alain.pareil

Par pareil le 20/02/19
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Les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les 2 ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

La Cour de cassation rappelle que lorsque l’emprunteur fait l’objet d’une procédure de surendettement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident de paiement non régularisé après l’adoption du plan conventionnel de redressement (Cass. 1re civ., 6 févr. 2019, n° 17-28.467, F-P+B).   Elle ajoute que lorsque deux plans de redressement se succèdent, il y a lieu de tenir compte du moratoire accordé par le second plan. Doit donc être cassé l’arrêt qui fixe le point de départ du délai de forclusion au jour de l’adoption du premier plan.   Dans l'affaire qui lui était soumise, deux crédits à la consommation ont été souscrits par un débiteur.   Le 12 avril 2011, un premier plan conventionnel de redressement a accordé au débiteur un moratoire de 24 mois puis le 31 mai 2014 un second plan conventionnel de redressement a été adopté accordant à l’emprunteur un délai de 12 mois.   Le 27 août 2015, la banque a assigné l’emprunteur en paiement.   La cour d’appel a déclaré l’action du banquier forclose considérant que le délai de forclusion était expiré le 12 avril 2013.   Selon la cour d’appel, le délai de forclusion aurait ainsi commencé à courir au jour de l’adoption du premier plan.

Le délai de 2 ans a en réalité été interrompu par l’adoption du premier plan le 12 avril 2011.

Un moratoire de 24 mois ayant été accordé, un nouvel incident de paiement faisant courir un nouveau délai de forclusion de 2 ans n’a été constitué, en l’absence de paiement des échéances réaménagées, qu’à l’expiration du moratoire, soit le 12 avril 2013.

Ce nouveau délai de 2 ans courait donc jusqu’au 12 avril 2015.

Ce délai a lui-même été interrompu par l’adoption, le 31 mai 2014, d’un nouveau plan conventionnel de redressement accordant à l’emprunteur un délai supplémentaire de 12 mois.

L’absence de paiement des échéances réaménagées à l’expiration de ce nouveau délai, soit le 31 mai 2015, constituait un nouvel incident de paiement faisant courir un nouveau délai de 2 ans jusqu’au 31 mai 2017.

La banque qui a assigné l’emprunteur le 27 août 2015 n’était donc pas forclose.

(Source : Lexis360 du 15/02/2019)

Par pareil le 13/02/19
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Dans une affaire qui lui était soumise, pour écarter la prescription de l'action en garantie des vices cachés de la société acquéreur, une cour d'appel avait allégué que cette dernière ayant agi conformément à l'article 1648 du Code civil dans le délai de 2 ans qui lui était imparti à compter de la découverte du vice rédhibitoire, il n'y avait pas lieu de lui opposer par surcroît la prescription de droit commun de l'article L. 110-4 du Code de commerce – réduite de 10 à 5 ans depuis la loi du 17 juin 2008.

La Cour de cassation (Cass. com., 16 janv. 2019, n° 17-21.477, F-P+B) ne l'entend cependant pas de même.

Réitérant sa position antérieure, elle corrobore la dualité des prescriptions spéciale et commune sous l'empire du droit actuel.

C'est dire que l'application de la première n'exclut pas la seconde ; aussi l'action exercée par le titulaire de la garantie était-elle prescrite… avant même que le délai spécial n'ait commencé à courir.

Plus encore que l'application de la prescription de droit commun, c'est celle de son point de départ qui est soulevée.

En effet, et de jurisprudence constante, ce dernier est fixé au jour de la vente initiale (V. Cass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-17.438).

(Source : Lexis360 du 12/02/2019).

Par pareil le 08/02/19
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Le harcèlement moral subi par un salarié ne justifie pas en soi l’annulation de la rupture conventionnelle de son contrat de travail.

Le salarié doit prouver en quoi le harcèlement a affecté son consentement.

C’est ce qu’a précisé la Cour de cassation dans une affaire récemment jugée (Cass. soc., 23 janv. 2019,n° 17-21.550, FS P+B.

En appel, pour déclarer nulle la rupture conventionnelle, les juges avaient retenu qu'un salarié peut obtenir l'annulation de la rupture de son contrat de travail dès lors qu'il établit qu'elle est intervenue dans un contexte de harcèlement moral, sans avoir à prouver un vice du consentement.

