alain.pareil

Par pareil le 29/12/08
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La loi du 5 mars 2007 instituant en droit français le mandat de protection future vient de recevoir application dans le Code de procédure civile par la publication du décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008.

Ce mandat est régi par l'article 477 du Code civil dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2009. Cette nouvelle institution, créée par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, a pour but de permettre à une personne privée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle, de charger une ou plusieurs personnes par mandat de la représenter pour le cas où elle ne pourrait plus gérer seule sa vie et de ses intérêts.

Un premier décret (D. n° 2007-1702, 30 nov. 2007) était venu définir le modèle de mandat à remplir par les intéressés sous-seing privé. Aujourd'hui, le décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 modifie les articles 1258 à 1260 du Code de procédure civile pour assurer sa mise en œuvre au 1er janvier 2009.

Il est bon de rappeler au lecteur que l'avocat est compétent pour conseiller et rédiger un tel acte, alors que la durée de vie continue de s'allonger.

Par pareil le 23/12/08
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Ce projet de loi a pour but de donner des droits aux tiers (beaux-parents du mineur), qui sont les concubins ou le nouvel époux du parent divorcé d'un enfant né d'une première union.

Il est prévu que, dès lors que ce tiers ou beau-parent réside avec l'enfant et l'un de ses père et mère, il lui sera alloué des droits constutuant l'autorité parentale et surtout la possibilité, en cas d'une nouvelle séparation, de maintien de lien avec l'enfant.

Que donnera ce texte ? Partant d'une "bonne intention" et d'une volonté de "coller à la réalité", il risque de générer du contentieux avec l'autre parent géniteur titulaire de l'autorité parentale conjointe, de même en cas de tiers homosexuel, et après une séparation concernant le droit de visite et d'hébergement, surtout si le ou les parents géniteurs multiplient les nouvelles unions (et donc les nouvelles séparations) ... Où sera l'intérêt supérieur de l'enfant face aux dérives des adultes ?

Une fois de plus, la famille risque de jouer encore moins son rôle de facteur de socialisation primaire ...

Par pareil le 18/12/08
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La décision judiciaire ne peut subordonner l'exercice du droit de visite à l'accord des enfants.

C'est ce que vient de rappeller une décision du 3 décembre de la Cour de Cassation (Cass. 1re civ., 3 déc. 2008, n° 07-19.767).

Dans l'affaire qui lui était soumise, après avoir fixé la "résidence habituelle" des enfants au domicile de leur mère, la Cour d'Appel avait accordé au père un droit de visite sur ses filles "qui s'exercera librement sous réserve de l'accord des enfants".

Le juge du droit casse cette décision car "les juges, lorsqu'ils fixent les modalités d'exercice de l'autorité parentale d'un parent à l'égard de ses enfants, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère".

Pour la Cours de cassion, il n'est donc pas possible de subordonner l'exécution du droit de visite à la volonté des enfants, en application des articles 373-2 et 373-2-8 du Code civil.

Par pareil le 11/12/08
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Pourquoi renoncer à une succession ?

La question peut paraître surprenante de prime abord, mais elle mérite d'y réfléchir.

En effet, s'il s'avère que les dettes et les charges de la succession, qu'un héritier a accepté purement et simplement, sont supérieure à son actif, ce dernier doit répondre indéfiniment du solde du passif qui en dépend.

C'est pourquoi, la loi prévoit tout d'abord que l'héritier potentiel puisse y renoncer ; sauf pour les frais d'obsèques, à proprortion de ses moyens, lorsque l'actif est insuffisant pour payer ces frais.

Attention, si un héritier renonce uniquemnet pour éluder l'impôt, la renonciation pourra être remise en cause pour abus de droit et s'il renonce uniquement pour éviter de payer ses propres créanciers, ces derniers pourront être autorisés par le juge à accepter en ses lieux et place dans la limite de sa propre dette.

Mais, sous réserve de ce qui précède, un héritier peut aussi renoncer, alors que la succession est positive, afin d'en faire profiter les autres, comme ses enfants ; la renonciation pouvant d'ailleurs être avantageuse fiscalement (paiement des droits qu'une seule fois par les bénéficiaires finaux, comme s'ils étaient les bénéficiaires directs).

Si, pour une de ces raisons, un héritier décide de renoncer, comment doit-il procéder ?

Devant être expresse (et non tacite), la renonciation doit se faire par déclaration au greffe du T.G.I du domicile du défunt et doit être enregistrée au C.D.I dans les 30 jours qui suivent et ce, dans le délai de 10 ans, à compter de l'ouverture de la succession. Néanmoins, passé ce délai, si l'héritier n'a pas renoncé et qu'il n'a pas tacitement accepté, il sera réputé avoir renoncé à la succession , il faut donc rester vigilant.

De plus, s'il y a plusieurs héritiers, ces derniers, ou un créancier, peuvent, dans les 4 mois de l'ouverture de la succession, contraindre l'héritier taisant à se prononcer. Ce dernier disposera alors d'un délai de 2 mois pour expressement renoncer ; mais, dans le délai de prescription de 10 ans, il pourra révoquer sa décision.

Par pareil le 04/12/08
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Le législateur a mis en place une incitation fiscale à la formation des dirigeants (article 3 de la loi du 02/08/05 en faveur des PME, codifié à l'article 244 quater M du C.G.I).

Les dépenses de formation du dirigeant, en plus d'être déductibles du résultat de l'entreprise, bénéficient d'un crédit d'impôt.

Toutes les entreprises sont concernées, à condition d'être imposées au réel et tous les dirigeants : gérants, présidents, administrateurs, directeurs généraux, membres du directoire, exploitants individuels.

Le crédit d'impôt est égal au nombre d'heures de formation du dirigeant x par le taux horaire du SMIC ; il est plafonné à 40 heures par an, soit un maximum de 348 euros.

Si l'exercice social de l'entreprise ne coïncide pas avec l'année civile, il faut retenir que les heures de formation suivies au cours de la dernière année civile écoulée.