alain.pareil

Par pareil le 18/09/20
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Un défunt qui laisse pour lui succéder son épouse et ses deux fils, avait consenti 26 ans auparavant une donation-partage d’un bien immobilier au profit de ces deux derniers.

L’un des fils et sa mère ont renoncé à la succession tandis que l’autre des fils l'a acceptée sous bénéfice d'inventaire.

Le renonçant assigne son frère en partage du bien immobilier donné par leur père, puis assigne en intervention forcée les deux enfants de son frère, auxquels a été donnée la nue-propriété de la moitié indivise du bien.

Ce dernier assigne son frère renonçant pour faire constater qu'il avait bénéficié de donations déguisées de la part de son père et que celles-ci devaient être rapportées à la succession, ainsi que sa condamnation à lui payer les sommes correspondantes.

La cour d’appel (CA Aix-en-Provence, 13 mars 2019) dit que les agissements de l’héritier renonçant constituent un recel successoral portant sur la somme de 3 779 000 € et que cette somme, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'ouverture de la succession, doit être rapportée à celle-ci.

Elle précise que nonobstant sa renonciation à la succession, il est réputé accepter purement et simplement ladite succession et qu'il ne peut prétendre à aucune part dans la somme recelée.

Enfin, elle le condamne à verser à son frère la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts.

L’arrêt d’appel est partiellement cassé.

Les héritiers qui auraient diverti ou recelé des effets d'une succession sont déchus de la faculté d'y renoncer et demeurent héritiers purs et simples, nonobstant leur renonciation, sans pouvoir prétendre aucune part dans les objets divertis ou recelés.

Tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement et ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part, ou avec dispense de rapport.

Les demandes en rapport d'une donation déguisée dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction du recel successoral ne peuvent être formées qu'à l'occasion d'une instance en partage successoral.

Pour la Cour de Cassation (Cass. 1re civ., 2 sept. 2020, n° 19-15.955, FS-P+B), en accueillant les demandes formées par un enfant du défunt à l'encontre d’un autre enfant renonçant à la succession en application des sanctions du recel successoral et en rapport des libéralités dont celui-ci aurait été gratifié par leur père, la cour d'appel viole les articles 792, 822 et 843 du Code civil , dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 dès lors qu’elle n'était pas saisie d'une demande concomitante en partage de la succession.

(Source : Lexis360 du 17/09/2020).

 

 
Par pareil le 27/08/20
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Présentées par le ministère du Travail à la fin du mois de juillet, les mesures d'aide à l'embauche des moins de 25 ans par le biais du contrat de professionnalisation et de l'apprentissage sont publiées au Journal officiel du 25 août 2020.

Le décret n° 2020-1084 du 24 août 2020 définit les modalités d'attribution de l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation .

Cette aide forfaitaire est versée par l'État à l'employeur au titre d'un contrat de professionnalisation conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 et visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles ou un certificat de qualification professionnelle, ainsi que les contrats conclus en application du VI de l'article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018  pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

L'aide s'adresse aux entreprises de moins de 250 salariés, ainsi qu'aux entreprises de 250 salariés et plus sous certaines conditions.

Le texte précise également les montants de l'aide : 5 000 € maximum pour un salarié de moins de 18 ans ; 8 000 € maximum pour un salarié d'au moins 18 ans.  

Le décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 définit les modalités d'attribution de l'aide aux employeurs d'apprentis.

Cette aide forfaitaire est versée au titre de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage par l'État aux employeurs de moins de 250 salariés au titre d'un contrat d'apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 et visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles.

Elle est également versée aux employeurs d'au moins 250 salariés et plus, sous certaines conditions.

Les montants de l'aide sont les même que pour le contrat de professionnalisation.

Le décret n° 2020-1086 du 24 août 2020 définit les modalités de prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d'apprentis (CFA), qui ouvre la possibilité, sous certaines conditions, de commencer un cycle de formation entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2020 sans avoir été engagé par un employeur.

