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Par pareil le 18/10/19
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L’action en garantie des vices cachés est exclusive d’une action fondée sur un défaut de conformité.

Dans une affaire soumise à la Cour d'Appel de DOUAI (CA Douai, 1re ch., 1re sect., 26 sept. 2019, n° 18/00802 ), l’acquéreur du véhicule invoque les mêmes défauts pour caractériser tant les vices cachés affectant le véhicule litigieux que les défauts de conformité.

Il a ainsi méconnu le principe du non-cumul et doit être débouté de sa demande subsidiaire au titre de la non-conformité du véhicule.

(Source : Lexis360 du 17/10/2019).

 
Par pareil le 10/10/19
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Acquisition d’un bien indivis par la vente de biens personnels : les contours de la contribution aux charges du mariage

L’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

Un jugement prononce le divorce de deux époux, mariés sous le régime de la séparation de bien.

Des difficultés sont nées pour le règlement de leurs intérêts patrimoniaux.

L’arrêt d’appel rejette la demande de l’époux tendant à se voir reconnaître titulaire d’une créance au titre du financement de la totalité du prix d’acquisition d’une maison achetée par les époux, en indivision, pour moitié chacun, après avoir relevé que celui-ci a investi dans cette opération des fonds personnels, provenant de la vente de biens acquis avant le mariage (CA Grenoble, 6 juin 2018).

L’arrêt d’appel est partiellement cassé (Cass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-20.828, FS-P+B+I).

Sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

L’arrêt d’appel retient que le patrimoine de l’époux permettait cette acquisition, sans qu’il y ait lieu de distinguer ses disponibilités en revenus et en capital, la notion de contribution aux charges du mariage pouvant comprendre de façon extensive toute dépense, tout investissement réalisé dans l’intérêt de la famille.

Il retient également que dès lors qu’elle n’apparaît pas disproportionnée au regard de ses capacités financières, lesquelles ne se réduisent pas à ses seuls revenus, cette dépense d’investissement à affectation familiale doit être analysée comme une participation à l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

La cour d’appel viole l’article 214 du Code civil.

(Source : Lexis360 du 10/10/2019).

 

 

Par pareil le 03/10/19
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Après avoir été déclarée inapte à son poste en une seule visite à raison d'un danger immédiat, une salariée, engagée en contrat à durée indéterminée (CDI) et exerçant en tant qu’éducatrice spécialisée, est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Reprochant notamment à son employeur d’avoir manqué à son obligation de reclassement, elle saisit la juridiction prud'homale de demandes tant au titre de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail.

Pour dire le licenciement fondé, la cour d'appel considère que l'employeur a satisfait à ses obligations après avoir retenu notamment : 1) qu'il a proposé à la salariée plusieurs postes qu'elle a refusés ; 2) que le fait que plusieurs éducateurs spécialisés ont été recrutés en contrat à durée déterminée (CDD) est inopérant dans la mesure où ces différents postes recouvrent les mêmes périodes de temps et n'auraient pu par conséquent être occupés par un seul et même salarié.

Selon les juges du fond, l’employeur justifie avoir, à la suite de l'avis d'inaptitude du médecin du travail, effectué des recherches aux fins de reclassement et précisé dans ses demandes la mention du médecin du travail « un reclassement pourrait être envisagé sur un poste tel qu'occupé précédemment à l’institut médico-éducatif » ; il a satisfait à son obligation de reclassement en tenant compte des capacités précisées par le médecin du travail.

La Cour de cassation annule l’arrêt d’appel : en statuant ainsi, alors qu'il résultait de leurs constatations que plusieurs postes d'éducateur spécialisé avaient été pourvus par CDD sans être proposés à la salariée, les juges du fond ont violé l'article L. 1226-2 du Code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, selon lequel, lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait, l'employeur est tenu de lui proposer un emploi approprié à ses capacités ; ce poste de reclassement doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé (Cass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-18.169, F-D).

Au cas d’espèce, des postes d'éducateur spécialisé avaient été pourvus par des CDD sans avoir été proposés à la salariée, ce dont il résultait que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement ; il aurait dû proposer à la salariée les postes disponibles, compatibles avec son état de santé et avec ses qualifications, peu important que ces postes ne soient disponibles que pour une durée limitée, correspondant à des emplois pourvus par des CDD.

Ne l’ayant pas fait, le licenciement pour inaptitude intervenu en raison de l’absence de possibilité de reclassement de la salariée est sans cause réelle et sérieuse.

Il ressort de la décision rendue que l'employeur doit proposer au salarié inapte en attente de reclassement les postes disponibles non seulement en CDI, mais aussi en CDD.

Dans un précédent arrêt, lui aussi inédit, la Cour de cassation avait déjà retenu que « le caractère temporaire d'un poste [n'interdit] pas de proposer celui-ci en reclassement ».