Au cas d’espèce, la salariée n'invoquait aucun vice du consentement ; qu’importe pour la cour d’appel : le harcèlement moral étant constitué, elle a constaté la nullité de la rupture conventionnelle.

Son arrêt a été annulé par la Cour de cassation, qui a fait prévaloir le principe suivant : en l'absence de vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture.

Autrement dit, une rupture conventionnelle intervenue dans un contexte de harcèlement moral n’est pas automatiquement nulle ; le salarié qui entend obtenir la nullité de la convention qu’il a signée doit prouver que le harcèlement moral qu’il subissait a altéré son consentement.

(Source : Lexis360 du 01/02/2019).

Par pareil le 31/01/19
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En application de loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ,  l’employeur, c’est-à-dire le représentant légal de la personne morale, a l’obligation, depuis le 1er janvier 2017, de communiquer aux autorités l’identité et l'adresse des salariés ayant commis certaines infractions routières avec un véhicule appartenant à l’entreprise.

La déclaration doit être faite par lettre recommandée dans les 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention.

Le fait de contrevenir à cette obligation est sanctionné par l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe (C. route, art. L. 121-6 ).

En cas de non dénonciation, qui sera poursuivi ? Le paiement de l’amende ne peut-il être réclamé qu’au seul représentant légal de la personne morale ? L’infraction peut-elle être pénalement imputée à cette dernière ? La Cour a tranché :

• Imputation. – Dans une affaire (Cass. crim., 11 déc. 2018, n° 18-82.628), après un contrôle pour excès de vitesse d’un salarié commis au volant d’un véhicule détenu par une société, celle-ci avait refusé de satisfaire à la demande de transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur.

Un avis de contravention a alors été adressé à l’entreprise (personne morale), qui a contesté l’infraction et sa mise en cause devant le tribunal de police, lequel lui a donné raison au motif que les faits ne peuvent être imputés à la personne morale mais à son représentant légal.

Le jugement a été annulé par la Cour de cassation : l’article L. 121-6 du Code de la route , sur le fondement duquel le représentant légal d’une personne morale peut être poursuivi pour n’avoir pas satisfait, dans le délai qu’il prévoit, à l’obligation de communiquer l'identité et l'adresse de la personne physique qui, lors de la commission d’une infraction, conduisait le véhicule détenu par cette personne morale, n’exclut pas que, en application l’article 121-2 du Code pénal , la responsabilité pénale de la personne morale soit aussi recherchée pour cette infraction, commise pour son compte, par ce représentant.

Ainsi, la chambre criminelle a admis que l’infraction puisse être imputée à la personne morale.

 Destinataire de l’avis. – Dans une autre affaire (Cass. crim., 11 déc. 2018, n° 18-82.820 ) apporte d’autres précisions inédites.

Ainsi, le fait que l’avis de contravention pour non-désignation du conducteur soit libellé au nom de la personne morale, n’empêche pas de poursuivre le représentant légal.

En cas de contestation de celui-ci, au juge il revient de vérifier si le prévenu, informé de l’obligation à lui faite de désigner le conducteur du véhicule dans les 45 jours de l’envoi de l’avis de la contravention d’excès de vitesse, a satisfait à cette prescription.

• Application de la loi dans le temps. - Dans la même affaire il avait été avancé par le représentant légal, toujours pour échapper à une condamnation, qu’une infraction commise le 17 décembre 2016 ne peut permettre l’application d’un texte entré en vigueur postérieurement.

La chambre criminelle a balayé l’argument : l’infraction prévue par l’article L 121-6 du Code de la route , entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2017, est constituée dès lors que l’avis de contravention pour non désignation du conducteur a été adressé après cette dernière date.

Tel était le cas en l’espèce.

En définitive, seul compte le fait que l’avis de contravention soit parvenu après le 1er janvier 2017, peu important que l’infraction ait été commise avant cette date.

(Source : Lexis360 du 28/01/2019)

   

 

Par pareil le 25/01/19
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Le club de gymnastique a manqué à son obligation de sécurité de moyens envers son adhérente mineure de 15 ans, devenue tétraplégique à la suite d’une chute lors d’une séance d’entraînement (CA Colmar, 2e civ., sect. A, 28 déc. 2018, n° 17/02097 ).

