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Par pareil le 27/11/20
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Une nouvelle version est disponible sur le site Internet du ministère du Travail.

 Les mesures qu'il contient ont vocation à s'appliquer dès la semaine du 19 octobre :

 • Télétravail et horaires. - Le télétravail est « une pratique recommandée » en ce qu'il participe à la démarche de prévention du risque d'infection au SARS-CoV-2 et permet de limiter les interactions sociales aux abords des lieux de travail et sur les trajets « domicile-travail ». La nouvelle version du protocole sanitaire prévoit que, dans les zones soumises à couvre-feu, les employeurs doivent « fixer, dans le cadre du dialogue social de proximité, un nombre minimal de jours de télétravail par semaine, pour les postes qui le permettent ». Ils sont également invités à le faire dans les autres zones. Ils doivent concomitamment « veiller au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l'isolement des salariés en télétravail ».

En complément, et dans les zones soumises à couvre-feu, les employeurs doivent adapter les horaires de présence afin de lisser l'affluence aux heures de pointe. Ils sont également invités à le faire dans les autres zones.

• Port du masque. - Dans les zones où des mesures de couvre-feu sont appliquées en application de l'état d'urgence sanitaire, le protocole actualisé prévoit que le port du masque doit « être permanent dans les milieux clos et partagés ». A priori, donc, il n'y est pas possible de retirer temporairement son masque sous réserve du respect d'autres mesures, comme cela peut être prévu dans les autres zones.

 • Les autres évolutions. – La nouvelle version du protocole prévoit également désormais expressément que l'employeur est tenu de veiller au respect des gestes barrière lors des moments de convivialité réunissant les salariés dans le cadre professionnel.

Par ailleurs, en matière de restauration collective, les responsables d'établissement doivent veiller à définir l'organisation pratique permettant de respecter les mesures de prévention notamment recommandées par l'avis du 21 mai 2020 du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatif aux mesures barrières et de distanciation physique dans la restauration collective en prévision de sa réouverture dans le contexte de l'épidémie Covid-19 (hors restauration commerciale).

(Source : Lexis360 du 21/10/2020).

Par pareil le 20/11/20
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La première chambre civile de la Cour de cassation affirme que l'action en établissement du lien de filiation paternelle exercée par un enfant adopté à l'étranger est irrecevable, dès lors que cette adoption produit en France les effets de l'adoption plénière (Cass. 1re civ., 14 oct. 2020, n° 19-15.783, FS-P + B + I).

Ainsi, elle réexamine le contrôle de proportionnalité in concreto réalisé par la cour d'appel, laquelle a opéré un balancement des intérêts en présence et de l'intérêt général lié à la sécurité juridique.

En l'espèce, la mère a déclaré que l'enfant est né d'un homme qui ne l'a jamais reconnu.

Plus tard, le père biologique a été condamné à payer des subsides à la mère.

Au décès de cette dernière, l'enfant a été adopté au Royaume-Uni par un cousin de la mère et par son épouse.

Plus tard, l'enfant a assigné en recherche de paternité le père prétendu, lequel est décédé, laissant pour lui succéder son fils, issu d'une autre union.

La cour d'appel de Paris, par deux arrêts du 21 novembre 2017 et du 19 mars 2019 a, dans un premier temps, déclaré recevable l'action en établissement de la filiation paternelle biologique exercée par l'enfant et ordonné une expertise génétique visant à établir la réalité du lien de filiation existant entre eux et, dans un second temps, déclaré que le père prétendu était le père biologique de l'enfant.

La première chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes leurs dispositions les arrêts attaqués.

La question posée à la Haute Juridiction était de savoir si l'action en recherche de paternité exercée par un enfant ayant été adopté à l'étranger est recevable.

Au visa de l'article 8 de la CEDH, la Cour de cassation répond par la négative après avoir réalisé un examen du contrôle de proportionnalité in concreto effectué par les juges du fond.

Dans le cas d'espèce, conformément à l'article 370-5 du Code civil, l'adoption de l'enfant prononcée au Royaume-Uni produit les mêmes effets de l'adoption plénière du droit français et empêche l'établissement d'un lien de filiation qui viendrait contredire celui créé par l'adoption.

Toutefois, le droit au respect de la vie privée et familiale impose d'établir un juste équilibre dans la pondération des intérêts concurrents – d'une part le droit de l'enfant de connaître son ascendance et de la voir légalement établie et, d'autre part, le refus du père prétendu lors de son vivant, puis de son héritier, qui se sont opposés aux demandes de l'enfant – et l'intérêt général lié à la sécurité juridique.

Contrairement à ce qui a été retenu par la cour d'appel, la Cour de cassation considère, au regard des intérêts de l'enfant, de ceux de la famille adoptive et de l'intérêt général attaché à la sécurité juridique et à la stabilité des liens de filiation adoptifs, que l'irrecevabilité de l'action en recherche de paternité n'entraînait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l'enfant.

