l'engagement des biens communs prévu par l'article 1415 du Code civil (Cass. 1re civ., 13 juin 2019, n° 18-13.524, F-D ).

En l'espèce, un créancier avait obtenu l'engagement en tant que caution d'une même dette par deux époux mariés sous le régime de la communauté dans deux actes distincts.

Afin d'en obtenir le règlement, il souhaitait saisir un immeuble commun.

La cour d’appel a accueilli sa demande, mais la Cour de cassation censure cette décision pour violation de l'article 1415 du Code civil .

Ce texte prévoit que « chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ».

Il vise à protéger la communauté contre les initiatives unilatérales des époux.

S'il ne s'applique ainsi pas lorsque les époux agissent de concert et s'engagent dans le même acte, il demeure applicable en présence d'engagements pris dans des actes séparés.

En pratique, à défaut de pouvoir obtenir l'engagement conjoint ou solidaire des époux dans un même acte, il est donc nécessaire pour le créancier de demander le consentement de l'époux de la caution pour s'assurer que la masse commune supportera bien la dette.

Autrement, seuls les biens propres et les revenus de la caution pourront être appréhendés par le créancier.

 (Source : Lexis360 du 19/07/2019).

Par pareil le 12/07/19
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Pour rejeter la demande de réintégration dans la masse active de la succession de l’épouse de la moitié des fonds du contrat d'assurance sur la vie, l’arrêt retient qu'il résulte d'une lecture combinée des dispositions du contrat et de celles du Code des assurances qu'au décès de son épouse, le mari a été bénéficiaire du contrat d’assurance vie qui constitue un propre pour celui-ci, peu important que les primes aient été payées par la communauté (CA Agen, ch. civ., 13 juin 2018, n° 16/00253).

Or, il avait été constaté que le contrat s’était poursuivi avec le mari en qualité de seul souscripteur, ce dont il résultait qu’il ne s’était pas dénoué au décès de l’épouse.

Sa valeur constituait un actif de communauté et la moitié de celle-ci devait être réintégrée à l’actif de la succession de la défunte.

De la sorte, pour la Cour de Cassation (Cass. 1re civ., 26 juin 2019, n° 18-21.383, F-P+B ) la cour d’appel a violé les articles 1134 et 1401 du Code civil.

(Source : Lexis360 du 12/07/2019).

 
Par pareil le 04/07/19
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Par un arrêt en date du 27 juin 2019, le cour de Cassation vient de statuer sur l’option de compétence de l’article 46 du CPC (Cass. 2e civ., 27 juin 2019, n° 18-19.466, F-P+B+I).

En matière contractuelle ce texte permet au demandeur de saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu d’exécution de la prestation de service.

Néanmoins, cette option de compétence territoriale prévue en matière contractuelle ne concerne que les contrats impliquant la livraison d’une chose ou l’exécution d’une prestation de services.

Dans la présente affaire les vendeurs avaient assigné l’acquéreur en responsabilité contractuelle en raison de l’absence de réitération du compromis de vente portant sur un immeuble situé à Royan.

Le tribunal de grande instance de Saintes (lieu d’exécution du contrat) fut déclaré compétent.

Pour ce faire, l’arrêt attaqué retient que l'option prévue en matière contractuelle joue dès lors que le lieu retenu est celui où la livraison devait être faite ou la prestation de services devait être effectuée ; que le contrat de vente sous condition suspensive dont l'exécution est sollicitée porte sur un immeuble situé à Royan, a été conclu dans les locaux de l’agence immobilière sise à Royan, commune située dans le ressort territorial du tribunal de grande instance de Saintes ; que le compromis de vente, bien qu'étant un avant contrat, relève de la matière contractuelle, quand bien même il n'impliquerait pas l'exécution d'une prestation de services ou la livraison d'une chose ; qu’enfin, selon la jurisprudence, l'ensemble de la matière contractuelle est visé par l'option de compétence prévue à l'article 46, alinéa 2, du Code de procédure civile, les facteurs de rattachement, lieu de livraison ou lieu d'exécution, ne se confondant pas avec la matière litigieuse.

L’arrêt est cassé. Selon la Cour de cassation, en statuant ainsi, alors que le compromis de vente ne prévoyait ni la livraison d’une chose ni l’exécution d’une prestation de services, la cour d’appel a violé les articles 42 et 46 du CPC.

La Cour de cassation reconduit ici l’état de droit antérieur.

