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Par pareil le 22/07/21
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À la suite de leur déclaration des revenus qu'elles ont perçus en 2020 et du calcul définitif de l'impôt sur le revenu dont elles sont redevables, des personnes vont pouvoir bénéficier d'un remboursement qui interviendra, dans la plupart des cas, soit le 20 juillet soit le 6 août 2021.

Deux situations peuvent donner lieu à un remboursement :

- vous avez droit à une restitution de réductions ou crédits d'impôt pour certaines dépenses effectuées en 2020 comme, par exemple, des dons, des dépenses d'emploi à domicile, de gardes d'enfants ou encore des investissements locatifs. Dans ce cas, le montant remboursé correspondra au solde des réductions et crédits d'impôt auxquels vous avez droit compte tenu de l'avance de 60 % qui vous a déjà été versée en janvier 2021 ;

- vos prélèvements à la source, effectués tout au long de l'année dernière, ont été supérieurs au montant final de l'impôt. Cela peut être le cas si, par exemple, vos revenus ont baissé et que vous ne l'avez pas été signalé à l'administration fiscale, ou si vous avez tardé à déclarer la naissance d'un enfant qui vous donne droit à une demi-part supplémentaire. Dans ce cas, le montant remboursé correspondra au trop-versé d'impôt prélevé à la source en 2020.

Le détail du calcul de votre impôt sera indiqué sur l'avis d'impôt, qui sera mis à disposition entre fin juillet et début septembre 2021, dans votre espace en ligne ou par courrier.

Le remboursement par l'administration fiscale ne nécessite aucune démarche de votre part. Vous serez remboursé automatiquement soit par virement (si l'administration fiscale a connaissance de votre compte bancaire), soit par chèque (dans le cas contraire).

(Source : Lexis360 du 22/07/2021).

Par pareil le 16/07/21
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L'absence d'organisation de l'entretien professionnel auquel a droit la salariée au retour d'un congé de maternité ( C. trav., art. L. 1225-27 ) ne constitue pas, à elle seule, un motif de nullité d'un licenciement, dans l'hypothèse où l'employeur rompt le contrat de travail, étant rappelé que la méconnaissance des règles de protection de la maternité est l'une des hypothèses de nullité du licenciement visée par le Code du travail ( C. trav., L. 1235-3-1, 6° ).

La chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée en ce sens le 7 juillet 2021, dans le cadre d'une demande d'avis dont elle avait été saisie. (Cass. soc., avis n° 15010, 7 juillet 2021).

Elle souligne :

- que l'article L. 1235-3-1 du Code du travail a pour objet de recenser les hypothèses de nullité du licenciement dans lesquelles l'application du barème Macron, qui encadre le montant des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (V.  C. trav., art. L. 1235-3 ), « est écartée, et non d'ériger de nouveaux cas de nullité » ;

- qu'« il ne résulte d'aucun des textes invoqués, ni de leur combinaison, que l'absence d'organisation de l'entretien prévu par l'article L. 1225-27 du même code pourrait être, à elle seule, une cause de nullité d'un licenciement ultérieurement prononcé ».

(Source : Lexis360 du 15/07/2021).

 

   
Par pareil le 01/07/21
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Le Gouvernement annonce l'ouverture d'un nouveau service d'enregistrement qui sera disponible sur le site impôts.gouv.fr à partir du 20 juin 2021.

La première offre de services concerne les déclarations de dons manuels reçus d'un proche ou d'un tiers.

Ce service facilitera les démarches déclaratives des usagers particuliers, professionnels notaires et professionnels du droit, pointe le communiqué.

Ainsi, les contribuables pourront souscrire en ligne les déclarations pour les dons de sommes d'argent, d'actions, de titres de société, des biens meublés ou d'objets d'art, par exemple.

La formalité est réalisée de manière instantanée, car le service offre une aide à la saisie, le calcul automatique des droits et la mise à disposition de la déclaration dans l'espace numérique sécurisé des particuliers, explique le communiqué.

