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Par pareil le 30/05/08
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La loi TEPA a amélioré le régime d'exonération d'impôt sur le revenu des salaires perçus par des étudiants.

Pour en bénéficier, il faut poursuivre des études secondaires ou universitaires et ne pas avoir plus de 25 ans.

Sont concernées les rémunérations perçues durant les vacances scolaires ou universitaires, mais aussi celles perçues durant l'année scolaire ou universitaire (sauf contrat en alternance ou d'apprentissage).

Le plafond d'exonération annuel est de trois fois le SMIC mensuel, soit 3840 euros pour 2007.

Le dispositif s'applique aux jeunes imposés séparément (dans ce cas, les salaires perçus étant préimprimés, il faudra corriger la déclaration), mais aussi à ceux rattachés fiscalement à leurs parents, qui bénéficient aussi de la réduction d'impôts pour les frais de scolarité.

Par pareil le 22/05/08
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Pour être valable, la rupture d'un contrat d'apprentissage doit respecter un certain formalisme, qui dépend de l'ancienneté du contrat.

Pendant les deux premiers mois de l'apprentissage, chaque partie peut rompre unilatéralement le contrat, sans avoir à motiver la rupture, mais cette dernière doit se faire par écrit et être notifiée au directeur du CFA et à l'organisme ayant entregistré le contrat.

Passé ce délai, la rupture ne peut se faire que d'un commun accord (dans ce cas, par écrit, à notifier au directeur du CFA et à l'organisme ayant enregistré le contrat) ou par résiliation judicaire, à défaut d'accord.

La demande en résiliation judiciaire doit être portée devant le Conseil de Prud'hommes, où la partie demanderesse devra apporter la preuve d'une faute grave, ou de manquements répétés de l'autre partie à ses obligations, ou de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.

Par pareil le 16/05/08
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Le décret d'application du diagnostic électricité vient d'être publié. Il rentrera en vigeur le 1er janvier 2009.

A cette date, en cas de vente d'un immeuble à usage d'habitation, un état de l'installation intérieure d'électricité devra être produit, afin d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnnes, lorsque l'installation a été réalisée depuis plus de 15 ans.

Cet état devra être intégré dans le dossier de diagnostic technique que le vendeur doit produire. Il sera annexé à la promesse de vente et/ou à l'acte authentique.

Le diagnostic devra être réalisé par une entreprise certifiée, dans les conditions insérées à l'article L.134-10 du code de la constrcution et de l'habitaton (consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr, ainsi que les autres articles du même code affairants, savoir : L.134-7, L.271-4 à L.271-6, R.134-10 à R.134-13).

Par pareil le 07/05/08
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Si, en tant que particulier, vous détenez, au 1er janvier de l'année, un téléviseur, et que vous êtes imposable à la taxe d'habitation, vous devez acquitter la redevance audiovisuelle.

Attention, vous êtes considéré détenir un téléviseur, si vous n'avez pas indiqué sur votre déclaration de revenus ne pas en détenir.

Mais, vous ne devez alors acquitter qu'une seule redevance audiovisuelle, qui est rattachée à la taxe d'habiation de votre résidence principale, quel que soit le nombre de postes que vous détenez, tant dans votre résidence principale, que dans votre residence secondaire.