Elle a déjà retenu que les bénéficiaires d'une promesse de vente d'un immeuble ne peuvent être assignés par le promettant, qui leur reprochait de ne pas avoir signé l'acte authentique, devant le tribunal du lieu d'exécution du contrat (Cass. 3e civ., 8 juill. 1992, n° 90-17.319 : JurisData n° 1992-001788 ; Bull. civ. III, n° 239).

(Source : Lexis360 du 04/07/2019).

Par pareil le 26/06/19
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Pour qu’une créance fiscale soit admise au passif de la procédure collective du redevable, l’avis de mise en recouvrement de la créance doit avoir été notifié conformément aux dispositions de l’article R. 256-6 du Livre des procédures fiscales.

Lorsque la lettre recommandée de notification ne peut être remise au redevable destinataire, le pli non distribué doit être renvoyé par la Poste au service compétent de la DGFiP, annoté, d’une part, de la date de sa première présentation et, d’autre part, du motif de sa non-délivrance.

Lorsque la lettre recommandée n’a pu être distribuée du fait du redevable, l’avis de mise en recouvrement est réputé avoir été notifié le jour où en a été faite la première présentation (LPF, art. R. 256-7, b).

En l'espèce, l’avis de réception de l’avis de mise en recouvrement portant la mention « avisé le 6 février 2013 » à l’exclusion de toute indication relative à une vaine présentation, la notification est irrégulière et la créance ne peut être admise au passif. 

En revanche, après avoir relevé le moyen d’office et au visa des articles L. 622-24 et R. 624-6 du Code de commerce et 620, alinéa 2, du Code de procédure civile, la chambre commerciale casse l’arrêt qui a rejeté une autre créance fiscale au motif que la signification de l’avis de recouvrement avait été signifié postérieurement au jugement d’ouverture (Cass. com., 12 juin 2019, n° 17-25.753).

Pour la Cour de cassation, pour parvenir à l’établissement définitif de ses créances dans le délai prévu par l’article L. 624-1 du Code de commerce , le Trésor public peut émettre et notifier des titres exécutoires postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective du redevable.

 

Par pareil le 20/06/19
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Pour que les demandes civiles de la victime soient retenues en matière de violences volontaires, la Cour de cassation n’exige pas que des constatations médicales et des témoignages directs caractérisent des atteintes physiques.  

Après avoir déclaré une personne coupable du chef de violences, les juges du fond avaient débouté la victime de ses demandes civiles, aux motifs que les faits reprochés n’étaient pas caractérisés ; les violences physiques reprochées au prévenu n’étaient corroborées ni par des constatations médicales, ni par des témoignages directs.

La Cour de cassation casse cette décision (Cass. crim., 4 juin 2019, n° 18-84.720, F-P+B+I).

Pour la chambre criminelle, il appartenait aux juges de rechercher si le comportement du prévenu était de nature à impressionner vivement la partie civile et lui causer un choc émotif susceptible de caractériser, dans la limite des faits objet de la poursuite, une faute civile ayant entraîné un préjudice direct et personnel ouvrant droit à réparation.

La Cour de cassation rappelle que les violences prévues par l’article 222-11 du Code pénal sont constituées, même sans atteinte physique de la victime, par tout acte de nature à impressionner vivement celle-ci et à lui causer un choc émotif. 

La motivation de la chambre criminelle est classique.

Les juges admettent depuis longtemps qu’un choc émotif peut caractériser des violences volontaires, sans qu’aucun contact physique n’ait eu lieu entre la victime et le prévenu.

Toutefois la solution mérite d’être relevée car la Cour de cassation donne une portée procédurale à cette jurisprudence : les demandes civiles n’ont pas à être corroborées par des constatations médicales et des témoignages directs d’atteintes physiques.

Il appartient donc aux juges du fond de se reporter à cette jurisprudence, lorsqu’aucune violence physique n’est caractérisée ou même comme en l’espèce lorsque l’audition d’un témoin est finalement rejetée.

(Source : Lexis360 du 19/06/2019).

Par pareil le 14/06/19
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Après une inspection de l'étude, un notaire a été poursuivi, à des fins disciplinaires, par le procureur de la République, pour avoir commis divers manquements à ses obligations dans 13 dossiers distincts.

La cour d'appel prononce à l'encontre du notaire la peine d'interdiction d'exercer ses fonctions de notaire pendant trois ans.

L'arrêt d'appel est cassé (Cass. 1re civ., 22 mai 2019, n° 18-12.101, F-P+B ).