Les précautions prises pour parer à un accident étaient insuffisantes.

Même s'il n'existe pas d'obligation réglementaire d'utiliser des tapis d'évolution au sol avec saut et réception stabilisée, conformes à la norme NF EN 12503/1, il va de soi que les tapis mis en place à l'endroit où sont précisément effectuées les figures les plus dangereuses, doivent servir à amortir les chutes, sans quoi ils ne seraient aucune utilité.

En l'espèce, les tapis présentaient un certain degré d’usure après 6 ans d’utilisation.

En outre, selon le fabricant, il ne s’agissait pas de matelas de chute ou de réception. Il importe peu qu’en compétition aucun tapis ne soit utilisé, le cadre d’un entraînement étant différent et imposant la prise de précautions.

Même si la jeune mineure avait déjà réalisé peu de temps avant, en compétition, le salto arrière au cours duquel elle a chuté, cette circonstance, de même que son niveau en gymnastique, n'étaient pas de nature à exclure toute possibilité de chute à l'entraînement.

Même si la présence de tapis plus efficaces ou d’un entraîneur pour aider la gymnaste à la réception de son saut n'aurait pas permis d'éviter la chute, ces précautions auraient à tout le moins permis d’en limiter les conséquences.

La victime a donc perdu une chance d’éviter les conséquences d’une chute grave qui peut être évaluée à un tiers.

(Source : Lexis360 du 25/01/2019).

 
Par pareil le 17/01/19
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Les notaires sont fréquemment confrontés à l’hypothèse d’une acquisition immobilière en indivision pour laquelle un indivisaire dispose des fonds nécessaires pour réaliser l’acquisition de sa quote-part indivise, tandis que l’autre doit recourir à un emprunt, en garantie duquel l’établissement financier demande le bénéfice du privilège de prêteur de deniers.

Se pose alors la question de l’assiette de la sûreté qui est ainsi attribuée à l’établissement de crédit : le privilège de prêteur de deniers grève-t-il la quote-part indivise acquise par l’indivisaire-emprunteur ou grève-t-il la totalité du bien ?

L’indivision qui naît du chef des acquéreurs ne change pas la nature de l’opération juridique, laquelle procède d’une unique vente portant sur la totalité du bien et non de deux ventes portant sur des quotes-parts indivises.

Cette indivisibilité du contrat de vente milite en faveur de l’idée selon laquelle le privilège de prêteur de deniers pourrait grever la totalité du bien indivis alors même que l’un seul des indivisaires aurait recours à un financement bancaire.

Cette manière de voir les choses correspond à la théorie de l’indivisibilité du privilège de prêteur de deniers défendue par le Professeur Théry (P. Théry, Du recours au privilège de prêteur de deniers en cas d’acquisition par deux personnes : Defrénois 1990, art. 34812, p. 844 et s.).

Cette théorie vient d'être confirmée par la Cour de cassation avec un arrêt du 9 janvier 2019 (Cass. 1re civ., 9 janv. 2019, n° 17-27.411, FS-P+B+I : CA Lyon, 12 sept. 2017, n° 15/03765).

Il est désormais certain que le privilège de prêteur de deniers grève le bien indivis en son entier même lorsqu’un seul des indivisaires à recours à un emprunt bancaire.

La solution est transposable à l’hypothèse selon laquelle chaque indivisaire aurait recours à un emprunt bancaire distinct.

Mais le notaire instrumentaire ne doit pas oublier de transcirre le privilège de prêteur de deniers dans les bordereaux d’inscription.

(Source : Lexis360 du 17/01/2019).

Par pareil le 10/01/19
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Un locataire, titulaire d'un bail consenti par une société HLM et portant sur un logement composé de six pièces, décède.

Sa veuve ayant repris le logement décède par la suite.

La société refuse de transférer le bail au fils resté dans les lieux en raison de l’inadaptation du logement à la taille du ménage.

Le fils reprochait à la société de ne pas lui avoir proposé un nouveau logement correspondant à ses besoins.

La cour d’appel constatant que le logement n’était pas adapté à la situation de l’héritier qui vivait seul dans l’appartement composé de six pièces, a estimé que celui-ci ne pouvait prétendre au transfert du bail à son profit.

De plus, elle retient que la société d’HLM n’était pas tenue de proposer un autre logement à l’héritier puisque ce dernier n’avait pas la qualité de locataire.

