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Par pareil le 08/07/20
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Le décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 apporte des simplifications à la procédure de délivrance des ordonnances de protection.

 Ce nouveau texte prévoit que :
- le délai de signification est porté à 2 jours (contre 24h dans le premier décret) ;
- le non-respect de cette exigence est apprécié au cas par cas par le juge (et non sanctionné automatiquement par la caducité) ;
- la délivrance de la convocation à l’audience sera assurée par son avocat ou, à défaut, par le greffe du JAF par voie d’huissier ou par le ministère public s’il est à l’origine de la requête, sauf si le juge a décidé de recourir à la convocation par la voie administrative ;
- la preuve de la convocation pourra être rapportée par voie électronique jusqu’au jour de l’audience ;
- le coût de la signification est mis à la charge de l’Etat.

Ce texte est pris en application de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (L. n° 2019-1480, 28 déc. 2019).

(Source : Lexis360 du 07/07/2020).

Par pareil le 02/07/20
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La loi de programmation et de réforme pour la justice a introduit le premier dispositif de plainte en ligne : le dispositif THESEE (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 42 . - CPP, art. 15-3-1).

Les victimes peuvent désormais déposer des plaintes par voie électronique par le biais du « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries » (THESEE) pour des infractions commises sur Internet.

Ce dispositif THESEE est encadré par deux actes réglementaires : un arrêté fixant la liste des infractions pour lesquelles il sera possible de déposer une plainte en ligne et les modalités d’identification sécurisée retenues et un arrêté qui autorise la création du traitement THESEE. Ces deux textes ont été publiés au JO du 30 juin 2020.

Le premier, un arrêté du 26 juin, liste donc les infractions pour lesquelles il sera possible de déposer une plainte en ligne (A. n° INTC2005545A, 26 juin 2020) : escroquerie ; chantage ; extorsion connexe à l’infraction d’entrave au fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données ou à l’infraction d’accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données, commises sur Internet.

Il prévoit que la victime qui dépose une plainte ou effectue un signalement en ligne peut s’identifier au moyen du téléservice FranceConnect.

Ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2020.

Le second, un arrêté du même jour, autorise la création du traitement THESEE (A. n° INTC2014263A, 26 juin 2020). Il détermine les finalités du traitement : permettre à une victime, personne physique majeure et capable, d’effectuer une plainte ou un signalement depuis un téléservice mis à sa disposition sur le site service-public.fr, contre un auteur inconnu, pour des faits commis sur Internet et constitutifs d’escroquerie, de chantage, ou d’extorsion ; centraliser les plaintes déposées au service ou à l’unité de police par les victimes ; exploiter les plaintes et les signalements afin d’effectuer des rapprochements ; informer la victime des suites réservées à sa plainte.

Ce texte liste les données qui seront traitées ainsi que les personnes pouvant y accéder et leur durée de conservation.

(Source : Lexis360 du 02/07/2020).

Par pareil le 26/06/20
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Devant l'amélioration de la situation sanitaire, le ministère du Travail a révisé le protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés dans une nouvelle version du 24 juin 2020 soumise à la consultation des partenaires sociaux.

Cette nouvelle version se substitue à celle, mise en ligne le 3 mai dernier, mais également aux 90 guides métiers co-élaborés par le ministère du Travail, les autorités sanitaires, les branches professionnelles et les partenaires sociaux. Ces guides n’auront plus de valeur normative.

Ils seront prochainement remplacés par une FAQ répondant aux questions concrètes des entreprises.

Excluant désormais l'idée d'un recours prioritaire au télétravail, le protocole introduit des assouplissements notamment en matière de distanciation entre les salariés.

Nouveauté : il prévoit la désignation d'un « référent Covid-19 » dont le rôle n'est que partiellement défini.

Le protocole  assouplit les règles applicables sur les lieux de travail et facilite le retour à la normalité de l’activité économique tout en respectant les règles sanitaires actuelles fixées par le Haut Conseil de la Santé publique (HCSP).

Le respect des gestes barrières et de la distanciation physique est le cœur des mesures de protection des salariés :

- le respect d’une distance d’au moins un mètre entre les personnes devient la norme ; la jauge des 4 m2 est désormais un simple outil qui reste proposé à titre indicatif ;

- en cas de difficulté à respecter cette distance d’un mètre, le port du masque est obligatoire pour le salarié ;

- le salarié porte un masque lorsqu’il est amené à être en contact à moins d’un mètre d’un groupe social constitué librement de personnes qui ne portent pas de masque.

