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Par pareil le 30/10/08
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L'article L.62 du Livre des procédures fiscales permet aux entreprises de régulariser les erreurs ou insuffisances relevées au cours d'une vérification de comptabilité par l'agent vérificateur et ce avant toute proposition de rectification.

La demande est à faire dans les 30 jours du relevé oral du vérificateur, par la remise à ce dernier de l'imprimé n° 3964, qui contient un coupon-réponse lui permettant de faire suite à la demande. Le vérificateur peut suspendre sa décision, s'il estime que ses investigations ne sont pas encore assez avancées. S'il décide de rejeter la demande, il doit préciser le motif du rejet (mauvaise fois avérée, demande non visée par l'avis de vérification, erreur sur une déclaration souscrite hors délai). En cas d'acceptation, le vérificateur procède à la liquidation des droits et de l'intérêt de retard sur l'imprimé n° 3949 (déclaration complémentaire de régularisation).

L'avantage d'une telle procédure est que les intérêts de retard sont diminués (3.36 % au lieu de 4.80 % par an) si le paiement intégral intervient à la date limite et de régulariser de suite des anomalies qui ne prêtent pas à discussion.

Par pareil le 23/10/08
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Le fait que le chef d'entreprise, en cas de liquidation judiciaire de son entreprise, risque de perdre tous ses biens personnels freine la création d'entreprise, d'où la loi LME est intervenue.

La déclaration d'insaisissabilité (notariée) qui permettait à un travailleur indépendant, immatriculé à un registre, de mettre sa résidence principale à l'abri des poursuites de ses créanciers professionnels, peut désormais s'étendre à tous ses biens immobiliers non affectés à son usage professionnel (comme une résidence secondaire).

Les dirigeants de société, qui se portent caution sur leurs biens personnels, au profit de créanciers de leur entreprise (crédits bancaires), peuvent saisir la commission départementale de surendettement des particuliers. La clôture de cette procédure pouvant entraîner l'effacement de leurs dettes non professionnelles et de leurs engagements de caution.

Par pareil le 17/10/08
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Avec la loi du 25/06/2008, le reçu pour solde de tout (s'il est signé par le salarié) est de nouveau libératoire pour l'employeur (pour les sommes qui y sont mentionnées), si le salarié ne l'a pas dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature.

Pour que le reçu soit libératoire, il devra : n'intervenir qu'après la notification du licenciement, être signé et daté par le salarié, comporter une liste détaillée et précise des sommes versées, n'être assortie d'aucune réserve, mentionner clairement qu'en signant le salarié reconnaît qu'il a été rempli de tous ses droits et que l'employeur ne lui doit plus rien.

Le reçu doit être établi en double exemplaire (avec mention sur le reçu), dont un remis au salarié.

Par pareil le 10/10/08
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Au 1er janvier 2009, la SAS obéira à des règles encore plus souples, ce qui va la faire rivaliser avec la SARL, dans le choix de la forme sociale des sociétés.

Tout d'abord, la SAS ne sera plus tenue d'avoir un capital d'au moins 37 000 euros, son montant sera fixé par les statuts (mais attention aux risques liés à une sous-capitalisation).

Ensuite, la SAS pourra remettre des actions (inaliénables) représentant des appports en industrie (contrepartie du travail ou du savoir faire de l'associé apporteur), qui ne seront pas prises en compte dans le capital, mais qui donneront droit au partage du résultat.

De même, la SAS ne sera plus tenue d'avoir un Commissaire aux comptes (sauf à dépasser certains seuils, qui seront fixés par décret).

Enfin, la "petite" SAS (moins de 50 salariés et C.A ou total du bilan inférieur à 10 M d'euros), pour les exercices ouverts à compter du 05/08/2008, créée depuis moins de 5 ans, pourra opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes (résultat imposé au niveau de chaque associé à la place de l'I.S).

Par pareil le 03/10/08
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Le boucier fiscal consiste à ce que les impôts de votre foyer fiscal, pour l'année civile, n'excèdent pas 50 % de revenus de votre foyer au cours de la même année.

Par impôts (réellement acquittés) de votre foyer, il faut considérer : l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les plus-values, les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, l'ISF, les taxes foncière et d'habitation liées à la résidence principale.

Par revenus de votre foyer, il faut considérer : les revenus professionnels nets de frais, les pensions et rentes viagères, les revenus d'actions, les plus-values immobilières et boursières, les produits soumis à un prélèvement libératoire, les revenus exonérés d'IR. De ces revenus, il faut déduire les déficits imputables, les pensions alimentaires, les cotisations d'épargne retraite individuelle.

Pour bénéficier du bouclier fiscal en 2008, il faut comparer les impôts payés en 2006 et 2007 (sur les revenus 2006) et, en cas de dépassement de 50 %, il faut déposer une demande de restitution à votre CDI sur un formulaire 2041 DRID avec un RIB (restitution par virement). La demande pour cette période doit être impérativement déposée avant le 31/12/2008 et toute restitution qui se révèle infondée peut-être remise en cause jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle de la demande.