alain.pareil

Par pareil le 19/02/21
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La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 3 février 2021 (ass. com., 3 févr. 2021, n° 19-20.004, F-P), juge, dans le cadre d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif, que si l'article L. 651-2 du Code de commerce écarte la faculté de faire supporter au dirigeant tout ou partie de l'insuffisance d'actif en cas de simple négligence du dirigeant dans la gestion de la société, l'existence d'une simple négligence ne peut se réduire à l'hypothèse dans laquelle le dirigeant a pu ignorer les circonstances ou la situation ayant entouré sa commission (C. com., art. L. 651-2 ).

En l'espèce, une société a été mise en liquidation judiciaire, une autre société étant désignée en qualité de liquidateur.

Ce dernier a assigné les anciens dirigeants de la société en responsabilité pour insuffisance d'actif.

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir les anciens dirigeants supporter l'insuffisance d'actif de la société liquidée.

Il faisait valoir que si « l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal ne peut constituer une simple négligence du dirigeant qu'à la condition que celui-ci ait pu ignorer la cessation des paiements », en l'espèce les circonstances démontraient la connaissance de la situation de cessation de paiements par le dirigeant.

Ce moyen est rejeté par la Cour de cassation.

Elle juge que l'article L. 651-2 du Code de commerce, qui permet, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, à un tribunal, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, de décider que le montant en sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion, écarte cette faculté en cas de simple négligence du dirigeant dans la gestion de la société, sans réduire l'existence d'une simple négligence à l'hypothèse dans laquelle le dirigeant a pu ignorer les circonstances ou la situation ayant entouré sa commission.

Le moyen, qui postule que l'omission de la déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal ne peut constituer une simple négligence du dirigeant qu'à la condition que celui-ci ait pu ignorer cet état, n'est donc pas fondé.

(Source : Lexis360 du 17/02/2021)

 

Par pareil le 19/02/21
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La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 3 février 2021 (ass. com., 3 févr. 2021, n° 19-20.004, F-P), juge, dans le cadre d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif, que si l'article L. 651-2 du Code de commerce écarte la faculté de faire supporter au dirigeant tout ou partie de l'insuffisance d'actif en cas de simple négligence du dirigeant dans la gestion de la société, l'existence d'une simple négligence ne peut se réduire à l'hypothèse dans laquelle le dirigeant a pu ignorer les circonstances ou la situation ayant entouré sa commission (C. com., art. L. 651-2 ).

En l'espèce, une société a été mise en liquidation judiciaire, une autre société étant désignée en qualité de liquidateur.

Ce dernier a assigné les anciens dirigeants de la société en responsabilité pour insuffisance d'actif.

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir les anciens dirigeants supporter l'insuffisance d'actif de la société liquidée.

Il faisait valoir que si « l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal ne peut constituer une simple négligence du dirigeant qu'à la condition que celui-ci ait pu ignorer la cessation des paiements », en l'espèce les circonstances démontraient la connaissance de la situation de cessation de paiements par le dirigeant.

Ce moyen est rejeté par la Cour de cassation.

Elle juge que l'article L. 651-2 du Code de commerce, qui permet, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, à un tribunal, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, de décider que le montant en sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion, écarte cette faculté en cas de simple négligence du dirigeant dans la gestion de la société, sans réduire l'existence d'une simple négligence à l'hypothèse dans laquelle le dirigeant a pu ignorer les circonstances ou la situation ayant entouré sa commission.

Le moyen, qui postule que l'omission de la déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal ne peut constituer une simple négligence du dirigeant qu'à la condition que celui-ci ait pu ignorer cet état, n'est donc pas fondé.

(Source : Lexis360 du 17/02/2021)

 

Par pareil le 11/02/21
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Dans une affaire, deux concubins ont acquis en indivision un bien immobilier destiné à leur résidence principale.

Ils ont souscrit le même jour deux prêts immobiliers destinés à financer cette acquisition.

Quelques jours plus tard, ils ont conclu un pacte civil de solidarité, qui a été dissous dix ans après.

L'un des membres du couple a assigné son partenaire devant le juge aux affaires familiales afin que soit ordonné le partage judiciaire de l'indivision existant entre eux.

L'arrêt d'appel (CA Angers, ch. 1, sect. B, 24 oct. 2019, n° 17/02322 ) rejette la demande du partenaire tendant à ce qu'une créance soit constatée à son profit à raison du remboursement par ses soins de sommes dues tant par lui que par l'autre membre du couple et ce, pour la période couverte par le pacte civil de solidarité.

La Cour de cassation (ass. 1re civ., 27 janv. 2021, n° 19-26.140, FS-P ) approuve la cour d’appel.

Selon l'article 515-4, alinéa 1er, du Code civil , dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproque (C. civ., art. 515-4, al. 1er ).

Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.

La cour d’appel a souverainement estimé que les paiements effectués par le partenaire l'avaient été en proportion de ses facultés contributives et décidé que les règlements relatifs à l'acquisition du bien immobilier opérés par celui-ci participaient de l'exécution de l'aide matérielle entre partenaires.

