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Par pareil le 30/01/09
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L'INSEE a publié dans son numéro d'Informations Rapides du 9 janvier 2009 l'indice des loyers commerciaux (ILC) du troisième trimestre 2008.

Au troisième trimestre 2008, l'ILC s'établit à 102,46 %.

Il entraîne une variation annuelle de l'indice de 4,48 %.

Par pareil le 23/01/09
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En matière de contrôle de la messagerie de ses salariés, l'employeur dispose de prérogatives, qui varient selon qu'il entend y accéder, en contrôler l'utilisation, ou prendre connaissance des messages.

L'employeur peut accéder à la messagerie de ses salariés, y compris en leur absence, car il met à leur disposition un outil professionnel.

Il a également une possibilité de contrôle de cet outil, comme en faisant un état des communications par messagerie (nombre de courriels adessés aux différents partenaires de l'entreprise et aux collègues de travail, nombre de messages portant la mention "personnel") et ainsi quantifier la proportion de courriels éventuellements abusifs. Mais dans ce cas, il est reconnu que les salariés peuvent utiliser unitiliser une messagerie à des fins personnelles dans des proportions correctes ; l'interdiction d'utilisation à des fins personnelles est considéré comme abusif.

L'empoyeur peut aussi prendre connaissance des messages de ses salariés, mais de manière limitée. Seuls sont accessibles pour lui les documents (fichiers, dossiers, documnets, courriels) qui ne sont pas indentifiés par les salariés comme "personnels".

D'un côté, comme de l'autre, tout est donc question de mesure ...

Par pareil le 16/01/09
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La loi TEPA a allégé la fiscalité de la transmission et semble rendre moins attractive l'assurance-vie pour organiser sa succession, qu'en est-il exactement ?

Depuis cette loi, le conjoint bénéficie d'une exonération totale de droits de succession, donc l'exonération est totale sur les capitaux transmis à ce dernier par l'assurance-vie.

Pour les autres bénéficiaires, actuellement, les capitaux placés en assurance-vie bénéficient d'un abattement de 152 000 euros par bénéficiaire pour tout versement réalisé avant 70 ans (au delà de 70 ans, le seuil d'exonération est ramené à 30 500 euros et l'excédant est soumis aux droits de succession) et au delà les capitaux supportent 20 % de taxes.

On peut optimiser la clause bénéficiaire en désignant, par exemple, le conjoint usufruitier et les enfants nu-propriétaires. Ainsi, le conjoint pourra ainsi disposer assez librement des capitaux, à seule charge pour lui de restituer en fin d'usufruit un capital équivalent et il sera exonéré de droits et les enfants ne sont pas redevables de la taxe de 20 % en cas de dépassement du seuil d'exonération.

Rappel : il toujours possible de démembrer la clause bénéficiaire tant qu'elle n'a pas fait l'objet d'une acceptation préalable (voir à ce sujet mon article du 14 mars 2008).

De plus, cette "première "optimisation génère une "seconde" : en échange de son quasi-usufruit, le conjoint est redevable d'une créance de restitution au profit des nu-propriétaires, créant ainsi un passif de succession déductible de la masse successorale du conjoint pour la liquidation des droits de succession.

Par pareil le 07/01/09
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La loi de finances pour 2009 n° 2008-1424, publiée au Journal officiel du 28 décembre, contient essentiellement des mesures relatives à la fiscalité personnelle.

Sont, notamment, particulièrement visées les niches fiscales. Outre le plafonnement global de celles-ci, les dispositifs concernant les investissements en Outre-mer, les monuments historiques et les locations meublées réalisées par des professionnels ont fait l'objet d'aménagements conséquents.

Désormais, un plafond global est prévu pour l'utilisation des niches fiscales. Le montant total des avantages qu'elles procurent ne pourra excéder la somme de 25 000 € majorée d'un montant égal à 10 % du revenu imposable servant de base au calcul de l'IR (CGI, art. 200-0 A).

Les éléments nécessaires à la détermination de ce plafonnement doivent figurer dans la déclaration d'IR (CGI, art. 170, 1). Un décret à venir en fixera les conditions d'applications. Ce plafonnement concerne l'ensemble des réductions et crédits d'IR.

Toutefois, un certain nombre d'avantages fiscaux sont exclus du champ d'application du plafonnement.

Le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus perçus en 2008, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sont revalorisés de 2,9 %.

Les tranches du barème 2008 sont rehaussées en fonction de la progression de l'indice des prix hors tabacs, établie à 2,9 % en 2008 par rapport à 2007, afin de neutraliser l'effet de l'inflation.

Ainsi, l'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 5 852 € le taux de :

5,50 % pour la fraction supérieure à 5 852 € et inférieure ou égale à 11 673 € ;

14 % pour la fraction supérieure à 11 673 € et inférieure ou égale à 25 926 € ;

30 % pour la fraction supérieure à 25 926 € et inférieure ou égale à 69 505 € ;

40 % pour la fraction supérieure à 69 505 €.

Concernant la fiscalité des entreprises, la suppression de l'Imposition Forfaitaire Annuelle (IFA) apparaît comme la mesure la plus importante.

Les tranches du barème de l'IFA sont progressivement relevées sur 3 ans, afin que cette imposition soit définitivement supprimée en 2011. Ainsi, depuis le 1er janvier 2009, seules les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est au moins égal à 1,5 M€ (au lieu de 400 000 € jusqu'à présent) sont redevables de l'IFA. À compter du 1er janvier 2010, la limite de chiffre d'affaires est portée à 15 M€ et l'IFA sera définitivement supprimée à compter du 1er janvier 2011.