En effet, ce dernier connaissait ses origines personnelles et n'était pas privé d'un élément essentiel de son identité.

De même, tant le père prétendu que son héritier n'avaient jamais souhaité établir de lien, de fait ou de droit, avec l'enfant.

Le contrôle de proportionnalité in concreto peut aboutir à l'exclusion de l'application de loi au cas concret, en fonction des circonstances de l'espèce, afin d'éviter une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux des parties, au regard du but légitime recherché par la disposition.
 

(Source : Lexis360)

 

Par pareil le 12/11/20
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Dans un arrêt du 7 octobre dernier la Cour de cassation rappellel'assiette permettant la réparation d'un préjudice (Cass. 1re civ., 7 oct. 2020, n° 19-17.041, F-P + B).

Il s'agissait d'un cas de responsabilité sans faute d'un acteur de santé dans le cadre de la pratique d'un acte de soins : la victime décède lors d'une coronographie, laissant un conjoint et trois enfants, dont deux seulement seront parties à la procédure.

L'indemnisation des victimes de ce type d'accident est facilitée par la loi du 4 mars 2002 qui a mis en place divers mécanismes afin de faciliter l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales (L. n° 2002-303, 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé).

L'origine de l'accident n'était pas contestée : elle résultait d'un avis de la commission de conciliation et d'indemnisation, qui avait estimé que, dans ce cas, le préjudice subi est indemnisable au titre de la solidarité nationale (CSP, art. L. 1142-1 et L. 1142-3-1).

Cet avis a ensuite été transmis à l'Oniam qui dispose d'un délai de 4 mois pour adresser à la victime ou à ses ayants droit une offre d'indemnisation (CSP, art. L. 1142-17).

En l'espèce, le litige porte sur l'offre d'indemnisation de l'Oniam, offre refusée par les ayants droit, le conjoint survivant et les enfants du couple.

Les juges du fond avaient en effet calculé le préjudice économique des ayants droit en se fondant sur les revenus de la famille, antérieurement au décès.

Or l'Oniam, demandeur au pourvoi, leur reprochait de n'avoir tenu aucun compte du remariage du conjoint survivant et « des nouvelles ressources dont [il] pouvait bénéficier à la suite de son remariage ».

Il s'agissait en l'occurrence du salaire de la seconde épouse.

La Cour de cassation approuve la décision rendue : peu importent les nouvelles conditions de vie de l'ayant droit dès lors qu'elles ne sont pas en lien avec le décès : « si, après le décès de sa première épouse, M. P. s'est remarié et bénéficie de nouvelles ressources liées au salaire perçu par sa seconde épouse, celles-ci résultent de la réorganisation de son existence et ne sont pas la conséquence directe du décès ».

Ces nouvelles ressources n'avaient donc pas à être prises en compte pour évaluer les préjudices économiques consécutifs au décès de C. P..

(Source : Lexis360 du 21/010/2020). 

Par pareil le 12/11/20
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Dans un arrêt du 7 octobre dernier la Cour de cassation rappellel'assiette permettant la réparation d'un préjudice (Cass. 1re civ., 7 oct. 2020, n° 19-17.041, F-P + B).

Il s'agissait d'un cas de responsabilité sans faute d'un acteur de santé dans le cadre de la pratique d'un acte de soins : la victime décède lors d'une coronographie, laissant un conjoint et trois enfants, dont deux seulement seront parties à la procédure.

L'indemnisation des victimes de ce type d'accident est facilitée par la loi du 4 mars 2002 qui a mis en place divers mécanismes afin de faciliter l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales (L. n° 2002-303, 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé).

L'origine de l'accident n'était pas contestée : elle résultait d'un avis de la commission de conciliation et d'indemnisation, qui avait estimé que, dans ce cas, le préjudice subi est indemnisable au titre de la solidarité nationale (CSP, art. L. 1142-1 et L. 1142-3-1).

Cet avis a ensuite été transmis à l'Oniam qui dispose d'un délai de 4 mois pour adresser à la victime ou à ses ayants droit une offre d'indemnisation (CSP, art. L. 1142-17).

En l'espèce, le litige porte sur l'offre d'indemnisation de l'Oniam, offre refusée par les ayants droit, le conjoint survivant et les enfants du couple.

Les juges du fond avaient en effet calculé le préjudice économique des ayants droit en se fondant sur les revenus de la famille, antérieurement au décès.

Or l'Oniam, demandeur au pourvoi, leur reprochait de n'avoir tenu aucun compte du remariage du conjoint survivant et « des nouvelles ressources dont [il] pouvait bénéficier à la suite de son remariage ».

Il s'agissait en l'occurrence du salaire de la seconde épouse.

