alain.pareil

Par pareil le 28/07/08
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Cette loi entérine l'accord de début d'année entre les partenaires sociaux et modifie les règles du contrat de travail.

Elle rallonge les périodes d'essai : 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise, 4 mois pour les cadres, avec possibilité d'un renouvellement si un accord de branche et le contrat de travail le prévoyent.

En cas de rupture durant la prériode d'essai, l'employeur doit un délai de prévenance entre 24 heures et 1 mois selon la durée de présence du salairé dans l'entreprise ; le salaire doit , quant à lui, respecter un délai de prévenance de 48 heures.

Un nouvelle procédure de rupture amiable est instaurée, avec la conclusion d'un convention sousmise à l'homologation de l'inspection du travail.

L'indemnité de licenciement est désormais due à partir d'un an d'ancienneté et est identique, quel que soit le motif : personnel ou économique.

Le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié, ne pourra être désormais dénoncé par ce dernier que dans les 6 mois.

Le CNE est désormais aborgé et un nouveau CDD pour les cadre est expérimenté.

Par pareil le 09/07/08
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Les 65 propositions que vient de faire la commission GUINCHARD sont censées améliorer le fonctionnement de le justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire.

En fait, elles préconisent la disparition des juridictions de proximité : d'où la charge des juges d'instance au civil va être à nouveau alourdie, les juges de proximités devant être rattachés aux Tribunaux de Grande Instance, qui devraient regrouper tout le contentieux pénal. D'où une suppression de la justice de proximité, y compris au pénal, sans "gain" pour le fonctionnement de la justice et un allongement des délais et des coûts, avec des TGI "hypertrophiés".

Elles préconisent le transfert aux juges aux Affaires Familiales de la tutelle des mineurs ... pauvres J.A.F déjà surchargés.

Elles préconisent le transfert des injonctions de payer aux Greffiers en Chef ... pauvres greffiers déjà surchargés, sans parler de la création "d'un guichet universel de greffe" ... qui semble relever de l'utopie.

Elles préconisent "le maintient de la procédure de divorce par consentement mutuel devant le juge, mais selon une procédure allégée et au coût régulé ou tarifé" (?) : quid de l'indépendance de l'avocat et du coût de revient de son cabinet, des règles européennes en matière de libre entreprise !

Elles préconisent le développement des modes alternatifs de règlement des litiges (concialiation, médiation) ... qui existent déjà et qui ont une efficacité plus que relative.

Souhaitons donc que ce rapport ne dépasse pas, pour l'essentiel, le stade du rapport et que les vrais problèmes soient posés, en période de contraintes budgétaires : augmentation du nombres de magistrat par une taxation des justiciables et réforme de l'aide juridictionnelle par des conditions plus strictes d'attribution et la création par chaque Barreau d'un groupe d'avocats rémunérés par le bureau d'aide juricitionnelle.

Ainsi, le flux des nouvelles affaires devrait se réguler de lui même, le justiciable regardant à deux fois avant de lancer une procédure.

Par pareil le 04/07/08
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Une convention de stage est nécessaire entre le jeune, l'établissement d'enseignement et l'entreprise.

Le stage est limité à 6 mois et il ne peut y être fait recours à la place d' un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée.

La gratification est obligatoire pour les stages d'une durée supérieure à 3 mois consécutifs. Le plafond est de 398.13 euros par mois pour 35 heures hebdomadaires, avec exonération de cotisations (cotisations dues sur l'excédent en cas dépassement du plafond).

En cas d'embauche dans l'entreprise à l'issue de la formation, la période de stage est prise en compte dans la période d'essai, sans pouvoir la réduire de plus de la moitié.