alain.pareil

Par pareil le 27/11/08
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En cas de vices cachés, il est possible de faire annuler une vente en justice, par exemple pour une voiture achetée d'occasion.

En cas d'annulation, la situation doit doit être remise en l'état antérieur, comme si la vente n'avait jamais eu lieu.

En conséquence, le vendeur doit rembourser l'acheteur et ce dernier doit restituer l'objet vendu, par exemple la voiture.

Mais, qu'en est-il de la dépréciation de l'objet du fait de son usage par l'acheteur entre la vente et la restitution ? Par exemple, pour une voiture, l'acheteur doit-il indemniser le vendeur pour la dépréciation de la voiture résultant du kilométrage parcouru ?

Dans une affaire récente, la Cour de Cassation (Cass. civ, 1ère ch, 30/09/2008) a estimé que l'effet rétroactif d'une annulation pour vices cachés ne permet pas au vendeur d'obtenir une telle indemnité.

Par pareil le 20/11/08
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Tout salarié peut demander un congé parental d'éducation (CPE), quel que soit l'effectif de l'entreprise qui l'emploi.

Il doit justifier d'un an d'ancienneté à la date de naissance de l'enfant (ou l'arrivée de l'enfant adopté). Le père et la mère peuvent en bénéficier, simultanément ou successivement.

Le salarié peut suspendre totalement son activité ou réduire son temps de travail (d'au moins 1/5e, sans pouvoir être inférieur à 16 heures par semaine) et dans ce cas c'est l'employeur qui fixe la répartition des horaires.

Il doit faire sa demande par LRAR (point de départ, durée) un mois avant le terme du congé maternité ou d'adoption si le CPE est consécutif ; deux mois dans les autres cas ; au moins un mois avant le terme en cas de renouvellement. Si l'employeur ne peut pas refuser une demande tardive, il peut décaler le début du congé.

La durée initiale du CPE est d'un an et le congé peut être prolongé deux fois et le salarié peut demander à passer en temps partiel ; mais, en cas d'activité réduite, la durée de travail initialement choisie ne peut être modifiée qu'avec l'accord de l'employeur.

Le terme du CPE est au plus tard au 3ème anniversaire de l'enfant (ou 3 ans après son arrivée si adoption) ; mais il peut être prolongé au-delà en cas de maladie, accident, ou handicaps graves de l'enfant.

Durant le CPE, en cas d'interruption d'activité, le contrat de travail est suspendu et le salarié n'est pas rémunéré (donc non assimilé à du du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, mais la durée du CPE compte pour moitié dans le calcul de l'ancienneté). En cas d'activité réduite, le salarié est réumunéré en conséquence et conserve son droit à congés payés et à une ancienneté totale ; mais, s'il peut suivre une formation, il ne peut exercer aucune autre activité (sauf assistante maternelle).

Par pareil le 12/11/08
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La quasi-totalité des revendeurs d'ordinateurs à destinations des consommateurs combinent leur offre de matériel avec celle de logiciels de la société MICROSOFT (comme le système d'exploitation "Windows vista" ou la suite bureautique de "MS Office"), ainsi qu'avec d'autres programmes d'éditeurs tiers pré-installés sur la machine acquise.

On constate actuellement une tendance, pour les utilisateurs n'ayant pas besoin de ces logiciels pré-installés, d'en demander le remboursement au revendeur et/ou au fabricant et, à défaut d'obtenir gain de cause, d'agir en justice sur le fondemnet de l'article L.122-1 du code de la consommation, qui prohibe la vente liée.

Mais la jurisprudence tend à admettre des exceptions à cette prohibition, comme l'intérêt que peut représenter pour le consommateur cette pratique commerciale, le fait que ce dernier n'a pas manifesté son intention de se porter acquéreur uniquement du matériel et de refuser tout contrat de licence de logiciel, ou l'existence d'un mécanisme de remboursement de licence que le client souhaite refuser.

Il faut toutefois reconnaître que le contrat de licence, qui permet le remboursement du consommateur, est un "contrat d'adhésion", avec la possibilité de refuser l'offre au moment de la première mise en route de la machine en cliquant sur le bouton approprié. Or, en cas de refus ... le contrat ne peut pas se former ! Ce mécanisme de remboursement est donc innoposable au consommateur.

Il faut, de même, reconnaître que les règles relatives à la vente liée sont d'application très difficile en matière de vente de micro-ordinateurs, qui résultent de l'assemblage de très nombreux éléments dont il est dificile de savoir s'ils constituent des éléments "distincts" ou "complémentaires".

La jurisprudence, notamment pénale, prend donc en compte comme exception "l'intérêt légitime" du consommateur et, si ce dernier n'est pas suffisamment familiarisé avec l'informatique, elle considère qu'il est juste de lui "proposer" la vente d'ordinateurs pré-équipés de logiciels et matériel ne formant pas un produit "unique", mais deux produits "distincts".

Dans ce cas, via l'obligation d'affichage, les consommateurs doivent pouvoir connaître le prix exact du matériel sans les logiciels et avoir la liberté de choisir un seul élément du lot, logiciel ou matériel.

Par pareil le 07/11/08
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Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès. Mais, si le logement appartient à l'OPAC, s'ajoute la condition selon laquelle le bénéficiaire du transfert du contrat doit remplir les conditions d'attribution du dit logement.

Dans une affaire récente (Cass. 3ème civ., 1er oct. 2008), l'OPAC avait donné en location, le 22 novembre 1974, un appartement à une femme, le bail stipulant que la location n'était pas transmissible par voie de succession, "sauf s'il s'agit d'un membre de la famille ayant habité le logement pendant une période au moins égale à six mois au moment du décès du preneur".

La locataire étant décédée le 28 octobre 2003, l'OPAC a fait assigner son fils, resté dans les lieux, pour faire constater la résiliation du bail et obtenir son expulsion.

Pour rejeter ces demandes et constater le transfert du bail au profit du fils, le juge du fond avait retenu que la stipulation conventionnelle, plus favorable aux ayants droit du locataire décédé que l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, s'imposait à l'OPAC et que le fils justifiait de ce qu'il avait habité le logement pendant au moins six mois avant le décès de sa mère.

Mais la Cour de cassation ne valide pas cette position et casse et annule la décison d'appel. Elle précise que l' "on ne peut déroger par convention particulière aux lois qui intéressent l'ordre public (or les conditions d'attribution des logements appartenant à l'OPAC sont d'ordre public) et les bonnes mœurs" et que "lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès", dispositions applicables aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré à la condition que le bénéficiaire du transfert du contrat remplisse les conditions d'attribution du dit logement.