Notamment, en retenant, après avoir relevé qu'à l'occasion d'une vente conclue par une SCI, la société venderesse était représentée à l'acte par une personne agissant en vertu des pouvoirs qui lui avaient été conférés aux termes d'une procuration sous seing privé, que cette dernière ait été jointe à l'acte ; alors qu'aucune mention de l'acte notarié ne précise qu'elle lui a été annexée.

En effet, si l'acte notarié doit porter mention de la procuration, aucune disposition légale ou réglementaire n'exige qu'il précise que celle-ci lui est annexée.

De facto, la cour d'appel viole les articles 21 et 22, alinéa 1er, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires.

(Source : Lexis360 du 14/06/2019).

 

Par pareil le 06/06/19
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Dans une affaire, la Cour d'Appel de DOUAI a jugé qu'il convient d’autoriser la vente de l’immeuble constituant le seul bien de l’indivision (CA Douai, 1re ch., 1re sect., 16 mai 2019, n° 19/00529).

En effet, les bénéfices de l'indivision constitués par les loyers perçus ne permettent pas de couvrir l'ensemble des charges afférentes à l'immeuble, générant une situation déficitaire pour l’indivision et un risque de déchéance du terme du crédit immobilier en cours, mettant en péril l’intérêt commun des indivisaires.

En outre, la proposition d’achat supérieure à l’estimation de l’immeuble et de nature à permettre l’apurement du passif bancaire, est ancienne, de sorte qu’il y a urgence à autoriser la vente avant que les acquéreurs potentiels ne renoncent à leur projet, d’autant que de précédents projets de vente ont échoué en raison de l’inertie des indivisaires.

(Source Lexis360 du 06/06/2019)

Par pareil le 31/05/19
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Une société est déclarée adjudicataire de biens immobiliers dépendant de l'indivision existant entre la veuve, ayant droit dans la succession de son conjoint d'un quart en pleine propriété et de la totalité en usufruit, et son beau-fils, nu-propriétaire des trois quarts de la succession.

Une ordonnance condamne la veuve à payer une indemnité d'occupation à la société.

Cette dernière fait pratiquer une saisie-attribution sur la portion du prix correspondant à la valeur de l’usufruit, à concurrence du montant de sa créance, entre les mains d’un bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau, séquestre du prix d’adjudication.

La cour d’appel ordonne la mainlevée (CA Paris, 11 janv. 2018, n° 16/25969).

L’arrêt d’appel est partiellement cassé (Cass. 1re civ., 15 mai 2019, n° 18-12.779).

C'est en violation des articles 578, 621, alinéa 1er et 815-17 du Code civil qu’a été ordonnée la mainlevée, dès lors que, par suite de la vente de l'immeuble, la veuve a, sur le prix total, un droit propre à la portion correspondant à la valeur de son usufruit, sur laquelle la saisie peut être valablement pratiquée.

L’existence de ce droit conduit à écarter l’obstacle de l’article 815-17 du Code civil : dès lors que la veuve avait un « droit propre » sur une partie du prix, il était possible de procéder à une saisie-attribution entre les mains du séquestre.

La cour d’appel avait notamment énoncé que, selon l'article 815-17 du Code civil , les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles, et que la veuve est en indivision avec son beau-fils, de sorte que la société, créancière personnelle de celle-ci et non de la succession, ne pouvait saisir les fonds dépendant de l'indivision et devait attendre le partage.

Pour la cour de Cassation, l’argument ne pouvait prospérer, dès lors qu’une indivision ne peut exister qu’entre titulaires de mêmes droits (par exemple en pleine propriété) et non entre titulaires de droits de nature différente comme le sont l’usufruit et la nue-propriété.

(Source : Lexis360 du 31/05/2019).

 

Par pareil le 23/05/19
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Les gains et salaires, produits de l'industrie personnelle des époux, font partie de la communauté en application de l'artice 1401 du code civil.

De facto, l'époux commun en biens qui a participé sans rémunération à l'activité professionnelle de son conjoint ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d'agir au titre de l'enrichissement sans cause.

Dans une affaire, pour décider que l’épouse est créancière de son mari sur le fondement de l'enrichissement sans cause, un arrêt de Cour d'Appel retient qu'il ne ressort pas des énonciations du jugement de divorce que l'appauvrissement résultant de la participation bénévole de l'épouse à l'activité professionnelle de son conjoint durant le mariage ait été pris en considération lors de la fixation de la prestation compensatoire.

Or, il a été constaté que les époux étaient mariés sous le régime de la communauté légale, de sorte que, pour la cour de Cassation (Cass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 18-15.486, FS-P+B ), la cour d'appel a violé les articles 1401 et 1371 du Code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

(Source : Lexis360 du 23/05/2019).