Le télétravail n’est plus la norme mais il reste une solution à privilégier dans le cadre d’un retour progressif à une activité plus présentielle, y compris alternée.

Les personnes à risque de forme grave de COVID-19 qui ne bénéficient pas d’un certificat d’isolement doivent pouvoir télétravailler ou bénéficier de mesures adaptées de protection renforcée.

Une attention particulière doit être portée par l’employeur dans l’application des mesures auprès des travailleurs détachés, saisonniers ou à contrat de courte durée.

Le protocole précise les consignes de prévention des risques de contamination manu-portée ainsi que d’aération ou encore d’élimination des déchets.

Le protocole rappelle la conduite à tenir en cas de salariés présentant des symptômes de COVID-19.

Ce nouveau protocole a vocation à être déployé dans l’ensemble des entreprises dans le cadre d’un dialogue social de proximité.

(Source : Lexis360 du 26/06/2020).

Par pareil le 18/06/20
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L'établissement de soins est, en vertu du contrat d'hospitalisation et de soins qui le lie à son patient, tenu de lui donner des soins attentifs et consciencieux et il est responsable des fautes commises tant par lui-même que par ses préposés.

En l'espèce (CA DIjon, 1re civ., 26 mai 2020, n° 18/00598 ), l’établissement en cause est entièrement responsable des préjudices subis par le bébé alors âgé de 6 mois, qui présentait, lors de son admission, une déshydratation aiguë sévère avec hypernatrémie et insuffisance rénale aiguë, dans la mesure où il a commis plusieurs fautes.

Il s'est s’abstenu de prendre les mesures de surveillance adaptées à l'état de santé du bébé et a mis en œuvre une réhydratation inadaptée.

En outre, il a mis en place un cathéter intra-osseux une heure après l'arrivée de l'enfant au bloc opératoire alors que, lorsque le choc hypovolémique s'est déclaré, les réanimateurs s'étaient très rapidement aperçus de l'impossibilité de mettre en place une voie veineuse.

Les experts ont constaté que, pour toute la période de prise en charge de l'enfant au bloc opératoire consécutive au choc hypovolémique survenu à 14 heures, soit entre 14h45 et 18h15, il n'a pas été réalisé d'enregistrement des constantes vitales de l'enfant (pouls, tension), alors qu'elle était surveillée par monitorage, et qu'il n'a pas été réalisé durant cette même période d'ionogramme sanguin de contrôle, ni de prise de température ni bilan biologique complémentaire.

.À supposer fautive l’absence d'impression de données dans le contexte d'urgence caractérisé, elle est sans lien de causalité avec les séquelles neurologiques présentées par l'enfant.

En conséquence, l’assureur de l'établissement de soins est tenu d'indemniser intégralement la victime et ses proches de leurs préjudices dans la limite du plafond de garantie souscrit par l'assuré.

(Source : Lexis360 du 12/06/2020)

 

 

Par pareil le 03/06/20
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Le décret (D. n° 2020-663, 31 mai 2020 : JO 1er et rect. 2 juin 2020) rappelle que lorsque les mesures barrières ne peuvent pas être respectées, le port du masque est obligatoire.

Il rappelle également que les rassemblements de plus de 10 personnes dans des lieux publics sont interdits (sauf exception, art. 3) et qu'aucun événement réunissant plus de 5 000 personnes ne peut se dérouler jusqu'au 31 août 2020.

 Le décret dévoile une série de mesures dans des secteurs bien précis applicables à partir du 2 juin 2020, notamment :

- la limitation des 100 km pour les déplacements n'est plus effective. Le texte précise toutefois que les déplacements aériens au départ ou à destination de la Corse et des départements et régions d’Outre-mer, sont interdits sauf pour un motif impérieux d’ordre personnel ou familial, une raison de santé relevant de l’urgence ou un besoin professionnel ne pouvant être différé ;

- les conditions de réouverture des cafés et restaurants sont précisées. En zone verte, une séparation d’un mètre entre les tables et une limite à 10 personnes par table devront être respectées. En zone orange, l’accueil du public dans ces établissements n’est possible qu’en terrasse ;

 - de nouveaux établissements scolaires pourront rouvrir comme les collèges et les lycées (sections professionnelles) ;

- les établissements culturels et permettant la pratique sportive peuvent ouvrir en zone verte et le pourront à partir du 22 juin en zone orange ;

- l'accueil du public pour la célébration de mariages par un officier d'état-civil est à nouveau possible ;

- les prix des gels ou solutions hydro-alcooliques, ainsi que les masques sont plafonnés « quel que soit le mode de distribution ».