Un calendrier indique le déploiement des fonctions qui enrichiront le nouveau service :

- septembre 2021 : le paiement en ligne des droits éventuels par carte bancaire ou autorisation de prélèvement sera disponible. L'extension de la démarche en ligne aux déclarations de dons intégrant des donations antérieures est prévue pour janvier 2022 ;

- janvier 2022 : déclarations de cessions de droits sociaux non constatées par un acte pour les professionnels ;

- de 2022 à 2024 : ouverture progressive du service pour les déclarations de succession transmises.

(Source : Lexis360 du 01/07/2021).

Par pareil le 25/06/21
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À partir du 1er juillet 2021, il conviendra, dans la procédure écrite avec représentation obligatoire, de se « brancher » sur le greffe du tribunal judiciaire (par courriel ou RPVA selon les TJ) pour prendre une date d'audience avant d'envoyer une assignation au défendeur. 

La prise de date renverse la charge de l'attribution des affaires en la faisant reposer sur la tête des avocats et non plus sur la juridiction, participant ainsi à un mouvement d'administrativisation et de numérisation de la procédure civile.

 Pour mémoire, pour les procédures de divorce contentieux et de séparation de corps l'entrée en vigueur de l'assignation à date a eu lieu dès le 1er janvier 2021.

Les juridictions peuvent ou non opter pour le recours à la transmission de la date de la première audience par l'envoi de messages transmis au moyen du système de communication électronique (RPVA/RPVJ).

(Source : Lexis360 du 24/06/2021).

Par pareil le 18/06/21
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Aux termes de l'article L. 511-7 du CESEDA , l'OFRPRA peut refuser ou retirer à un réfugié son statut si l'intéressé a été condamné en dernier ressort en France, dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État tiers figurant sur une liste fixée par décret, soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement, et si sa présence constitue une menace grave pour la société française.

À l'occasion d'une divergence d'appréciation entre l'OFPRA et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), le Conseil d'État s'est saisi d'une affaire y affairent.

En espèce, l'OFPRA avait retiré le statut de réfugié à une personne condamnée en France pour avoir été impliquée dans un réseau d'immigration clandestine.

La CNDA a annulé cette décision en relevant, notamment, que le comportement exemplaire du requérant pendant et après sa détention, ainsi que son intégration professionnelle et familiale en France ne permettaient pas de le regarder comme constituant une menace grave pour la société.

Prenant le contre-pied de la CNDA, le Conseil d'État (CE, 10 juin 2021, n° 440383) juge que « la seule circonstance qu'un réfugié, condamné pour des faits qui, lorsqu'ils ont été commis, établissaient que sa présence constituait une menace grave pour la société, se soit abstenu, postérieurement à sa libération, de tout comportement répréhensible, n'implique pas, par elle-même, du moins avant l'expiration d'un certain délai, et en l'absence de tout autre élément positif significatif en ce sens, que cette menace ait disparue ».

Ainsi, les faits postérieurs à l'infraction doivent être singulièrement caractérisés pour dissiper la menace que fait peser son auteur sur la société.

(Source : Lexis360 du 18/06/2021).

 

Par pareil le 10/06/21
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Dans un arrêt du 27 mai 2021, la cour d'Appel de LIMOGES a jugé que l'urologue, exerçant au sein d'une clinique à titre libéral, est responsable de la perte de fonctionnement du rein droit de son patient qui a subi une prostatectomie par laparotomie (CA Limoges, ch. civ., 27 mai 2021, n° 20/00165 ).

L'acte chirurgical ne recèle aucun manquement imputable au chirurgien.

En revanche, c'est dans le cadre du suivi médical que le praticien a consacré à son patient, qu'un manquement aux règles de l'art peut être reproché à ce médecin, et ce au vu de la chronologie des différents actes médicaux et interventions que l'intéressé a dû subir entre la première consultation de suivi post-opératoire et l'intervention réalisée aux fins de réimplantation de l'uretère droit dans la vessie et préconisée en raison d'une dilatation anormale de la voie excrétrice droite.