En effet, celui-ci ne pouvait bénéficier des dispositions de l’article L. 442-3-1 du Code de la construction et de l’habitation (applicable au 15 août 2011) au motif que celles-ci s’appliquent aux rapports entre organismes d’HLM et locataire, qualité que n’avait pas l’héritier au décès de sa mère et en conséquence, la société HLM n’était pas tenue de lui proposer un relogement.

Confirmant la décision de la cour d'appel, la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 20 déc. 2018, n° 18-20.124, FS-P+B+I) a rejeté le pourvoi.

(Source : Lexis360 du 09/01/2019).

 
Par pareil le 04/01/19
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Dans un avis du 6 décembre 2018 (Cass. 1re civ., avis, 6 déc. 2018, n° W 18-70.011, P+B+I), la Cour de cassation estime qu'une personne en curatelle peut exercer le commerce à la condition d'être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition que requiert l'exercice de cette activité.   Elle peut également exercer une activité d'apporteur d'affaire en agence immobilière sous le régime de la micro-entreprise. 

Il était demandé si un majeur bénéficiant d’une mesure de protection judiciaire d’assistance (curatelle simple ou renforcée) peut exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sous la forme d’auto-entreprise .

Selon la Cour, la micro-entreprise n’étant pas une forme juridique mais une modalité d’exploitation simplifiée d’une entreprise individuelle, il convient de se référer aux règles régissant l’activité envisagée pour déterminer les conditions de capacité.

L’activité envisagée étant de nature commerciale, la question est circonscrite à la possibilité pour une personne en curatelle d’exercer le commerce.

Le Code de commerce ne contient aucune disposition relative à l’exercice du commerce par les majeurs protégés et le Code civil n’en contient aucune sur l’exercice du commerce par un majeur en curatelle. En revanche, le Code civil prévoit que « le tuteur ne peut, même avec une autorisation, [...] exercer le commerce ou une profession libérale au nom de la personne protégée » (C. civ., art. 509, 3°).

Il en résulte selon la Cour que la personne en tutelle ne peut jamais être représentée par son tuteur pour exercer le commerce. En revanche, il prévoit que « la personne en curatelle ne peut, sans /’assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille » (C. civ., art. 467).

Toutefois, ce texte renvoie aux articles 505 à 508 du Code civil, qui concernent « les actes que le tuteur accomplit avec une autorisation ». Il ne renvoie pas à l’article 509 du code civil, relatif aux « actes que le tuteur ne peut accomplir ».

(Source : Lexis360 du 31/12/2018)

 

 

Par pareil le 28/12/18
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Un jugement de divorce alloue à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle indexée.

Le débirentier étant décédé, la créancière assigne l'héritier en fixation du montant du capital substitué à la rente.

La cour d'appel pour fixer ce capital à un certain montant, retient que la pension de réversion versée à la créancière doit être déduite du montant de la prestation après retranchement de la CSG et de la CRDS. 

La Cour de cassation (Cass. 1re civ., 5 déc. 2018, n° 17-27.518, FS-P+B) casse l'arrêt de la cour d'appel estimant qu'en retenant que la pension de réversion versée doit être déduite du montant de la prestation compensatoire après retranchement de la CSG et de la CRDS, la cour d'appel a violé l'article 280-2 du Code civil.

C'est donc le montant brut de cette pension qui doit être déduit du capital substitué à la rente.

(Source : Lexis360 du 28/2/2018)

 
Par pareil le 21/12/18
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Des propriétaires indivis de parcelles ainsi que les propriétaires indivis d’une parcelle cadastrée même section assignent en bornage le propriétaire d’une parcelle cadastrée d’une autre section.

L’arrêt d’appel (CA Riom, 17 juill. 2017) rejette la demande. La Cour de cassation approuve la cour d’appel (Cass. 3e civ., 13 déc. 2018, n° 17-31.270, FS-P+B+I).

L’action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle. La parcelle est séparée des autres parcelles par une falaise dessinant une limite non seulement naturelle mais encore infranchissable sans moyens techniques appropriés.

Dès lors, pour la Cour de Cassation, la cour d’appel en a exactement déduit que l’action n’est pas fondée.

(Source : Lexis360 du 19/12/2018).