Dans cette affaire, pour débouter le salarié licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d’appel avait retenu que « l'absence d'une salariée en congé de maternité n'ouvrait pas un poste disponible mais simplement un remplacement » (Cass. soc., 5 mars 2014, n° 12-24.456 : JurisData n° 2014-003897).

(Source : Lexis360 du 30/09/2019)

   
Par pareil le 18/09/19
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Le vendeur professionnel du véhicule n’a pas remis à l’acquéreur le procès-verbal de visite technique mais seulement le procès-verbal de la contre-visite, lequel ne permet de connaître l'état du véhicule contrôlé qu'accompagné du procès-verbal de contrôle technique initial.

Le manquement à l’obligation de délivrance du vendeur d'un accessoire de la chose est donc caractérisé et suffisamment grave pour justifier la résolution de la vente.

En effet, n'ayant pas pu avant l'achat prendre connaissance de l'état réel du véhicule automobile, l'acquéreur a cru faussement acquérir un véhicule automobile, certes d'occasion, mais n'ayant pas subi de réparations particulières.

En ne délivrant pas le procès-verbal de contrôle technique initial, le vendeur a manifestement voulu cacher à son acquéreur, profane, l'état réel du véhicule automobile.

L’acquéreur est également fondé à obtenir indemnisation du coût de carte grise, mais n’établit en revanche pas de préjudice complémentaire faute de démontrer avoir été privé de l’usage du véhicule

(CA Douai, 1ère ch., 1ère sect., 5 sept. 2019 n° 18/03878)

(Source : Lexis360 du 18/09/2019)

 
Par pareil le 30/08/19
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Est inapplicable car simple clause de style, elliptique et trop générale la clause qui prévoit qu'« en cas de litige, les parties conviennent préalablement à toute instance judiciaire, de soumettre leur différend au conciliateur qui sera missionné par le président de la Chambre des notaires ».

Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 11 juillet 2019(Cass. 3e civ., 11 juill. 2019, n° 18-13.460).

Les juges du fond ont jugé que la clause prévoyant le recours préalable à un conciliateur, rédigée de manière elliptique en termes très généraux est une « clause de style ».

Ils en déduisent qu'il ne s'agit pas d'une clause instituant une procédure de conciliation préalable et obligatoire.

La Cour de cassation juge que l'ambiguïté des termes de l'acte de vente rendait nécessaire l'interprétation souveraine des juges du fond, exclusive de dénaturation.

(Source : Lexis360 du 30/08/2019).

Par pareil le 24/07/19
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Pour l’évaluation de sa valeur locative, la valeur vénale d’un immeuble ne peut pas être déterminée par voie d’appréciation directe en se fondant sur le montant d’une hypothèque conventionnelle inscrite sur ce bien (CGI, art. 1498, 3°). 

Le Conseil d’État précise qu’une hypothèque (C. civ., art. 2393) est inscrite à concurrence du montant de la dette à garantir, indépendamment de la valeur de l’immeuble (CE, 3e et 8e ch., 11 juill. 2019, n° 413840, SA Fiat France (devenue FCA France).

(Source : Lexis360 du 24/07/2019).

Par pareil le 19/07/19
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Par un arrêt du 13 juin 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le cautionnement d'une même dette par deux époux, dans des actes distincts, n'est pas, en principe, l'équivalent du consentement à l'engagement des biens communs prévu par l'article 1415 du Code civil (Cass. 1re civ., 13 juin 2019, n° 18-13.524, F-D ).

En l'espèce, un créancier avait obtenu l'engagement en tant que caution d'une même dette par deux époux mariés sous le régime de la communauté dans deux actes distincts.

Afin d'en obtenir le règlement, il souhaitait saisir un immeuble commun.

La cour d’appel a accueilli sa demande, mais la Cour de cassation censure cette décision pour violation de l'article 1415 du Code civil .

Ce texte prévoit que « chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ».

Il vise à protéger la communauté contre les initiatives unilatérales des époux.

S'il ne s'applique ainsi pas lorsque les époux agissent de concert et s'engagent dans le même acte, il demeure applicable en présence d'engagements pris dans des actes séparés.

En pratique, à défaut de pouvoir obtenir l'engagement conjoint ou solidaire des époux dans un même acte, il est donc nécessaire pour le créancier de demander le consentement de l'époux de la caution pour s'assurer que la masse commune supportera bien la dette.

Autrement, seuls les biens propres et les revenus de la caution pourront être appréhendés par le créancier.

 (Source : Lexis360 du 19/07/2019).

Par pareil le 12/07/19
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Pour rejeter la demande de réintégration dans la masse active de la succession de l’épouse de la moitié des fonds du contrat d'assurance sur la vie, l’arrêt retient qu'il résulte d'une lecture combinée des dispositions du contrat et de celles du Code des assurances qu'au décès de son épouse, le mari a été bénéficiaire du contrat d’assurance vie qui constitue un propre pour celui-ci, peu important que les primes aient été payées par la communauté (CA Agen, ch. civ., 13 juin 2018, n° 16/00253).

