alain.pareil

Par pareil le 24/01/20
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Un prévenu a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de dégradation du bien d’autrui, violences aggravées, menace de mort réitérée et outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, visant notamment un fonctionnaire de police, qui s’est constitué partie civile.

Le tribunal l’a condamné en 1re instance à 6 mois d’emprisonnement et s’est prononcé sur les intérêts civils.

Les parties civiles ont relevé appel.

Pour le condamner à verser au fonctionnaire de police la somme de 300 € au titre du préjudice moral, l’arrêt attaqué a visé les dispositions de l’article 2 du Code de procédure pénale : « L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction » et rappelé le caractère intangible de ce principe.

Les moyens du pourvoi reprochent à l’arrêt d’avoir non seulement déduit des dispositions de cet article un droit systématique et indiscutable pour toute victime de demander et recevoir des sommes financières lors du procès pénal de la part des auteurs d’infraction - ceci indépendamment de toute indemnisation qui aurait déjà pu avoir lieu - mais également d’avoir écarté l’application de l’indemnité de sujétions spéciales au cas d’espèce, en estimant que celle-ci couvrait uniquement les risques liés au métier de policier et non les conséquences de leur survenance, sans viser l’article de loi ou le texte auquel ils se référaient pour en déduire un tel principe.

La chambre criminelle rejette le pourvoi (Cass. crim., 14 janv. 2020, n° 19-82.145, F-P+B+I).

Elle considère que la cour d’appel a justifié sa décision en retenant que le complément de traitement dénommé « indemnité de sujétions spéciales », alloué aux fonctionnaires de police actifs, compense de manière forfaitaire les risques que ceux-ci encourent dans l’exercice de leurs fonctions, c’est-à-dire la particulière pénibilité de leurs conditions de travail, et non pas les conséquences réelles de ces risques lorsqu’ils se réalisent par la faute d’un tiers.

Elle considère qu’en l’espèce les conséquences de ces risques se sont réalisées, le fonctionnaire ayant été outragé à plusieurs reprises au cours de son intervention au domicile du prévenu ce qui a porté atteinte à sa dignité et à son honneur et lui a ainsi causé un dommage devant être réparé.

(Source : Lexis360 du 21/01/2020).

Par pareil le 17/01/20
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Le devoir de conseil du maître d'œuvre le conduit à attirer l'attention du maître de l'ouvrage sur les désordres de l'ouvrage lors de la réception des travaux, afin que celui-ci soit en mesure de renoncer à la réception ou de l'accompagner de réserves.

Cette mission ne concerne pas que les désordres apparents. Elle s'étend à tous les désordres dont le maître d'œuvre « pouvait avoir connaissance » (CE, 28 janv. 2011, n° 330693, Société Cabinet d'études).

Le juge administratif ne doit pas se borner à rechercher si le maître d'œuvre avait eu connaissance des désordres au cours du chantier.

Il doit aussi vérifier, comme le précise aujourd'hui le Conseil d'État, si le maître d'œuvre « aurait pu avoir connaissance » de ces vices s'il avait accompli sa mission selon les règles de l'art (CE, 8 janv. 2020, n° 428280 , Bordeaux Métropole).

Une appréciation objective, en quelque sorte.

Toutefois, le devoir de conseil du maître d'œuvre ne concerne que l'état de l'ouvrage achevé et ne s'étend pas aux dommages causés aux tiers par l'exécution du marché.

Aucun manquement n'est donc constaté si le maître d'œuvre n'attire pas l'attention du maître de l'ouvrage sur la nécessité d'assortir la réception de réserves relatives aux conséquences de tels dommages (CE, sect., 6 avr. 2007, n° 264490 , Centre hospitalier général de Boulogne-sur-Mer).

(Source : Lexis360 du 17/01/2020).

Par pareil le 09/01/20
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Une usufruitière et une nue-propriétaire ont délivré un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d’éviction, refus qui a été jugé sans motif grave et légitime.

La cour d’appel de Toulouse condamne in solidum l’usufruitière et la nue-propriétaire au paiement de l’indemnité d’éviction au motif que même si seule l’usufruitière a la qualité de bailleresse, elles ont toutes les deux délivré le congé dès lors que l’acte de refus de renouvellement excède les pouvoirs du seul usufruitier.

