alain.pareil

Par pareil le 25/09/08
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Une réforme, entrée en vigueur le 19 juin 2008, a harmonisé et réduit les délais de prescription.

Le délai de droit commun de 30 ans passe à 5 ans ; la prescription commerciale passe de 10 à 5 ans.

Le délai d'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs de 2 ans est généralisé, alors qu'avant il pouvait être écarté pour les prestataires de services ou quand le client avait reconnu son achat.

En cas d'obtention d'un titre exécutoire (condamnation définitive) contre un débiteur, le créancier a 10 ans pour faire appliquer la condamnation.

Les délais spécifiques (entre 6 mois et 5 ans) qui existaient pour divers professionnels pour encaisser leurs factures (restaurateurs, hôteliers, médecins, dentistes, pharmaciens ...) sont supprimés. Ces professionnels doivent agir dans les mêmes délais que les autres entreprises.

Par pareil le 19/09/08
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Une ZFU est une zone située dans un quartier dit prioritaire. Actuellement il existe 100 ZFU (liste consultable sur le site : http://i.ville.gouv.fr).

Peuvent bénéficier du dispositif ZFU : les entreprises relevant de l'IR dans la catégorie des BIC ou des BNC et les sociétés soumises à l'IS (aucune condition relative au régime d'imposition : micro, réel simplifié, réel), sauf si elles relèvent de certains secteurs exclus (construction automobile, sidérurgie, transports routiers ...).

Conditions : réaliser moins de 10 M d'euros de C.A HT ou avoir un total de bilan inférieur à 10 M d'euros et employer 50 salariés au plus ; s'implanter (avec les moyens d'explotiation nécessaires à l'activité) en ZFU avant le 31/12/2011 et, en cas d'activité non sédentaire (bâtiment, commerce ambulant, taxis ...), réailser au moins 25 % de son C.A en zone ou avoir au moins un salarié à temps plein dans les locaux en ZFU.

Exonérations prévues au dispositif ZFU : impôt sur les bénéfices (100 % pendant 60 mois, ensuite 60 % pendant 5 ans, puis 40 % pendant 2 ans, enfin 20 % les 2 dernières années suivantes) si respect des obligations déclaratives en matière de TVA ; taxe professionnelle (100 % pendant 5 ans, puis exonération dégressive pendant 3 à 9 ans, avec exonération limitée à une base nette imposable de 348 383 euros en 2008) ; taxe foncière (sur l'immeuble situé en ZFU pendant 5 ans).

Par pareil le 12/09/08
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En cas déficit sur un exercice, le régime de droit commun dit du "report en avant" est utilisé par les société soumises à l'I.S.

Il permet d'imputer le déficit sur les exercices suivants, jusqu'à absorption totale par les bénéfices ensuite réalisés.

Mais, il existe aussi un régime optionnel dit du "report en arrière" (ou "carry-back").

Il permet d'imputer le déficit sur les bénéfices des trois exercices précédants et, si malgré ce report, il reste un excédent de déficit, celui-ci sera alors "reportable en avant".

Le bénéfice d'imputation est égal au montant du bénéfice déclaré (avant impôt), diminué des bénéfices distribués (dividendes), des plus-values et des bénéfices exonérés d'impôts.

L'imputation du déficit sur les bénéfices antérieurs fait naître une créance sur le Trésor Public égale à : déficit reporté x taux de l'I.S de l'exercice de réalisation (15 % ou 33.33 %).

Dans un premier temps, cette créance servira à payer l'I.S (acomptes et solde) dû au titres des 5 exercices suivants (mais elle ne peut servir à payer la C.S de 3.3 % et l'IFA).

Dans un second temps, si, à l'issue du délai de 5 ans, elle n'a pas été utilisée en totalité, son solde est remboursé à la société (remboursement anticipé possible pour les sociétés qui font l'objet d'une procédure collective de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, à compter du jugement d'ouverture).

Au lieu d'en demander le remboursement, le solde peut être aussi utilisé pour acquitter d'autres dettes fiscales (TVA, TVTS, TA ...).

Cette créance peut aussi être cédée, à titre de garantie, à un étalbissement de crédit (loi Dailly).

Le "report en arrière" permet donc une restitution de l'impôt payé, alors que le "report en avant" n'aurait permis que d'économiser l'impôt à venir ... A vous de choisir selon votre situation.

Par pareil le 05/09/08
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La souffrance des parents d'enfants mort-nés a enfin été entendue.

Deux décrets et deux arrêtés publiés au journal officiel le 22 août 2008 offrent un statut à ces enfants ; après que la Cour de Cassation, par trois arrêts rendus le 6 février 2008, avait pris position en ce sens.

Les parents peuvent se faire établir un acte "d'enfant sans vie" par l'officier d'état civil, sur production d'un certificat médical d'accouchement.

Les parents non mariés, s'ils en sont dépourvus, peuvent obtenir un livret de famille auprès de l'officier d'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie.

Les foetus de moins de 22 semaines morts in utero ou après une IVG peuvent être inscrits sur les registres d'état civil, avec mention d'un prénom.

Les parents peuvent organiser un traitement funéraire décent.

Néanmoins, aucune filiation n'est établie et le foetus n'acquiert pas de personnalité juridique.