Or, il avait été constaté que le contrat s’était poursuivi avec le mari en qualité de seul souscripteur, ce dont il résultait qu’il ne s’était pas dénoué au décès de l’épouse.

Sa valeur constituait un actif de communauté et la moitié de celle-ci devait être réintégrée à l’actif de la succession de la défunte.

De la sorte, pour la Cour de Cassation (Cass. 1re civ., 26 juin 2019, n° 18-21.383, F-P+B ) la cour d’appel a violé les articles 1134 et 1401 du Code civil.

(Source : Lexis360 du 12/07/2019).

 
Par pareil le 04/07/19
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Par un arrêt en date du 27 juin 2019, le cour de Cassation vient de statuer sur l’option de compétence de l’article 46 du CPC (Cass. 2e civ., 27 juin 2019, n° 18-19.466, F-P+B+I).

En matière contractuelle ce texte permet au demandeur de saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu d’exécution de la prestation de service.

Néanmoins, cette option de compétence territoriale prévue en matière contractuelle ne concerne que les contrats impliquant la livraison d’une chose ou l’exécution d’une prestation de services.

Dans la présente affaire les vendeurs avaient assigné l’acquéreur en responsabilité contractuelle en raison de l’absence de réitération du compromis de vente portant sur un immeuble situé à Royan.

Le tribunal de grande instance de Saintes (lieu d’exécution du contrat) fut déclaré compétent.

Pour ce faire, l’arrêt attaqué retient que l'option prévue en matière contractuelle joue dès lors que le lieu retenu est celui où la livraison devait être faite ou la prestation de services devait être effectuée ; que le contrat de vente sous condition suspensive dont l'exécution est sollicitée porte sur un immeuble situé à Royan, a été conclu dans les locaux de l’agence immobilière sise à Royan, commune située dans le ressort territorial du tribunal de grande instance de Saintes ; que le compromis de vente, bien qu'étant un avant contrat, relève de la matière contractuelle, quand bien même il n'impliquerait pas l'exécution d'une prestation de services ou la livraison d'une chose ; qu’enfin, selon la jurisprudence, l'ensemble de la matière contractuelle est visé par l'option de compétence prévue à l'article 46, alinéa 2, du Code de procédure civile, les facteurs de rattachement, lieu de livraison ou lieu d'exécution, ne se confondant pas avec la matière litigieuse.

L’arrêt est cassé. Selon la Cour de cassation, en statuant ainsi, alors que le compromis de vente ne prévoyait ni la livraison d’une chose ni l’exécution d’une prestation de services, la cour d’appel a violé les articles 42 et 46 du CPC.

La Cour de cassation reconduit ici l’état de droit antérieur.

Elle a déjà retenu que les bénéficiaires d'une promesse de vente d'un immeuble ne peuvent être assignés par le promettant, qui leur reprochait de ne pas avoir signé l'acte authentique, devant le tribunal du lieu d'exécution du contrat (Cass. 3e civ., 8 juill. 1992, n° 90-17.319 : JurisData n° 1992-001788 ; Bull. civ. III, n° 239).

(Source : Lexis360 du 04/07/2019).

Par pareil le 26/06/19
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Pour qu’une créance fiscale soit admise au passif de la procédure collective du redevable, l’avis de mise en recouvrement de la créance doit avoir été notifié conformément aux dispositions de l’article R. 256-6 du Livre des procédures fiscales.

Lorsque la lettre recommandée de notification ne peut être remise au redevable destinataire, le pli non distribué doit être renvoyé par la Poste au service compétent de la DGFiP, annoté, d’une part, de la date de sa première présentation et, d’autre part, du motif de sa non-délivrance.

Lorsque la lettre recommandée n’a pu être distribuée du fait du redevable, l’avis de mise en recouvrement est réputé avoir été notifié le jour où en a été faite la première présentation (LPF, art. R. 256-7, b).

En l'espèce, l’avis de réception de l’avis de mise en recouvrement portant la mention « avisé le 6 février 2013 » à l’exclusion de toute indication relative à une vaine présentation, la notification est irrégulière et la créance ne peut être admise au passif. 

En revanche, après avoir relevé le moyen d’office et au visa des articles L. 622-24 et R. 624-6 du Code de commerce et 620, alinéa 2, du Code de procédure civile, la chambre commerciale casse l’arrêt qui a rejeté une autre créance fiscale au motif que la signification de l’avis de recouvrement avait été signifié postérieurement au jugement d’ouverture (Cass. com., 12 juin 2019, n° 17-25.753).

Pour la Cour de cassation, pour parvenir à l’établissement définitif de ses créances dans le délai prévu par l’article L. 624-1 du Code de commerce , le Trésor public peut émettre et notifier des titres exécutoires postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective du redevable.