alain.pareil

Par pareil le 31/07/09
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Une circulaire ministérielle précise le régime social des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle.

La circulaire distingue 2 situations pour les indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle :

le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime obligatoire. Dans ce cas, l'indemnité est exonérée de cotisations dans les limites prévues pour l'indemnité de licenciement hors PSE ;

Le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite à taux plein ou non. L'indemnité est alors entièrement soumise à cotisations. Cela vise tous les salariés âgés de 60 ans et plus.

Pour les salariés âgés de 55 à 59 ans, l'employeur " doit pouvoir présenter à l'agent chargé du contrôle un document relatif à la situation du salarié au regard de ses droits à retraite ". Il peut ainsi demander au salarié son relevé de carrière, comme l'y autorise la jurisprudence de la Cour de cassation (voir notre actualité du 10/06/2009).

La circulaire indique que ces dispositions s'appliquent depuis le 20 juillet 2008.

Par pareil le 08/07/09
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Dans un arrêt ,en date du 10 juin dernier (Cass. 3e civ., 10 juin 2009, n° 08-14.422 P+B), la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur la résiliation d'un bail commercial, pour défaut d'exploitation par le preneur.

Dans cette affaire, une SCI, propriétaire de locaux à usage commercial, qui les avait donnés à bail, avait assigné le preneur aux fins de voir prononcer la résiliation du bail pour défaut d'exploitation des locaux.

Les juges du fond ont accueilli la demande, retenant qu'il était établi que le preneur n'exploitait plus les locaux depuis plusieurs années, sans pouvoir établir un motif sérieux et légitime.

La Cour de cassation censure la décision au visa des articles 1134 et 1184 du code civil, et de l'article L. 145-1 du code de commerce, au motif qu'aucune stipulation expresse du bail ne faisait obligation au preneur d'exploiter son fonds de commerce dans les locaux loués.

Dans le même sens, dans un autre arrêt du même jour (Cass. 3e civ., 10 juin 2009, n° 07-18.618, D ), la Cour de Cassatoin affirme que l'obligation d'exploiter est une condition d'application du statut des baux commerciaux, dont l'inexécution ne peut entraîner la résiliation du bail en l'absence d'une clause imposant l'exploitation effective et continue du fonds dans les lieux loués.

Seule une clause expresse du bail peut donc permettre sa résiliation, pour défaut d'exploitation, en cours de bail.

Par pareil le 03/07/09
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Un décret du 24 juin 2009 (D. n° 2009-800, 24 juin 2009 JO 26 juin, p. 10601) fixe le montant du Smic et du minimum garanti (MG) au 1er juillet 2009.

Ce décret porte le montant du Smic à 8,82 € de l'heure, soit une hausse de 1,3%.

Le montant mensuel du Smic pour 35 heures est donc porté de 1321,02 € à 1337,70 €.

L'on rappellera que la loi en faveur des revenus du travail du 3 décembre 2008, prévoit qu'à compter de 2010, le montant du Smic sera fixé au 1er janvier de chaque année.

Le minimum garanti reste fixé à 3,31 € au 1er juillet 2009.