alain.pareil

Par pareil le 27/08/09
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Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge d'ordonner la modification ou la rupture du contrat du salarié coupable d'agissements de harcèlement moral.

C'est ce qu'a confirmé la Cour de Cassation dans une affaire qui lui était soumise (Cass. soc., 1er juill. 2009, n° 07-44.482, P+B+R), où deux salariées ont été victimes de faits de harcèlement moral de la part de la directrice de l'établissement qui les employait. Elles ont demandé, devant les prud'hommes, la condamnation de l'employeur à des dommages-intérêts, et que soit ordonné à ce dernier "d'écarter la directrice de ses fonctions".

La Cour de cassation, confirmant la décision des juges du fond, considère que, si l'article L. 1152-4 du Code du travail fait obligation à l'employeur de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral, le juge n'a pas le pouvoir d'ordonner la modification ou la rupture du contrat de travail du salarié auteur des agissements à la demande d'autres salariés.

Par pareil le 21/08/09
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La disparition du juge d'instruction confirmée à la rentrée ?

La nouvelle garde des Sceaux a annoncé le 20 juillet que le rapport du comité Léger serait remis le 3 septembre prochain.

La nouvelle ministre de la Justice a annoncé, devant les premiers présidents et procureurs généraux près les cours d'appel, la poursuite des réformes engagées ces derniers mois selon l'ordre de priorités suivant :

1) adoption en urgence de la loi pénitentiaire ;

2) avant-projet de loi, issu du rapport Guinchard, sur la spécialisation des juridictions et des contentieux ;

3) réforme de la procédure pénale (y compris l'adoption du nouveau Code de justice pénale des mineurs), avec la remise du rapport de la commission Léger au Président de la République le 3 septembre prochain.

Rappelons que ce rapport, dont les grandes lignes ont d'ores et déjà été dévoilées dans la presse, préconise notamment la suppression de l'instruction, le renforcement des droits de la défense (présence accrue de l'avocat en garde à vue), la réduction des délais butoirs de la détention provisoire, l'échevinage en matière correctionnelle et l'extension aux crimes de la reconnaissance préalable de culpabilité.

Par pareil le 07/08/09
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Pour la Cours de Cassation une transaction ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement.

Dans une espèce qui vient de lui être soumise, un salarié est licencié pour faute grave le 15 septembre 2004, et une transaction portant la date du 24 septembre 2004 est conclue entre les parties. Contestant la validité de la transaction, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

Les juges du fond ont débouté le salarié en considérant la transaction comme valable. Décision censurée par la Cour de cassation, qui considère que : "la transaction, ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation, ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l'article L. 1232-6 du code du travail".

Donc, pour la Haute juridiction, les juges qui avaient constatés que la date portée sur la transaction n'était pas celle de sa signature, auraient du rechercher la date à laquelle la transaction avait été conclue précisément.