Il est entré en vigueur le 26 août 2020 et s'applique aux cycles de formation en apprentissage qui ont débuté ou qui débutent entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2020.

(Source : Lexis360 du 27/08/2020).

Par pareil le 13/08/20
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Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 31 juillet 2020 , juge conforme à la Constitution la possibilité pour les communes ou les EPCI d’intenter une action en démolition d’un ouvrage installé ou édifié irrégulièrement. Mais sous réserve que la mise en conformité soit impossible.

Les communes ou les EPCI peuvent saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé (C. urb., art. L 480-14).

Le requérant soutient que ces dispositions porteraient une atteinte disproportionnée au droit de propriété.

Il fait valoir qu’elles permettraient, pendant un délai de 10 ans, la démolition, sans qu’il soit tenu compte de la bonne foi du propriétaire ou de la possibilité d’une régularisation.

Le Conseil constitutionnel juge que l’action en démolition ne constitue qu’une conséquence des restrictions apportées aux conditions d’exercice du droit de propriété par les règles d’urbanisme.

Elle n’a pour objet que de rétablir les lieux dans leur situation antérieure à l’édification irrégulière de la construction concernée.

Ainsi, si cette démolition prive le propriétaire de l’ouvrage de la propriété de ce bien irrégulièrement bâti, elle n’entre pas dans le champ d’application de l’article 17 DDHC .

Le Conseil ajoute que l’action en démolition est justifiée par l’intérêt général qui s’attache au respect des règles d’urbanisme, qui permettent la maîtrise, par les collectivités publiques, de l’occupation des sols et du développement urbain. Et la démolition est entourée de garanties :
- l’action ne peut être introduite que par les autorités compétentes en matière de PLU dans un délai de 10 ans à compter de l’achèvement des travaux ;
- la démolition ne peut être prononcée que par le juge judiciaire et à l’encontre d’un ouvrage édifié ou installé sans permis de construire ou d’aménager, ou sans déclaration préalable, en méconnaissance de ce permis ou en violation des règles de fond dont le respect s’impose.

Il émet tout de même une réserve : ces dispositions ne sauraient, sans porter une atteinte excessive au droit de propriété, être interprétées comme autorisant la démolition d’un tel ouvrage lorsque le juge peut ordonner à sa place sa mise en conformité et que celle-ci est acceptée par le propriétaire.

(Source : Lexis360 du 07/08/2020).

 
Par pareil le 07/08/20
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La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel, la fixation par décret d'un montant maximum d'évolution des loyers d'un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail.

En cas de litige entre les parties, la loi prévoit la saisine de la commission départementale de conciliation préalablement à la saisine du juge.

Le décret n° 2020-945 du 30 juillet 2020 prolonge pour une période d'un an (soit jusqu'au 31 juillet 2021) les dispositions du décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Pour rappel, le décret du 27 juillet 2017 fixe un montant maximum d'évolution des loyers des baux des logements situés dans les communes où s'applique la taxe sur les logements vacants.

Il prévoit des modalités de cet encadrement de l'évolution des loyers adaptées aux cas dans lesquels le préfet arrête un loyer de référence en application du I de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Il permet, par ailleurs, des adaptations en cas de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué.

Le texte est entré en vigueur le 1er août 2020.

(Source : Lexis360 du 05/08/2020)

Par pareil le 31/07/20
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Pour l’exercice d’un droit de visite ou d’un droit de visite et d’hébergement, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, le juge en organise les modalités.

Il peut prévoir qu’elle s’effectue dans un espace de rencontre qu’il désigne, ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée.

Le décret n° 2020-930 du 28 juillet 2020 décrit les modalités de remise de l’enfant avec l’assistance d’un tiers de confiance ( CPC, art. 1180-5-1 nouveau ).

Il prévoit que dans ce cas, le juge désigne la personne chargée de cette mission, sur proposition commune des parents ou de l’un d’eux, et sous condition de l’accord écrit de cette personne. Il fixe les modalités de la mesure et sa durée.

