alain.pareil

Par pareil le 26/06/09
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 11 mois

L'Administration vient de commenter les nouvelles modalités d'autoliquidation du bouclier fiscal instaurées par la loi de finances pour 2009 (Instr. 4 juin 2009, BOI 13 A-3-09).

Les contribuables bénéficiant d'une créance sur l'Etat à raison du plafonnement d'impositions déjà payées peuvent désormais choisir d'imputer celle-ci sur le paiement des impositions suivantes :

- impôt de solidarité sur la fortune ;

- taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties afférentes à l'habitation principale ;

- taxe d'habitation afférente à l'habitation principale ;

- contributions et prélèvements sociaux.

La possibilité d'imputer la créance est subordonnée au dépôt d'une déclaration comportant certaines mentions obligatoires.

Cette procédure déclarative se distingue de la procédure actuelle, par ailleurs maintenue, qui constitue quant à elle une réclamation contentieuse (LPF, art. 190).

Ce dispositif s'applique depuis le 1er janvier 2009 pour le plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés depuis 2007.

Par pareil le 19/06/09
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 11 mois

La loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (L. n° 2009-526, 12 mai 2009, JO 13 mai 2009) modifie l'article 80 du Code civil s'agissant de la procédure à suivre à la suite du décès d'une personne âgée dans un établissement de santé ou un établissement social ou médico-social.

La référence aux hôpitaux et formations sanitaires est abandonnée.

Désormais, les directeurs de ces services devront en donner avis, par tous moyens, dans les vingt-quatre heures, à l'officier de l'état civil.

Au sein de ces établissements, un registre doit être tenu sur lequel seront inscrits les déclarations et renseignements portés à la connaissance dudit officier.

En outre, l'officier d'état civil se rendra sur les lieux pour s'assurer du décès et en dresser l'acte, sur la base des déclarations et renseignements à lui fournis, mais uniquement "en cas de difficulté", contrairement à l'ancien article 80 du Code civil qui lui imposait ce déplacement.

Par pareil le 10/06/09
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 11 mois

L'article 13 II, 4° de la loi de simplification du droit vient modifier quelques compétences du juge des tutelles.

Ainsi, l'article L.221-9 du Code de l'organisation judiciaire a subi un toilettage.

Il dispose désormais que "le juge des tutelles connaît : 1° De la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle des majeurs et de la mesure d'accompagnement judiciaire ; 2° Des actions relatives à l'exercice du mandat de protection future ; 3° Des demandes formées par un époux, lorsque son conjoint est hors d'état de manifester sa volonté, aux fins d'être autorisé à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de ce dernier serait nécessaire, ou aux fins d'être habilité à le représenter ; 4° De la constatation de la présomption d'absence".

Cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2010.

Par pareil le 05/06/09
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 11 mois

Une circulaire de l'Unedic précise les nouvelles règles d'indemnisation du chômage issues de la convention du 19 février 2009.

Désormais, tout demandeur d'emploi qui justifie de 4 mois d'affiliation à l'assurance chômage dans une période de 28 mois, s'il a moins de 50 ans, et de 36 mois, s'il a 50 ans ou plus, est susceptible d'être indemnisé au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

La durée d'indemnisation d'un demandeur d'emploi est fixée en fonction de sa durée d'affiliation à l'assurance chômage selon la règle : un jour d'affiliation permet l'acquisition d'un jour d'indemnisation. La limite maximale d'indemnisation est portée à 24 mois (au lieu de 23 mois) pour les demandeurs d'emploi âgés de moins de 50 ans lors de la fin du contrat de travail. Cette limite est maintenue à 36 mois pour ceux qui ont 50 ans et plus.

La convention, conclue pour une durée de 2 ans à compter du 1er avril 2009, s'applique aux salariés involontairement privés d'emploi postérieurement au 31 mars 2009. Toutefois, s'agissant des procédures de licenciement engagées avant le 1er avril 2009, l'indemnisation reste régie par les dispositions de la convention du 18 janvier 2006.