Le décret précise cependant que les préfets auront la possibilité si nécessaire de restreindre à nouveau ses mesures afin de lutter contre la propagation du virus, à l’échelle des départements voire de manière plus localisée.

Le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire est abrogé.

Par ailleurs, les dispositions du décret n° 2020-645 du 28 mai 2020 relatives à l'ouvertures des plages, parcs et jardins (D. n° 2020-645, 28 mai 2020), complétant le décret du 11 mai 2020 désormais abrogé, sont reprises à l'article 46 du présent décret.

(Source : Lexis360 du 03/06/2020).

 

 

Par pareil le 28/05/20
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La troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de rappeller le caractère d'ordre public des dispositions régissant le contrat de construction de maison individuelle, issues de la loi du 19 décembre 1990 relative à ce type de contrat, avec une interprétation stricte des dispositions d’ordre public du Code de la construction et de l'habitation (CCH) selon lesquelles : « I.-Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes : /  a) L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente » (CCH, art. L. 231-4, I, a) .

Dès lors que les parties ont fait le choix de soumettre volontairement le contrat aux dispositions du CCH relatives au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan(CCH,  art. L. 231-1 et suivants), le caractère d'ordre public des dispositions visées s'impose aux parties et le non-respect de ces dispositions est susceptible d'entraîner la nullité du contrat (CCH, art. L. 230-1). 

Il en résulte que les parties ne peuvent y déroger et que la nullité du contrat peut être poursuivie dans l'hypothèse du non-respect des dispositions de forme ou de fond de ce contrat.

Dans une affaire, par acte du 29 juin 2011 , un maitre d’ouvrage a conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan (CCMI) avec un constructeur. 

Par acte authentique du 22 juillet 2011, le maitre d’ouvrage s’est vu consentir par ses parents une donation de la propriété de la parcelle mentionnée au contrat de construction.

Le permis de construire a été accordé par arrêté du 22 novembre 2011. 

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 4 mai 2012, le maitre d’ouvrage a mis fin aux relations contractuelles avec le constructeur.

Ce constructeur a assigné le maitre d’ouvrage en règlement d’une somme à titre d’indemnité de résiliation.

Reconventionnellement, le maitre d’ouvrage a sollicité la nullité du CCMI, subsidiairement sa résiliation aux torts du constructeur et le paiement de dommages-intérêts.

Du fait de la donation du terrain, qui rendait le maitre d’ouvrage propriétaire, la cour d’appel de Rennes avait considéré le contrat de CCMI valable.

Mais selon la Cour de cassation, la mention dans le CCMI, à la rubrique "titre de propriété", qu’une donation est en cours est sans effet.

Bien que cette donation ait effectivement été consentie par acte authentique du 22 juillet 2011, cela ne répond pas aux exigences de l’article L. 231-4, I, a) du CCH.

Le maitre d’ouvrage ne disposait à l’époque de la signature du contrat ni d’un « titre de propriété » ni de « droits réels ni d’une promesse de vente », par conséquent, pour la Cour de Cassation, la cour d’appel a violé les textes susvisés (Cass. 3e civ., 14 mai 2020, n° 18-21.281, FS-P+B+I).

(Source : Lexis360 du 28/05/2020).

 

 

Par pareil le 22/05/20
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Ne pas pouvoir comparaître à l’audience en raison de la pandémie du Coronavirus ne viole pas les droits du patient hospitalisé d’office pour la cour d'Appel d'Aix en Provence (CA Aix-en-Provence, ord., 30 avr. 2020, n° 20/00046 ).

Le moyen tiré de la violation du droit à un procès équitable et à l'accès au juge, soulevé par le conseil du patient hospitalisé d'office, est rejeté.

Le patient n'a pas comparu à l'audience.

Cependant, l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, qui a vocation à s'appliquer au contentieux des hospitalisations sans consentement, permet au juge de statuer sans comparution de la personne faisant l'objet d'une telle mesure.