Le juge désigne également, à titre subsidiaire, un espace de rencontres dans lequel est assurée la remise de l’enfant, à charge pour les parents ou l’un d’eux de saisir le responsable de cet espace en cas de carence du tiers de confiance.

Le texte permet au juge, à tout moment de modifier ou rapporter sa décision d’office, à la demande conjointe des parties ou de l’une d’entre elles, ou à la demande du ministère public.

(Source : Lexis360 du 31/07/2020)

Par pareil le 24/07/20
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Il s'évince de ce rapport que l'année 2019 est marquée par une augmentation de 40 % des missions ordonnées.

Le nombre de rapports interministériels a augmenté de 15 % par rapport à 2018.

(Source : Lexis360 du 24/07/2020).

Par pareil le 16/07/20
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La Cour de cassation se prononce, par un arrêt en date du 2 juillet 2020 (Cass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-21.012, F-P+B+I), sur la compétence territoriale du juge pour ordonner une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.

En l'espèce, une société avait organisé un appel d’offres auprès de divers acquéreurs potentiels, afin de céder sa participation au sein du groupe In Extenso.

Suspectant des irrégularités dans la procédure d’appel d’offres, l’acquéreur évincé fait assigner devant le président du tribunal de commerce de Lyon la société cédante, dont le siège social est à Paris, afin que soit ordonnée, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction.

La société cédante souleva une exception d’incompétence territoriale.

Le juge des référés du tribunal de commerce de Lyon se déclara incompétent.

L’acquéreur évincé interjeta appel de cette ordonnance.

Puis, s’ensuivit un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation :

- retient que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur 145 du Code de procédure civile est le président du tribunal susceptible de connaître de l’instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d’instruction in futurum sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées.

- précise qu’après avoir constaté que le siège social de la société cédante était situé à Paris, la cour d’appel a, d’abord, relevé que seul le point 8 de la mission sollicitée devant le président du tribunal de commerce de Lyon était susceptible d’être exécuté dans le ressort du tribunal de commerce de Lyon, les autres points pouvant l’être par l’expert au lieu qu’il choisit ; et a, ensuite, retenu que l’audition par l’expert des directeurs de la société In Extenso n’avait pas à être effectuée nécessairement au siège social de cette société comme le demandait la requérante.

Ainsi, la cour d’appel a exactement déduit de ces constatations que le président du tribunal de commerce de Lyon était incompétent pour statuer sur la requête formée par l’acquéreur évincé.

(Source : Lexis360 du 16/07/2020).

 

 

Par pareil le 08/07/20
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Le décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 apporte des simplifications à la procédure de délivrance des ordonnances de protection.

 Ce nouveau texte prévoit que :
- le délai de signification est porté à 2 jours (contre 24h dans le premier décret) ;
- le non-respect de cette exigence est apprécié au cas par cas par le juge (et non sanctionné automatiquement par la caducité) ;
- la délivrance de la convocation à l’audience sera assurée par son avocat ou, à défaut, par le greffe du JAF par voie d’huissier ou par le ministère public s’il est à l’origine de la requête, sauf si le juge a décidé de recourir à la convocation par la voie administrative ;
- la preuve de la convocation pourra être rapportée par voie électronique jusqu’au jour de l’audience ;
- le coût de la signification est mis à la charge de l’Etat.

Ce texte est pris en application de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (L. n° 2019-1480, 28 déc. 2019).

(Source : Lexis360 du 07/07/2020).

Par pareil le 02/07/20
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La loi de programmation et de réforme pour la justice a introduit le premier dispositif de plainte en ligne : le dispositif THESEE (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 42 . - CPP, art. 15-3-1).

Les victimes peuvent désormais déposer des plaintes par voie électronique par le biais du « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries » (THESEE) pour des infractions commises sur Internet.