La Cour de cassation approuve la décision rendue : peu importent les nouvelles conditions de vie de l'ayant droit dès lors qu'elles ne sont pas en lien avec le décès : « si, après le décès de sa première épouse, M. P. s'est remarié et bénéficie de nouvelles ressources liées au salaire perçu par sa seconde épouse, celles-ci résultent de la réorganisation de son existence et ne sont pas la conséquence directe du décès ».

Ces nouvelles ressources n'avaient donc pas à être prises en compte pour évaluer les préjudices économiques consécutifs au décès de C. P..

(Source : Lexis360 du 21/010/2020). 

Par pareil le 03/11/20
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Les juridictions  judiciaires et administratives ont précisé, au Bâtonnier du Barreau de BORDEAUX, maintenir les audiences et demeurer accessibles.

L'article 45 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prévoit expressément que les établissements recevant du public de type L sont fermés à l'exception, notamment, des salles d'audience des juridictions.

La Compagnie des Experts a confirmé que les expertises se dérouleraient normalement.

Il en est de même dans les juridictions extéireures.

Les établissements recevant du public que sont les cabinets d'avocats (type W, 5ème catégorie) ne font pas l'objet d'une fermeture.

L'article 4 alinéa 7du décret prévoir expressément le déplacement d'une personne "pour répondre à une convation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte, une démarche qui ne peuvent être réalisée à distance".

Vous pouvez donc vous rendre en audience ou en expertise mais également dans les cabinets d'avocats, bien sûr en respectant les gestes barrière et en cochant la septième case (en partant d haut) de l'attestation de déplacement dérogatoire.

Mon cabinet est donc à votre écoute et prêt à vous donner un RDV dans ces conditions.

(Source : Newsletter du Barreau de BORDEAUX du 30/10/2020).

 

 

Par pareil le 29/10/20
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Les possibilités de report des échéances de prélèvements sociaux sont renforcées pour toutes les entreprises affectées par les nouvelles mesures de lutte contre la crise sanitaire, notamment celles dont l’activité sera restreinte par la mise en place d’un couvre-feu.

Les employeurs pourront avoir recours au report de leurs échéances sociales sans aucune formalité préalable.

Les travailleurs indépendants concernés ont pour leur part la possibilité de moduler leur revenu estimé afin d’éviter d’être prélevés.

Ces possibilités de report seront prochainement complétées par un dispositif complémentaire d’exonération de cotisations sociales.

Tenant compte de la dégradation du contexte sanitaire et des récentes mesures prises par le Gouvernement pour juguler l’épidémie de Coronavirus, le réseau des Urssaf a décidé la mise en place de nouvelles mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises concernées.

Ainsi l’Acoss a annoncé, dans un communiqué daté du 19 octobre, que le report des cotisations patronales et salariales à échéance du 5 ou 15 novembre sera possible sans aucune demande préalable pour les employeurs :

- qui connaissent une fermeture ou une restriction de leur activité dans les zones de couvre-feu (Ile-de-France, métropoles d’Aix-Marseille, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Rouen, Saint Etienne, Toulouse), d’alerte maximale (Guadeloupe) ou d’alerte renforcée (métropoles de Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Nice). Cette situation peut concerner, par exemple, les cafés et restaurants ainsi que les salles et clubs de sport dans l’ensemble de ces zones, ainsi que des salles de spectacle et cinémas en zone de couvre-feu ;  

- qui, en dehors de ces zones, continuent à être touchées par des mesures de fermeture en raison des dispositions mises en place pour la lutte contre la pandémie. C’est le cas notamment des discothèques.

Les travailleurs indépendants se trouvant dans la même situation sont invités à ajuster en ligne, dans les meilleurs délais, leur échéancier de cotisations personnelles provisionnelles 2020, en neutralisant leur revenu estimé afin de réduire ou mettre à zéro leurs prochaines échéances (5 novembre).

Ils sont également invités, en cas de difficulté, à demander une aide de l’action sociale auprès de l’Urssaf.

Celle-ci contactera les travailleurs indépendants des secteurs les plus touchés pour leur proposer une aide pour payer leurs cotisations.

L’ensemble de ces reports ne donnera lieu à aucune pénalité ou majoration de retard.

Les cotisations reportées qui ne feraient pas l’objet des exonérations annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien, donneront lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois qui seront proposés par les Urssaf aux entreprises après la levée des mesures de restriction d’activité.

Ces mesures seront ajustées si besoin en fonction de l’évolution des mesures sanitaires qui pourraient être décidées.

(Source : Lexis360 du 21/10/2021)

Par pareil le 23/10/20
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La chambre criminelle accepte de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (aff. n° 2020-873 QPC) relative aux dispositions de l’article 706-113 du Code de procédure pénale , telles qu'elles résultent de la loi du 23 mars 2019, en ce qu'elles ne prévoient pas que le curateur ou le tuteur d'un majeur protégé soit averti d'une perquisition, concernant ce dernier, effectuée durant une enquête préliminaire.