La question se posait de savoir qui est débiteur de l’indemnité d’éviction.

La Cour de cassation censure la décision de la cour d’appel en précisant que si l’usufruitier ne peut seul consentir ou renouveler un bail commercial, il a le pouvoir de mettre fin au bail commercial sans le concours du nu-propriétaire et qu’ainsi, ayant seul la qualité de bailleur, il est débiteur de l’indemnité d’éviction (Cass. 3e civ., 19 déc. 2019, n° 18-26.162, FS-P+B+I).

L’obligation de paiement de l’indemnité d’éviction n’est pas une dette attachée à la propriété de l’immeuble, il s’agit d’une dette personnelle attachée au contrat de bail.

C’est la signification du congé avec refus de renouvellement qui est à l’origine de l’obligation de payer l’indemnité d’éviction.

En matière de démembrement de propriété, la jurisprudence considère que « c’est à celui qui a donné à bail les locaux commerciaux qu’il appartient de payer l’indemnité d’éviction quels que soient ses droits sur les lieux loués, que le bailleur soit usufruitier ou voire même concessionnaire » (Cass. 3e civ., 15 janv. 1974 : Bull. civ. III, n° 10).

C’est donc la qualité de bailleur et non de propriétaire qui détermine le débiteur de l’indemnité d’éviction.

L’usufruitier ne peut conclure seul le bail commercial ou le renouvellement puisque cela revient à conclure un nouveau bail, cependant il a déjà été admis qu’il peut donner congé à condition que ce bail ne s’accompagne pas d’une offre de renouvellement susceptible de donner naissance à un nouveau bail (CA Paris, 16e ch. B, 20 juin 1997).

La Cour de cassation a déjà admis que l’usufruitier avait le pouvoir de délivrer seul un congé au preneur et qu’il en est de même du refus de renouvellement qui a les mêmes effets qu’un congé (Cass. 3e civ., 9 déc. 2009, n° 08-20.512).

La décision étudiée précise les pouvoirs de l’usufruitier, il n’a pas le pouvoir seul de conclure un contrat de bail commercial ni celui de le renouveler, en revanche, il a le pouvoir de mettre fin au bail et de notifier seul un congé avec refus de renouvellement.

Elle tranche une question qui n’était pas résolue : l’usufruitier a seul la qualité de bailleur et doit par conséquent en assumer toutes les obligations liées à cette qualité. Il est donc seul débiteur de l’indemnité d’éviction due en application de l’article L. 145-14 du Code de commerce).

(Source : Lexis360 du 08/01/2020)

 

 

Par pareil le 02/01/20
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Sont définis, par décret publié au Journal officiel du 19 décembre 2019, les secteurs d'activité entrant dans le champ de l'expérimentation sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de travail temporaire.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel rend possible, à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2020, de conclure un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou contrat de travail temporaire (CTT) pour assurer le remplacement de plusieurs salariés et au titre desquels seront appréciés, dans le cadre d'un rapport d'évaluation, le nombre et la durée de ces contrats, ainsi que les effets sur les conditions d'emploi et de travail des salariés, et plus particulièrement les garanties qui leur sont applicables en matière de durée totale du contrat et de nombre maximal de renouvellements possibles (L. n° 2018-771, 5 sept. 2018, art. 53).

Pris pour l’application de cette disposition, le décret n° 2019-1388 du 18 décembre 2019 fixe la liste des secteurs d’activités autorisés à mettre en œuvre cette expérimentation, pour les contrats conclus à compter du 20 décembre 2019 (lendemain de la publication du texte).

(Source : Lexis360 du 02/01/2020).

Par pareil le 27/12/19
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Par pareil le 20/12/19
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Le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019  a pour objet d'adapter les textes réglementaires aux modifications adoptées dans la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 s'agissant, d'une part, de la procédure applicable aux divorces contentieux et, d'autre part, de la séparation de corps ou du divorce par consentement mutuel sans intervention judiciaire (L. n° 2019-222, 23 mars 2019).

En matière de divorce contentieux, le décret prend en compte la disparition de la requête unilatérale et de l'audience sur tentative de conciliation.