La faute du médecin a consisté dans l'inadéquation de la prise en charge, après sa découverte, de la dilatation de la voie excrétrice urinaire droite après réalisation d'une prostatectomie (délai de prise en compte trop long de ce problème de dilatation), et jugée à l'origine de la perte de fonctionnement de son rein droit.

(Source : Lexis 360 du 10/06/

     
Par pareil le 03/06/21
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Les revenus procurés par un bien indivis, parce qu'ils accroissent l'indivision, ne peuvent être pris en considération pour apprécier le montant de la prestation compensatoire au moment du divorce.

En l'espèce, les juges du fond condamnent l'ex-époux à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire de 110 000 € en capital.

Ils rappellent, à ce titre, que la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité causée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives de chacun.

Partant, les juges se doivent d'évaluer les ressources de chacun pour déterminer le montant de la prestation compensatoire.

L'arrêt de la cour d'appel de Rennes est ici partiellement cassé par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 26 mai 2021, n° 20-11.855, F-D), laquelle exclue de cette évaluation, au double visa des articles  270 et 271 du Code civil, les revenus fonciers perçus par l'ex-époux.

Ces loyers, fruits d'un bien indivis, accroissent l'indivision et ne peuvent être pris en considération pour apprécier la disparité des conditions de vie à la rupture du mariage.

(Source : Lexis360 du 03/06/2021)

   
Par pareil le 21/05/21
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Les décrets n° 2020-1201 et n° 2020-1202 du 30 septembre 2020 ont mis en œuvre l'intermédiation financière des pensions alimentaires.

Après les modifications opérées par ces deux décrets, entrent en vigueur au 1er juin 2021 :

 - l’ article R. 582-8 du Code de la sécurité sociale tel qu’il précise les modalités d’intervention de l’organisme débiteur des prestations familiales dans le recouvrement de la pension alimentaire ;

 - les articles D. 821-10-1 et D. 847-3 du Code de la sécurité sociale et l’ article D. 823-26 du Code de la construction et de l'habitation en ce qu’ils concernent les retenues mensuelles appliquées en cas de saisie des allocations adultes handicapés, de la prime d’activité et des aides personnelles au logement

Il s’agit de la dernière entrée en vigueur de ces deux décrets après des entrées en vigueur échelonnées au 1er octobre 2020 et au 1er janvier 2021.

(Source : Lexis360 du 19/05/2021).

Par pareil le 12/05/21
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Si l'acte de prêt souscrit par un seul époux sous le régime de la communauté n'est pas inefficace, la mise en œuvre du privilège de prêteur de deniers est subordonnée au consentement du conjoint à l'emprunt. Manque à son obligation d'assurer l'efficacité de l'acte le notaire qui n'a pas sollicité l'avis de l'époux de l'emprunteuse.

Une épouse acquiert un bien immobilier, pour le compte de la communauté, financé par un prêt de 600 000 € garanti à hauteur de 500 000 € par un privilège de prêteur de deniers. En l'absence de remboursement de la somme prêtée, le prêteur délivre à l'emprunteuse un commandement de payer valant saisie immobilière de ce bien, lequel est annulé, avec les actes subséquents, par un arrêt devenu irrévocable, au motif que l'époux n'avait pas donné son consentement à l'emprunt contracté. Le prêteur de deniers assigne le notaire en responsabilité et indemnisation.

L'arrêt d'appel ( CA Aix-en-Provence, 19 févr. 2019, n° 17/05715 ) condamne le notaire à payer au prêteur la somme de 400 000 € à titre de dommages-intérêts et la Cour de cassation approuve la cour d'appel.

Après avoir relevé que le notaire savait que les époux étaient communs en biens et que l'achat était fait pour la communauté et justement retenu que le prêteur de derniers ne pouvait engager une procédure de saisie immobilière sur le bien commun, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en omettant de solliciter le consentement de l'époux de l'emprunteuse, le notaire a manqué à son obligation d'assurer l'efficacité de l'acte auquel il a prêté son concours (Cass. 1re civ., 5 mai 2021, n° 19-15.072, FS-P).