Ce dispositif THESEE est encadré par deux actes réglementaires : un arrêté fixant la liste des infractions pour lesquelles il sera possible de déposer une plainte en ligne et les modalités d’identification sécurisée retenues et un arrêté qui autorise la création du traitement THESEE. Ces deux textes ont été publiés au JO du 30 juin 2020.

Le premier, un arrêté du 26 juin, liste donc les infractions pour lesquelles il sera possible de déposer une plainte en ligne (A. n° INTC2005545A, 26 juin 2020) : escroquerie ; chantage ; extorsion connexe à l’infraction d’entrave au fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données ou à l’infraction d’accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données, commises sur Internet.

Il prévoit que la victime qui dépose une plainte ou effectue un signalement en ligne peut s’identifier au moyen du téléservice FranceConnect.

Ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2020.

Le second, un arrêté du même jour, autorise la création du traitement THESEE (A. n° INTC2014263A, 26 juin 2020). Il détermine les finalités du traitement : permettre à une victime, personne physique majeure et capable, d’effectuer une plainte ou un signalement depuis un téléservice mis à sa disposition sur le site service-public.fr, contre un auteur inconnu, pour des faits commis sur Internet et constitutifs d’escroquerie, de chantage, ou d’extorsion ; centraliser les plaintes déposées au service ou à l’unité de police par les victimes ; exploiter les plaintes et les signalements afin d’effectuer des rapprochements ; informer la victime des suites réservées à sa plainte.

Ce texte liste les données qui seront traitées ainsi que les personnes pouvant y accéder et leur durée de conservation.

(Source : Lexis360 du 02/07/2020).

Par pareil le 26/06/20
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Devant l'amélioration de la situation sanitaire, le ministère du Travail a révisé le protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés dans une nouvelle version du 24 juin 2020 soumise à la consultation des partenaires sociaux.

Cette nouvelle version se substitue à celle, mise en ligne le 3 mai dernier, mais également aux 90 guides métiers co-élaborés par le ministère du Travail, les autorités sanitaires, les branches professionnelles et les partenaires sociaux. Ces guides n’auront plus de valeur normative.

Ils seront prochainement remplacés par une FAQ répondant aux questions concrètes des entreprises.

Excluant désormais l'idée d'un recours prioritaire au télétravail, le protocole introduit des assouplissements notamment en matière de distanciation entre les salariés.

Nouveauté : il prévoit la désignation d'un « référent Covid-19 » dont le rôle n'est que partiellement défini.

Le protocole  assouplit les règles applicables sur les lieux de travail et facilite le retour à la normalité de l’activité économique tout en respectant les règles sanitaires actuelles fixées par le Haut Conseil de la Santé publique (HCSP).

Le respect des gestes barrières et de la distanciation physique est le cœur des mesures de protection des salariés :

- le respect d’une distance d’au moins un mètre entre les personnes devient la norme ; la jauge des 4 m2 est désormais un simple outil qui reste proposé à titre indicatif ;

- en cas de difficulté à respecter cette distance d’un mètre, le port du masque est obligatoire pour le salarié ;

- le salarié porte un masque lorsqu’il est amené à être en contact à moins d’un mètre d’un groupe social constitué librement de personnes qui ne portent pas de masque.

Le télétravail n’est plus la norme mais il reste une solution à privilégier dans le cadre d’un retour progressif à une activité plus présentielle, y compris alternée.

Les personnes à risque de forme grave de COVID-19 qui ne bénéficient pas d’un certificat d’isolement doivent pouvoir télétravailler ou bénéficier de mesures adaptées de protection renforcée.

Une attention particulière doit être portée par l’employeur dans l’application des mesures auprès des travailleurs détachés, saisonniers ou à contrat de courte durée.

Le protocole précise les consignes de prévention des risques de contamination manu-portée ainsi que d’aération ou encore d’élimination des déchets.

Le protocole rappelle la conduite à tenir en cas de salariés présentant des symptômes de COVID-19.

Ce nouveau protocole a vocation à être déployé dans l’ensemble des entreprises dans le cadre d’un dialogue social de proximité.

(Source : Lexis360 du 26/06/2020).