alain.pareil

Par pareil le 28/05/09
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Dans un arrêt du 29 avril 2009, la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation a rappellé l'obligation d'entretien et de paisible jouissance du bailleur.

Elle a indiqué que l'incapacité du plombier à procéder à une réparation n'est pas un cas de force majeure exonérant le propriétaire de ses obligations.

Elle précise qu'en vertu des articles 1719 du Code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; que cette obligation ne cesse qu'en cas de force majeure ; qu'en conséquence, des juges ne peuvent, pour rejeter la demande en dommages-intérêts de locataires du fait de l'encombrement du sous-sol, des remontées d'odeurs et de la défectuosité de la pompe électrique du chauffe-eau, retenir que le propriétaire avait, d'une part, autorisé ses locataires à se débarrasser des effets entreposés dans le sous-sol et, d'autre part, fait dépêcher son plombier pour faire procéder à la réparation des désordres, imputant ainsi la persistance des désordres à l'incapacité du plombier à procéder à une réparation immédiate.

Par pareil le 20/05/09
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Le Conseil supérieur du notariat et le cabinet Ad Valorem ont présenté une étude sur l'évolution et la place de la vente de logements occupés.

Alors que le marché immobilier traverse une période difficile, la vente occupée n'est pas en reste. Après l'embellie en 2004, avec 46 500 ventes occupées sur un total de 856 000 transactions, seulement 28 000 des 667 000 logements vendus en 2008 étaient habités. L'an passé, 6,7 % des ventes de logements anciens en province (contre 7,4 % en 2007) et 5 % en Ile-de-France (contre 5,5 % l'année précédente) étaient des ventes occupées, confirmant ainsi la décroissance amorcée en 2005.

Par ailleurs, le marché de la vente occupée intéresse de plus en plus les particuliers (74 % des transactions) avec un désengagement des professionnels. Le profil des acheteurs évolue également, avec un net rajeunissement des acquéreurs qui se manifeste aussi bien sur la vente libre et occupée.

Enfin, ce type de ventes concerne davantage les biens collectifs (respectivement 93,7 % et 67 % des biens occupés vendus en 2008 en région parisienne et en province) et les petites surfaces (studios et deux pièces comptant pour 70 % des biens vendus occupés), tendance qui s'explique aisément par la contraction des budgets des ménages.

Par pareil le 14/05/09
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L'irrégularité du mandat affecte les relations entre le mandant et l'agent immobilier, mais également la validité de l'offre faite.

La Cour de cassation affirme en effet dans un arrêt du 8 avril dernier, que n'engage pas le vendeur immobilier une offre de vente formulée en son nom par une agence immobilière en application d'un mandat irrégulier au regard des dispositions de l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, faute de mention sur le registre prévu à cet effet et de report du numéro d'inscription sur l'exemplaire remis au mandant (Cass. 3e civ., 8 avr. 2009, n° 07-21.610, P+B).

Par pareil le 07/05/09
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Les termites constituent indéniablement un risque que les acheteurs d'un immeuble doivent connaître lors de la vente.

Une clause d'exclusion de garantie des vices cachés certifiant l'absence de ces parasites est-elle opposable à l'acquéreur qui découvre la présence de termites, fussent-elles inactives ?

La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 avril 2009, répond par la négative : lorsqu'elle est connue par les seuls vendeurs, " la présence, même sans activité, de termites dans un immeuble ancien constituait un vice dès lors qu'il était acquis que, de manière très rapide, une situation caractérisée par une simple présence pouvait évoluer de manière aléatoire et non prévisible vers une véritable infestation provoquée par un regain d'activité ". Dans un tel cas, la clause d'exclusion de garantie des vices cachés est inopposable aux acquéreurs qui n'étaient pas en mesure de s'informer.