alain.pareil

Par pareil le 27/02/09
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La plus-value réalisée à l'occasion de la vente d'une résidence principale est totalement exonérée d'impôt.

En cas de séparation ou divorce, un des conjoints doit quitter le domicile conjugal.

Par la suite, ledit domicile est mis en vente et une plus-value est réalisée.

Pas de problème d'exonération sur la part de plus-value réalisée par celui qui est resté dans le domicile jusqu'à sa vente ; mais une difficulté subsistait pour l'autre conjoint, pour lequel l'ancien domicile conjugal n'était plus sa résidence habituelle.

Désormais, l'administration fiscale admet l'exonération pour le second conjoint, sans fixer un délai précis pour que la vente soit réalisée après la séparation (avant il fallait un délai "normal").

De plus, l'exonération bénéficie désormais également aux plus-value réalisées par les ex-concubins et les ex-partenaires d'un PACS.

Information à ne pas oublier de rappeller au notaire en charge de la vente du bien immobilier ...

Par pareil le 20/02/09
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Depuis le 1er janvier 2009 une nouveau régime plus simple est mis en place pour les travailleurs indépendants bénéficiant du régime fiscal de la microentreprise (jusqu'à un C.A H.T de 80 000 euros pours les activités de vente et de 32 000 euros pour celles de prestations de services).

Pour les entrepreneurs qui doivent s'incrire au registre du commerce et/ou des métiers, l'option est facultative ; pour les auto-entrepreneurs, qui en sont dispensés, le régime du microsocial est obligatoire.

Dans le cadre de ce nouveau régime, les cotisations sociales sont forfaitaires : 12 % du C.A en vente et 21.3 % du C.A en prestations de services et en l'absence de C.A cotisation minimale.

Pour les entrepreneurs qui peuvent opter, l'option doit être faite à la caisse RSI avant le 31 décembre de l'année précédent celle où le régime sera mis en place (et actuellement, exceptionnellement jusqu'au 31 mars 2009) et en cas de création dans les trois mois, en indiquant si l'on veut payer au mois ou au trimestre ses cotisations.

Par pareil le 13/02/09
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Le contrat écrit à temps partiel doit indiquer la durée du travail hebdomadaire ou mensuelle et la répartition de cette durée sur les jours de la semaine ou les semaines du mois (C. trav., art. L. 3123-14 ; anc. C. trav., art. L. 212-14-3) .

En l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition, le contrat est présumé à temps plein, sauf si l'employeur rapporte la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, et que le salarié n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition.

Ainsi, pour la Cour de Cassation (Cass. soc., 13 janv. 2009, n° 07-42.936 D), c'est à tort qu'une cour d'appel a débouté un salarié de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, alors que le contrat avait été conclu verbalement, qu'aucun écrit n'existait, et que l'horaire de travail du salarié variait sans que la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle puisse être établie, ce qui imposait au salarié de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur.

Dès lors, le contrat devait donc être requalifié en contrat à temps plein.

Par pareil le 05/02/09
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Le prêt viager hypothécaire est un dispositif récent, dont la diffusion est encore progressive.

C'est un contrat par lequel un établissement de crédit ou financier consent à une personne physique un prêt, sous forme d'un capital ou de versements périodiques, garanti par une hypothèque sur un bien immobilier de l'emprunteur. Son remboursement ne peut être exigé qu'au décès de l'emprunteur.

Pour le Gouvernement, les premiers chiffres sont encourageants : entre juin 2007 et juillet 2008, 4 400 prêts viagers hypothécaires ont été autorisés, pour un montant de 380 millions d'euros.

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a confirmé la possibilité de capitaliser les intérêts, a précisé que le délai de rétractation qui s'appliquait était bien celui prévu pour le crédit immobilier et a, enfin, ouvert la possibilité au contrat de stipuler les conditions dans lesquelles l'emprunteur pourra accélérer les versements de son prêt. Des modifications de nature à favoriser la diffusion de ce produit.