Elle en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu'il ne peut prétendre bénéficier d'une créance à ce titre.

(Source : Lexis360 du 11/02/2020).

   
Par pareil le 04/02/21
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Pour la Cour de Cassation (Cass. soc., 27 janv. 2021, n° 19-21.200, F-P), lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et maintient cette demande après que celui-ci l'a licencié en cours de procédure, la poursuite du contrat de travail ne peut être ordonnée entre les parties qui ont, chacune, manifesté irréductiblement leur volonté de le rompre.

Ainsi, une cour d'appel ne pouvait ordonner la réintégration du salarié en conséquence de la nullité de son licenciement après avoir constaté que celle-ci avait formé et maintenu devant elle après son licenciement une demande préalable de résiliation judiciaire de son contrat de travail, ce dont résultait une volonté bilatérale de rompre ce contrat incompatible avec la réintégration.

Ce alors qu'en cas de licenciement nul, en principe, le salarié a droit à être réintégré dans son emploi ou à défaut dans un emploi équivalent (sauf si sa réintégration est matériellement impossible).

 Il s'évince de la solution retenue par la Cour de cassation que si le salarié a sollicité concomitamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et maintenu cette demande après que celui-ci l'a licencié en cours de procédure, ce dernier échappe à son obligation de réintégrer le salarié qui en fait la demande.

(Source : Lexis360 du 04/02/2021).

Par pareil le 22/01/21
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La non-contestation par le débiteur de l’obligation, d’un courrier rappelant un engagement de consulter un spécialiste de l’élagage est une circonstance impropre à caractériser une reconnaissance non équivoque de l’existence du trouble anormal du voisinage.

Dans une récente affaire, un propriétaire a assigné le propriétaire du fonds voisin en indemnisation du trouble anormal de voisinage que lui causait la chute des aiguilles et pommes de pin de ses sapins sur son fonds.

La cour d’appel (CA Grenoble, 21 mai 2019, n° 15/03085 ) dit que la lettre recommandée reçue par le propriétaire du fonds voisin a interrompu la prescription quinquennale et déclare en conséquence recevable l’action en indemnisation.

L’arrêt d’appel est partiellement cassé au visa de l’article 2240 du Code civil , duquel il résulte que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription (Cass. 3e civ. 7 janv. 2021, n° 19-23.262, F+P).

En effet, doit être cassé l’arrêt d’appel qui retient que le débiteur de l’obligation n’a pas contesté la teneur de la lettre qui lui rappelait son engagement de consulter un spécialiste de l’élagage et que, par cette volonté ainsi manifestée après les plaintes de l’auteur de l’action, il a reconnu l’existence d’un empiétement de ses arbres sur le toit de sa voisine, ce qui emporte obligation d’en assumer les conséquences en cas de troubles de voisinage.

En se déterminant ainsi, sans relever une reconnaissance non équivoque, par le débiteur, de son obligation d’indemniser le trouble anormal de voisinage invoqué, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

(Source : Lexis360 du 21/01/2021).

Par pareil le 15/01/21
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La demande d'un héritier tendant à voir fixer sa créance à l'égard de la succession, qui ne tend ni à la liquidation de l'indivision successorale ni à l'allotissement de cet héritier, ne constitue pas une opération de partage et n'est, dès lors, pas subordonnée à l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession.

Ainsi, un défunt laisse pour lui succéder ses parents ainsi que ses demi-frères et sœurs issus d'une autre union de sa mère. Cette dernière assigne le père du défunt aux fins de voir fixer à une certaine somme le montant d'une créance contre la succession au titre de l'assistance qu'elle avait apportée à son fils avant son décès.

La cour d'appel (CA Grenoble, 22 janv. 2019), rendu sur renvoi après cassation (Cass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 16-22.255 ) dit que sa demande est irrecevable en dehors des opérations de liquidation de la succession et retient que cette dernière fait valoir une créance sur la succession, alors qu'elle est elle-même héritière, pour en déduire que sa demande s'analyse en une contestation relative au règlement de la succession qui suppose, à défaut d'accord amiable entre les héritiers, qu'un partage judiciaire ait été ordonné à l'encontre de tous les cohéritiers, ce qui n'est pas encore le cas.

L'arrêt d'appel est cassé (Cass. 1re civ. 16 déc. 2020, n° 19-16.295, F + P ). La cour d'appel viole les articles 873 et 1220 du Code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 desquels il résulte que chaque héritier est personnellement tenu des dettes de la succession pour la part successorale dont il est saisi et qu'est recevable l'action engagée par un héritier à l'encontre d'un seul de ses cohéritiers aux fins de voir fixer sa créance à l'encontre de la succession, la décision rendue sur celle-ci étant inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ces derniers.

(Source : Lexis360 du 14/01/2021).

Par pareil le 07/01/21
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Le décret n° 2020-1797 du 29 décembre 2020 précise les modalités de transmission de l'information par les greffes aux organismes débiteurs des prestations familiales concernant les cas de violence intrafamiliale dans le cadre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires.

