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Par pareil le 27/03/08
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La loi du 8 février 2008 a mis en place un dispositif provisoire de rachat des jours de RTT.

Pour les jours acquis au 31 décembre 2007, la demande peut être formulée, par le salarié qui désire racheter des jours de RTT (jours de RTT, droit d'un compte épargne temps, jours de repos acquis dans le cadre d'un forfait annuel), jusqu'au 31 juillet 2008.

Dans ce cas, les sommes versées en contrepratie sont exonérées de cotisations patronales et salariales, mais sont soumises à la CSG et à la RDS, et à l'impôt sur le revenu.

Pour les jours acquis en 2008 et 2009, les sommes versées en contrepartie bénéficient du même régime que les heures supplémentaires prévu par la loi TEPA du 21 août 2007 : exonératon sociale et fiscale pour le salarié, déduction en charge pour l'employeur.

Par pareil le 21/03/08
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En vu des déclarations d'impôt des revenus 2007 à venir, l'administration fiscale vient de préciser les plafonds de déductibilité pour les pensions alimentaires, les rentes aux ascendants, descendants, époux ou ex-époux, et aux charges du mariage, sans avoir à fournir de justifications (donc à ne pas confondre avec celles en vertu d'une décision judiciaire), savoir :

- pensions alimentaires versées aux ascendants, dans le besoin (si ses revenus ne dépassent pas 7 635.53 euros et 13 374.16 euros pour un couple marié), âgés de plus de 75 ans, recueilli sous son toit : 3 203 euros par ascendant ;

- pensions alimentaires versées à des enfants majeurs : 5 568 euros et 11 136 euros si enfant marié pour des enfants ne vivant pas sous son toit ; et 3203 euros par enfant majeur recueilli sous son toit ;

- avantages en natrure consentis à personnes de 75 ans ,vivant sous son toit, en l'absence d'obligation alimentaire, au revenu ne dépassant pas 7 635.53 euros et 13 374.16 euros pour un couple marié : 3 203 euros.

Par pareil le 14/03/08
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Le contrat d'assurance vie "mixte" permet de réaliser à la fois une opération d'épargne (paiement d'un capital au terme du contrat si l'assuré est toujours en vie) et une opération de prévoyance (paiement d'un capital au décès de l'assuré avant arrivée du terme du contrat).

Il présente l'avantage d'être hors succession en cas de décès de l'assuré, même s'il y a des droits à payer au Trésor Public à partir d'un certain plafond.

Le bénéficaire, s'il en a connaissance, peut accpeter sa désignation, ce qui rend irrévocable sa désignation par le souscripteur (article L.132-9 du code des assurances), alors même qu'elle a été faite à l'insu de ce dernier ou même sans son consentement.

Dans ce cas, le rachat par le souscriteur de son contrat avant terme (possible de part l'article L.132-21 du code des assurances) pose difficulté.

Dans un arrêt du 22 février 2008, la Chambre Mixte de la Cour de Cassation à tranché la question. Elle a déclaré le souscripteur "fondé à execer ce droit auquel il n'avait pas renoncé".

La Cour de Cassation règle ainsi le sort des contrats d'assurance-vie acceptés avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 2007.

En effet, désormais, en application de ce texte, l'acceptation du bénéficiaire paralyse la faculté de rachat du souscripteur, mais ce dernier doit avoir consenti à ladite acceptation.

Par pareil le 07/03/08
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Les partenaires sociaux (patronat et syndicats, à l'exception de la CGT) ont signé un accord le 11 janiver 2008 fixant de nouvelles règles pour moderniser le marché du travail.

Le ministre du travail, Xavier BERTRAND, a indiqué qu'elles devraient faire l'objet d'une loi soumise en avril au Parlement.

Pour les Contrat à Durée Indéterminée (CDI), la loi nouvelle devrait allonger les périodes d'essai, renouvelables une fois (si accord de branche) : 1 à 2 mois pour les ouvirer et employés, 2 à 3mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 3 à 4 mois pour les cadres. La loi nouvelle devrait également instituer une rupture conventionnelle, c'est à dire qu'employeur et salarié pourront se séparer de façon négociée, avec une indemnité de rupture pour le salarié de 1/5e de mois par année d'ancienneté et accès aux allocations de chômage, ainsi qu'un droit de rétraction de 15 jours après la signature d'une convention, qui devra être validée par la Direction Départementale du Travail (DDT).

Pour les contrats à Durée déterminée (CDD), la loi nouvelle devrait créer un nouveau contrat de travail à titre expérimental : le contrat à objet défini. Ce contrat devrait être réservé aux cadres et ingénieurs, avec une durée à terme incertain comprise entre 18 et 36 mois (si accord de branche ou d'entreprise), il pourra être rompu par l'une ou l'autre des parties à sa date anniversaire.

Ces mesures, qui sont destinées à relancer l'emploi et sont fondées sur le principe de flexisécurité, semblent "enterrer" le "contrat unique" annoncé par la Président de la République lors de sa campagne ...