(Source : Lexis 360 du 1110/05/2021).

 

 

Par pareil le 06/05/21
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La chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 14 avr. 2021, n° 18-15.623, F-D ), dans un arrêt du 14 avril 2021, refuse de l'acquisition de biens immobiliers par des fonds prêtés en donation directe, faute de dépouillement irrévocable du prêteur des fonds.

En l'espèce, une femme fait l'acquisition d'un appartement au prix de 800 000 € et d'un box garage au prix de 15 000 €, au moyen de fonds prêtés, suivant reconnaissance de dette du même jour, par son compagnon, alors marié à une autre femme, lui-même ayant au préalable souscrit un emprunt bancaire avec son épouse.

L'acquéreur rembourse au prêteur, qu'elle épouse finalement, la somme de 429 725 €, après avoir perçu le prix de la vente d'un autre appartement. Puis, elle fait donation à ce dernier de la moitié indivise, évaluée à 407 500 €, des biens immobiliers acquis.

L'administration fiscale lui adresse une proposition de rectification portant rappel de droits de mutation à titre gratuit, après avoir requalifié l'acquisition en donation indirecte en raison de son financement.

Contestant avoir bénéficié d'une libéralité, après rejet de ses observations et de sa réclamation contentieuse, elle assigne l'administration fiscale en dégrèvement de l'imposition supplémentaire mise à sa charge.

La cour d'appel ( CA Aix-en-Provence, 31 oct. 2017, n° 16/01294 ) retient qu'elle a bénéficié d'une donation indirecte au travers de l'acte d'acquisition de l'appartement à hauteur de 422 215 €, correspondant au solde des fonds avancés par le prêteur et l'épouse de celui-ci.

Elle rejette sa demande de dégrèvement total de l'imposition supplémentaire mise à sa charge et dit qu'elle est redevable des droits calculés sur cette donation. L'arrêt d'appel relève que :

- l'acte d'acquisition ne faisait pas état du prêt ayant permis le financement du bien ;

- le prêteur avait renoncé au privilège de prêteur de deniers lui garantissant la restitution des fonds ;

- l'acquéreur ne présentait alors aucune capacité financière, étant sans emploi, et n'offrait aucune garantie de remboursement ;

- sa signature n'avait pas été authentifiée sur la reconnaissance de dette du 17 avril 2009, qui ne faisait état d'aucune modalité de remboursement des fonds, ;

- l'acte n'avait pas été enregistré ;

- le prêteur n'a pas fait état de cette créance dans sa déclaration d'ISF au titre de l'année 2010 ;

- la donation intervenue le 18 décembre 2010 à son profit de la moitié indivise de l'appartement ne pouvait être considérée comme une modalité de remboursement du prêt en ce que la volonté libérale de sa compagne à son égard, y était expressément mentionnée ;

- le montant déclaré dans la donation n'était pas corrélé au solde du prêt ;

- la donation consentie ne permettait pas de désintéresser l'ex-épouse, pourtant co-emprunteur du prêt de 900 000 € souscrit par le prêteur pour financer l'acquisition de l'appartement.

Statuant sur le second moyen du pourvoi, la Cour de cassation casse partiellement l'arrêt au visa de l'article 894 du Code civil.

Selon ce texte, la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte.

La cour d'appel a constaté que la somme de 851 940 € figurant sur la reconnaissance de dette signée par l'acquéreur, correspondant au financement de l'acquisition des biens immobiliers, avait été remboursée par cette dernière, sur ses fonds propres, à concurrence de la somme de 429 725 €.

L'acquéreur avait ensuite fait donation à son compagnon de la moitié indivise des biens immobiliers acquis, de sorte qu'à l'issue de ces opérations, chacun avait payé sa part des biens litigieux. Il en résulte que les conditions d'une donation n'étaient pas réunies, faute de dépouillement irrévocable de l'un au profit de l'autre.

(Source : Lexis360 du 06/05/2021).