Il définit les modalités selon lesquelles les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole sont informées par les greffes du fait que l'intermédiation financière des pensions alimentaires a été ordonnée dans une décision judiciaire au motif de menaces ou de violences exercées par le parent débiteur envers le parent créancier ou l'enfant.

Il complète ainsi la liste des informations (CPC, art. 1074-4 ) devant, le cas échéant, être transmises de façon dématérialisée aux organismes, dans un délai de 7 jours à compter du prononcé de la décision d'intermédiation financière par les greffes des tribunaux judiciaires et des cours d'appel.

Pour rappel, la loi du 17 juin 2020 avait reporté au 1er janvier 2021 le nouveau dispositif d'intermédiation financière relative aux pensions alimentaires (L. n° 2020-734, 17 juin 2020, art. 35 ).

(Source : Lexis360 du 07/01/2020).

Par pareil le 31/12/20
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Le décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 reporte, au 1er juillet 2021, l'entrée en vigueur de l'extension de l'assignation à date pour :

- les procédures soumises à la procédure écrite ordinaire au 31 décembre 2019, devant le tribunal judiciaire ;

- le contentieux fiscal (LPF, art. R. 202-1 et s.) ;

- le contentieux des entreprises en difficulté ;

- la procédure devant le tribunal judiciaire des baux ruraux.

Le CNB, dans un communiqué, indiquait qu'en matière familiale, le report de l'entrée en vigueur de cette réforme concernera donc les contentieux suivants :

- les demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un PACS ;

- la liquidation partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un PACS et des concubins ;

- la demande de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille ;

- le droit de visite et d'hébergement des grands-parents ;

- la procédure relative aux prénoms ;

- la modification de la prestation compensatoire.

La procédure familiale hors et après divorce étant une procédure orale, elle n'est pas concernée par le report de l'entrée en vigueur de cette réforme.

Le décret exclut toutefois du champ d'application de ce report les procédures de divorce contentieux et de séparation de corps pour lesquelles l'entrée en vigueur de l'assignation à date reste maintenue au 1er janvier 2021, date d'entrée en vigueur en ces matières de la réforme de la procédure applicable issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019  de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et son décret d'application (D. n° 2019-1380, 17 déc. 2019  ; V. Réforme de la Justice : publication du décret réformant la procédure de divorce ).

Le décret supprime par ailleurs l'indication selon laquelle la date de l'audience est communiquée par tout moyen dans les procédures de divorce judiciaire.

Par ailleurs, un arrêté du 22 décembre 2020 modifie l'arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire (A. n° JUSC2001176A, 9 mars 2020  ; V. Modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire ).

Il insère un chapitre II sur les modalités de communication de la date de la première audience dans les procédures de divorce et de séparation de corps.

Cette communication se fait au moyen d'un système de communication électronique.

(Source : Lexis360 du 31/12/2020).

Par pareil le 24/12/20
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Le décret n° 2020-1643 du 22 décembre 2020 prescrit de nouvelles mesures générales afin de faire face à l’épidémie de Covid-19.

Le décret prévoit qu’à compter du 23 décembre 2020 à zéro heure et jusqu'au 6 janvier 2021 inclus, toute personne arrivant en France en provenance du Royaume-Uni présente, à l'entreprise de transport, avant son embarquement :

- une déclaration sur l'honneur attestant qu'elle ne présente pas de symptôme d'infection au Covid-19 et qu'elle n'a pas connaissance d'avoir été en contact avec un cas confirmé de Covid-19 dans les 14 jours précédant son trajet ;

- si elle est âgée de 11 ans ou plus, le résultat d'un test ou d'un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant l'embarquement ne concluant pas à une contamination par le Covid-19. Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2.

- à défaut de présentation de ces documents, l'embarquement est refusé et la personne est reconduite à l'extérieur des espaces concernés.

(Source : Lexis360 du 22/12/2020).

Par pareil le 18/12/20
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Une veuve a déposé l'urne funéraire contenant les cendres de son époux au columbarium.

L'urne a été récupérée par le fils du défunt qui a dispersé ses cendres dans la nature, revendiquant avoir pris possession de l'urne avec sa mère, ex-épouse du défunt.

En se faisant remettre l'urne funéraire contenant les cendres du défunt, 10 années après son décès, sans recueillir l'assentiment de l'épouse de celui-ci ni même l'en avertir et alors même que l'expiration du délai de la concession n'est pas établie par le fils du défunt et son ex-épouse appelants, puis en dispersant les cendres sans convier la veuve et sans autorisation administrative préalable, les appelants ont, indiscutablement, commis une faute engageant leur responsabilité au sens de l'article 1240 du Code civil .

Ils sont condamnés in solidum à verser une somme de 6 500 € à la veuve à titre de dommages et intérêts.

Tel a jugé la Cour d'Appel de Chambéry (CA Chambéry, 2e ch., 3 déc. 2020, n° 19/01214  ).

Le conseil afférent : dans tel cas, il faut se faire autoriser par la justice ...

(Source : Lexis 360 du 18/12/2020).