Il adapte les modes de saisine ainsi que les règles relatives à la mise en état du divorce. Les pouvoirs du juge de la mise en état sont modifiés afin que la procédure pour les audiences sur les mesures provisoires soit en partie orale.

Le décret prévoit aussi des mesures de coordination pour permettre la prise en compte de la séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire.

Il s'agit d'étendre à ce nouveau dispositif les textes créés ou modifiés pour le divorce par consentement mutuel sans intervention judiciaire.

La possibilité de recourir à la signature électronique pour le divorce ou la séparation de corps par consentement mutuel est prise en compte.

Initialement prévue au 1er janvier 2020, l'entrée en vigueur du décret est finalement coupée en deux. Le chapitre premier applicable aux divorces contentieux entrera en vigueur le 1er septembre 2020 ; le reste du texte entre en vigueur le 20 décembre 2019.

(Source : Lexis360 du 20/12/2020)

Par pareil le 20/12/19
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Le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019  a pour objet d'adapter les textes réglementaires aux modifications adoptées dans la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 s'agissant, d'une part, de la procédure applicable aux divorces contentieux et, d'autre part, de la séparation de corps ou du divorce par consentement mutuel sans intervention judiciaire (L. n° 2019-222, 23 mars 2019).

En matière de divorce contentieux, le décret prend en compte la disparition de la requête unilatérale et de l'audience sur tentative de conciliation.

Il adapte les modes de saisine ainsi que les règles relatives à la mise en état du divorce. Les pouvoirs du juge de la mise en état sont modifiés afin que la procédure pour les audiences sur les mesures provisoires soit en partie orale.

Le décret prévoit aussi des mesures de coordination pour permettre la prise en compte de la séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire.

Il s'agit d'étendre à ce nouveau dispositif les textes créés ou modifiés pour le divorce par consentement mutuel sans intervention judiciaire.

La possibilité de recourir à la signature électronique pour le divorce ou la séparation de corps par consentement mutuel est prise en compte.

Initialement prévue au 1er janvier 2020, l'entrée en vigueur du décret est finalement coupée en deux. Le chapitre premier applicable aux divorces contentieux entrera en vigueur le 1er septembre 2020 ; le reste du texte entre en vigueur le 20 décembre 2019.

(Source : Lexis360 du 20/12/2020)

Par pareil le 12/12/19
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Le 3 décembre 2013, une salariée saisit la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, demande dont elle est déboutée.

En cause d’appel, l’intéressée a pris acte de la rupture de son contrat de travail et demandé aux juges de dire que cette prise d’acte avait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Elle est à nouveau éconduite : pour dire que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par la salariée a eu les effets d’une démission, la cour d’appel retient que la prescription des actions portant sur l'exécution du contrat de travail, spécifique depuis l'article L. 1471-1 du Code du travail issu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 , est biennale.

Au cas d’espèce, l'action a été introduite le 3 décembre 2013, soit après la date de promulgation de la loi du 14 juin 2013 . Les juges décident que les dispositions transitoires de l'article 21, V de ce texte ne sont pas applicables, nonobstant le caractère continu du manquement allégué.

In fine, la cour d’appel en déduit que la demande relative à des faits d'inexécution du contrat antérieurs au 3 décembre 2011 est prescrite.

Mécontente de la décision rendue, la salariée se pourvoit en cassation et obtient partiellement gain de cause : l’arrêt d’appel est annulé, sauf en ce qu’il précise que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est devenue sans objet (ss. soc., 27 nov. 2019, n° 17-31.258, FP-D ).

Sur la prise d’acte donc, la salariée enregistre une victoire.

La Cour de cassation pose le principe suivant : « en cas de prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail, l’action visant à imputer cette rupture à l’employeur se prescrit à compter de la date de cette prise d’acte, peu important l’ancienneté des manquements de l’employeur, invoqués à son soutien, que le juge doit examiner ».

Or, les juges du fond avaient constaté que la salariée avait pris acte de la rupture en cause d’appel, le 15 janvier 2016, de sorte que l’action s’y rapportant n’était pas atteinte par la prescription.