Par ailleurs si cette ordonnance, constituant un texte d'état d'urgence, comprend des dérogations exceptionnelles à la procédure prévue par le Code la santé publique, celles-ci sont proportionnées à l'urgence sanitaire liée à la pandémie du Covid 19, et leur application ne porte pas accès au droit d'accès à un tribunal et à un procès équitable dès lors que, tant devant le juge des libertés que devant le conseiller délégué de la cour d'appel, le patient a été représenté par son avocat qui a eu la possibilité de s'entretenir avec lui avant l'audience et de présenter des observations en son nom.

(Source : Lexis360 du 20/05/2020).

 

Par pareil le 15/05/20
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Les députés ont définitivement adopté la loi pour lutter contre la haine sur Internet (dite « loi Avia ») mercredi 13 mai.

C'est le premier texte, sans lien avec le Coronavirus, à être voté à l'Assemblée nationale depuis le confinement. 

Pour rappel, ce texte oblige les plateformes à retirer les contenus haineux sous 24 heures sous peine d'une amende pouvant atteindre 4 % de leur chiffre d'affaires mondial. Les contenus terroristes ou pédo-pornographiques devront être retirés en 1 heure (contre 24 heures actuellement).

Le texte entrera en application le 1er juillet 2020.

(Source : Lexis360 du 15/05/2020).

Par pareil le 07/05/20
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Dans le prolongement de la présentation du plan de déconfinement par le Premier ministre et des consignes déployées par le ministère du Travail, la CNCJ, section huissiers de justice lance le site support legalpreuve.fr afin d’aider les entreprises dans leur reprise d’activité en rassurant salariés et clients par la réalisation de constats d’huissier de justice « règles sanitaires Covid 19 de reprise d’activité ».

Les entreprises doivent se conformer à de nombreuses règles édictées par le ministère du Travail :
- création et mise à jour du document unique d’évaluation des risques pour protéger les salariés et les clients des entreprises ;
- mise en place optimisée du télétravail, des mesures prises pour les salariés présents sur le site, des actions effectuées en cas de contamination ou de suspicion de contamination et des cas particuliers (personnels en charge de l’entretien, en relation avec le public ou travaillant à l’extérieur de l’entreprise).

Le constat d’huissier de justice « Règles sanitaires covid-­‐19 de reprise d’activité » est un constat de mise en conformité sanitaire.

Pour l’établissement de ce constat, l'huissier de justice devra suivre un protocole transmis par son Ordre national afin qu’il puisse vérifier qu’il a dument rempli toutes ses obligations vis-à‐vis de son client.

Ce constat spécifique permettra aux entreprises de s’adosser à une preuve délivrée par un officier public et ministériel afin de se prémunir des différents contentieux.

Lorsque le constat aura été réalisé, l’entreprise pourra afficher une signature visuelle (Règles sanitaires covid 19 constatées par huissier de justice) en interne ou sur ses lieux de vente pour rassurer clients et salariés tout en autorisant ses différents publics à consulter l’intégralité du PV.

(Source : Lexis360 du 06/05/2020).

Par pareil le 30/04/20
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Le ministère du Travail met à la disposition des employeurs, comme des salariés, des fiches conseils, par secteur d’activité ou métier, pour les accompagner dans cette période inédite (DGT, communiqué, 27 avr. 2020).

Quelles mesures mettre concrètement en œuvre sur les lieux de travail pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs et les préserver des risques de contagion face au Covid-19 ? Alors que l’on se rapproche de la date du 11 mai 2020, la question se pose encore avec plus d’acuité.

Pour aider les employeurs à mettre en œuvre des moyens de protection efficace, le ministère du Travail a demandé à une équipe d’experts de formuler des préconisations pour répondre au double défi de continuité de l’activité économique et de protection des travailleurs.

À la suite de quoi, il a rédigé des fiches conseils destinées aux employeurs, qui sont responsables de la santé et de la sécurité de leurs salariés, mais qui seront utiles aussi à tous les travailleurs, pour se protéger des risques de contamination au Covid-19.

Chaque fiche détaille, par métier ou secteur d’activité, la façon dont doivent s’appliquer les gestes barrières et les règles de distanciation sociale.

Trente-trois fiches pratiques sont d’ores et déjà publiées sur le site Internet du ministère.

Les premières ont concerné les métiers les plus exposés : caissiers, livreurs, ripeurs, agents de sécurité….

Trente autres devraient suivre dans les prochains jours.

L’ensemble des fiches seront mises à jour en fonction de l’évolution de la connaissance sur le virus et ses modes de transmission.

(Source : Lexis360 du 30/04/2020).