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Par pareil le 30/04/09
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Par un arrêt du 17 décembre dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 25 octobre 2007, qui a parfois été présenté comme autorisant le recours à la pratique du recours à une "mère porteuse".

La Cour de cassation a ainsi a reconnu le droit d'agir du ministère public en contestation d'acte de naissance d'enfants dressés à l'étranger.

Dans cette affaire, il ressortait de ceux-ci que les enfants étaient issus d'une convention de gestation pour autrui.

La Cour de cassation a renvoyé aux juges du fond le soin de se prononcer sur la validité desdits actes.

Il sera donc intéressant de voir ce que statuera la Cour d'appel de renvoi sur la validité des conventions de "mère porteuse" (à l'étranger) ; qui permet de détourner la règlemention française sur le recours à la procréation médicalement assistée, issure des lois sur la bioéthique, notamment par les couples homosexuels en "mal" d'enfant.

Par pareil le 24/04/09
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Pour diminuer l'impôt sur le revenu en cas de perception d'un revenu exceptionnel, et donc faire en sorte de ne pas trop payer d'impôt cette année-là, il faut appliquer le système du quotient.

Mais, pour qu'un revenu soit considéré comme "exceptionnel" il ne doit pas être susceptible d'être recueili chaque année et il doit être supérieur à la moyenne des revenus nets des trois années pécédent sa perseption.

Dans ce cas, l'impositon du revenu exceptionnel s'effectue selon le système du quotient, où l'impôt correspondant est calculé en ajoutant le quart de ce revenu au revenu net global ordinaire et en multipliant ensuite par quatre le supplément de cotisation qui en résulte.

Cette règle n'apportera un avantage que si la somme du revenu courant et du revenu exceptionnel fait passer à une tranche supérieure ; de même, elle n'apportera pas d'avantage supplémentaire si l'on est imposé au taux marginal de 40 %.

Pour en bénéficier, il suffit d'indiquer le montant du revenu exceptionnel dans le cadre prévu à cet effet au bas de la page 3 de la déclaration n° 2042 (ligne0XX) ou sur papier libre joint à votre déclaration.

Par pareil le 17/04/09
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Suite de la modification de l'article L. 132-1 du Code de la consommation par la LME, le décret du 18 mars 2009 définit 12 clauses " noires " et 10 clauses " grises ".

La liste "noire" est définie à l'article R.132-1 du code précité et détermine dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou consommateurs les clauses présumées abusives de manière irréfragable. Dix des douze clauses reprennent l'annexe de la directive européenne n° 93/13 du 5 avril 1993. Les 10° et 12° du nouvel article sont inédits.

La liste "grise" est fixée à l'article R.132-2 du même code et, dans les mêmes contrats, stigmatise les clauses qui sont réputées abusives mais pour lesquelles le professionnel peut apporter la preuve contraire. Huit des dix clauses reprennent celles définies par la directive européenne. Les 9° et 10° de l'article R.132-2 sont nouveaux.

Par pareil le 14/04/09
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Il s'agit des travaux de rénovation, d'isolation phonique et/ou thermique, de transformation, d'entretien, dont l'objectif est de maintenir un bon usage des locaux d'habitation ; mais pas de travaux de remise à neuf.

Il doivent être réalisés et facturés (pose et matériel) par la même entreprise.

Ils doivent être effectués dans un logement à usage d'habitation achevé depuis plus de deux ans.

Pour bénéficier du taux réduit, si les conditions sont remplies, il faut délivrer une attestation en ce sens à l'entrepreneur.

Par pareil le 02/04/09
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La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 vient de compléter le dispositif de rachat de trimestres au régime social des indépendants (RSI).

Depuis 1973 les personnes dépendant du régime RSI bénéficient d'une retraite calculée de la même manière que les salariés.

Mais les cotisations versées au RSI peuvent être insuffisantes pour valider quatre trimestres ; la cotisation minimale (selon le revenu) de 281 euros en 2008 ne permettant que de valider un seul trimestre.

Aussi, le nouveau dispositif (applicable au 01.01.2010) permet de racheter les trimestres insuffisamment cotisés, afin de faire valider l'année considérée.

Il s'agit désormais d'un droit (plus besoin de l 'accord de la caisse RSI) s'il l'on justifie d'une période minimale d'affiliation au régime vieillesse RSI (décret à paraître, a priori 15 ans) et du versement d'une cotisation au moins égale au minimum pour l'ouverture du droit à pension (1 742 euros en 2009).