Cette question est présentée à l’occasion d’un pourvoi formé contre un arrêt de la chambre de l’instruction se prononçant sur une demande d’annulation d’actes de la procédure dans une information suivie des chefs de viol aggravé, agression sexuelle aggravée et pédopornographie.

Le requérant conteste les dispositions cet article en ce qu'elles ne prévoient pas que le curateur ou le tuteur d'un majeur protégé soit averti d'une perquisition concernant ce dernier effectuée en phase d'enquête et seraient ainsi contraires au principe du respect des droits de la défense et d'une procédure pénale juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties

 

Pour la Cour, l’article 706-113, tel qu'il résulte de la loi du 23 mars 2019, est applicable à la procédure en ce qu'il ne prévoit pas que le curateur ou le tuteur d'un majeur protégé soit averti d'une perquisition, concernant ce dernier, effectuée durant une enquête préliminaire.

(Source : Lexis360 du 22/10/2020)

Par pareil le 16/10/20
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En septembre 2020, le nombre total de créations d’entreprises tous types d’entreprises confondus est en hausse (+2,3 % après +0,0 % en août, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables).

La hausse la plus forte concerne les activités d’enseignement, santé et action sociale (+9,4 %), principalement les activités d’enseignement. Les autres secteurs où les hausses des créations sont les plus marquées sont l’hébergement et la restauration (+5,1 %) et le soutien aux entreprises (+4,5 %).

En données brutes, le nombre cumulé d’entreprises créées au cours des trois derniers mois (juillet à septembre) est en nette hausse par rapport aux mêmes mois de l’année 2019 (+21,5 %). Le secteur « transports et entreposage » est celui qui contribue le plus à cette hausse (+11 900 créations, soit une contribution de +6,3 points). Au sein de ce secteur, c’est dans les autres activités de poste et de courrier que la hausse est la plus importante (+12 200 créations sur les trois derniers mois). Cet essor reflète notamment le développement des services de livraison à domicile.

Le nombre cumulé d’entreprises créées au cours des douze derniers mois est en hausse (+4,3 %). Les créations d’entreprises individuelles augmentent fortement (+6,8 %) tandis que les créations de sociétés sont en recul (–2,2 %).

(Source Lexis360 du 16/10/20).

Par pareil le 08/10/20
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La Fédération française de l'assurance a annoncé que les engins de déplacement personnel (EDP, incluant les trottinettes électriques, gyropodes, monoroues, hoverboard, hoverskate...) motorisés sont soumis à la même obligation d’assurance de responsabilité civile que les véhicules motorisés tels que les motos ou les voitures. 

Pour être en règle avec l’obligation légale d’assurance, il faut donc impérativement déclarer l’utilisation de son engin motorisé à son assureur.

De même, avant de louer une trottinette électrique ou un autre EDP, les utilisateurs doivent vérifier si les dommages qu'ils pourraient occasionner à des tiers (piéton, véhicule...) sont couverts par le contrat d’assurance du loueur. Cette information doit obligatoirement être facilement accessible depuis la page d’accueil du site internet du loueur.

Pour rappel, lorsqu'un utilisateur blesse un piéton avec son EDP alors qu'il n'est pas assuré, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) intervient pour indemniser la victime mais se retournera contre lui pour récupérer les sommes versées à la victime, majorées de 10 %.

(Source : Lexis360 du 08/10/2020)

Par pareil le 25/09/20
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Il résulte de la combinaison des articles L. 661-1, 2° et R. 661-6, 1°, du Code de commerce, et de l'article 424 du Code de procédure civile que, si le débiteur qui fait appel du jugement prononçant sa liquidation judiciaire doit intimer les mandataires de justice, à raison du lien d'indivisibilité existant, en cette matière, entre le débiteur et ces mandataires, un tel lien n'existe pas à l'égard du ministère public, partie jointe, auquel il appartient seulement à la cour d'appel de communiquer l'affaire.

Pour déclarer irrecevable l'appel de la SCI débitrice, l'arrêt retient que la faculté ouverte au ministère public par l'article L. 661-1, 2°, du Code de commerce de former appel du jugement qui prononce la liquidation judiciaire le met sur le même plan que les autres parties à la procédure, d'autant qu'il doit être en mesure de faire connaître son avis en appel.

Il en déduit qu'au titre de l'indivisibilité applicable en matière de liquidation judiciaire, il appartenait à la SCI de le mettre en cause en dénonçant l'assignation au procureur général.

Pour la Cour de Cassation (Cass. com., 9 sept. 2020, n° 18-26.824, F-P+B), en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

(Source : Lexis360 du 25/09/2020).