(Source : Lexis360 du 12/12/2019).

 

 

Par pareil le 05/12/19
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En l’espèce, le 1er septembre 2017, une femme, exerçant une activité de production et de fourniture de bois de chauffage, a reçu à son domicile le représentant d’une société et signé un ordre d’insertion publicitaire dans un annuaire local.

Le 28 septembre 2017, elle a donné son accord par courriel au bon à tirer adressé par la société.

La facture n’ayant pas été acquittée, la société l'a assigné en paiement. Bien que régulièrement convoquée, elle n’a pas comparu.

La société fait grief au jugement d'appliquer les règles du Code de la consommation (C. consom., art. L. 221-3 s.), d’annuler l’ordre d’insertion et de rejeter ses demandes en paiement, alors, selon le moyen, que le contrat d’insertion publicitaire dans un annuaire recensant des entreprises, conclu par un professionnel tel qu’un marchand de bois de chauffage à l’effet de promouvoir l’entreprise auprès du public, entre dans le champ d’activité principale de ce dernier.

Dès lors, les exigences posées par les articles L. 221-3 et L. 221-5 du Code de la consommation ne peuvent être invoquées par le professionnel. 

Le pourvoi est rejeté par la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 27 nov. 2019, n° 18-22.525, FS-P+B+I, Sté Memo . Com c/ X), qui juge que, s’il résulte de l’article L. 221-3 du Code de la consommation que le professionnel employant 5 salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur édictées par ce code, en l’espèce, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le tribunal d’instance a estimé qu’un contrat d’insertion publicitaire n’entrait pas dans le champ de l’activité principale.

Dès lors les dispositions protectrices du Code de la consommation trouvent à s’appliquer.

(Source : Lexis360 du 05/12/2019).

 

 

Par pareil le 29/11/19
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Le propriétaire d'un immeuble indûment occupé peut être indemnisé à ce titre par l'État qui lui refuse le concours de la force publique pour l'exécution du jugement ordonnant l'expulsion de l'habitant.

En général, deux catégories de préjudice sont invoquées, le dommage locatif et celui qui résulte de l'impossibilité de vendre le local.

Quand la réparation du second est réclamée, celui-ci ne peut être calculé par référence aux loyers que la location de l'immeuble aurait pu rapporter.

Le préjudice n'est constitué que par le coût de l'immobilisation du capital représentatif du prix attendu de la vente (CE, 25 juill. 2007, n° 293377).

Toutefois, aucun principe ne fait obstacle à ce que les deux préjudices soient indemnisés.

Mais alors, précise aujourd'hui le juge de cassation, aucun cumul n'est possible pour la même période. Le dommage lié à l'impossibilité de vendre n'est réparé que pour la fraction qui excède le préjudice locatif (CE, 22 nov. 2019, n° 417631, Société SMPA Transmar).

Car, en effet, explique le Conseil d'État, l'obstacle à la vente peut résulter notamment de la diminution de la valeur vénale du bien au cours de la période considérée ou de l'impossibilité, au même moment, de tirer des revenus du placement du produit espéré de la vente.

En revanche, le motif retenu par le premier juge est censuré qui avait refusé l'indemnisation faute de preuve d'un projet de cession précis, alors que le propriétaire exerçait la profession de marchand de biens et que l'occupation illicite faisait obstacle par nature à toute transaction.

Autre question posée, la situation de la « victime » quand l'occupant sans titre quitte spontanément les lieux avant d'y retourner ou d'être remplacé par d'autres personnes tout aussi dépourvues de droit d'occupation.

La responsabilité de l'État pour refus de concours de la force publique ne peut être engagée pour la seconde occupation irrégulière que si le propriétaire présente une nouvelle demande qui donne lieu également à un nouveau refus.

La responsabilité encourue sur le fondement du premier refus avant libération des lieux s'arrête, en effet, avec le départ de l'occupant.

Cette solution était déjà contenue dans une affaire où il s'agissait de savoir si la prescription de la créance résultant du refus de concours de la force publique était interrompue par une nouvelle demande après réinstallation des occupants précédemment expulsés.

La réponse est négative (CE, 23 sept. 2013, n° 351782, Min. intérieur).