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Par pareil le 25/09/09
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La plus-value générée par la cession de la résidence principale est exonérée notamment sous réserve du respect d'un délai normal de vente. Cette notion vient d'être précisée.

En application des dispositions de l'article 150 U, II, 1° du CGI, lorsqu'un contribuable cède sa résidence principale, la plus-value réalisée n'est pas imposable au titre de l'impôt sur le revenu. Cette exonération est toutefois soumise à certaines conditions et notamment que la cession intervienne, dans la majorité des cas, dans un délai maximal d'une année (Instr. 14 janv. 2004, BOI 8 M-1-04).

Une réponse ministérielle précise que l'administration fiscale doit apprécier le délai normal de vente en tenant compte de la situation des cédants. "La conjoncture immobilière justifie, pour les cessions intervenues en 2009 et 2010, de considérer que le délai de deux ans est un délai normal".

Les notaires, en leur qualité d'intermédiaire pour le paiement de l'impôt sur les plus-values immobilières, devront informer les particuliers "qu'un délai de revente supérieur à un an n'entraîne pas automatiquement l'imposition de la plus-value."

Par pareil le 18/09/09
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Après dix ans de hausse ininterrompue, les loyers ont reculé de 0,8 % en France depuis le début 2009, selon une étude de l'observatoire des loyers Clameur publiée le 2 septembre dernier.

L'activité du marché locatif privé est par ailleurs descendue à son plus bas niveau depuis la fin des années 90, et il faut remonter à 1998 pour retrouver la trace d'une baisse.

Quoi qu'il en soit, sur l'ensemble de l'année 2009, le recul des loyers pourrait être compris entre 1 % et 1,5 % selon l'auteur de l'étude, Michel Mouillard, professeur d'économie à l'université Paris X. Notons que si les prix des loyers sont en moyenne en baisse, ils sont en revanche en hausse pour 49,6 % des villes comme, par exemple, à Lyon (+ 0,7 %), Nice (+ 1,5 %) ou Nevers (+ 7 %).

Par pareil le 10/09/09
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La loi du 10 août 2009 aménage les dérogations au repos dominical dans les communes et zones touristiques, ainsi que dans certaines grandes agglomérations.

Si le texte voté par le Parlement réaffirme (ne serait-ce que dans son intitulé) le principe du repos dominical, il élargit sensiblement les possibilités de dérogation à cette règle.

Ainsi, dans sa nouvelle rédaction, l'article L. 3132-25 du Code du travail prévoit que dans les communes d'intérêt touristique ou thermales, ainsi que dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, les établissements de vente au détail peuvent, de droit, donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel. La liste de ces zones est établie par le préfet.

De même, la possibilité de donner le repos hebdomadaire par roulement est ouverte, aux établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services, à la condition qu'ils se situent dans un périmètre d'usage de consommation exceptionnel. Cette possibilité vise les unités urbaines de plus d'un million d'habitants (C. trav., art. L. 3132-25-1).

Pour les salariés des établissements de commerce de détail qui travaillent le dimanche dans le cadre des dérogations accordées par le maire, dans la limite de 5 dimanche par an, la loi renforce les contreparties qui doivent leurs être accordées, avec notamment le doublement de la rémunération (C. trav., art. L. 3132-27).

Par pareil le 04/09/09
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Le Code civil distingue les " héritiers " des " ayants droit ", séparant les héritiers légitimes ou naturels des légataires.

Dans le cadre d'une succession comprenant à la fois des héritiers légitimes et des légataires, la désignation des bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie par le terme "héritiers" pourrait engendrer une interprétation différente, ayant des conséquences sur la répartition des capitaux décès.

Suite à une question parlementaire (Rép. min. à QE n° 44814, JOAN Q. 28 juill. 2009, p. 7515), le Garde des Sceaux précise qu' "il n'y a pas lieu d'interpréter la notion d'héritier de manière différente selon qu'elle s'applique en droit des successions ou en droit des assurances, notamment pour l'application de l'article L. 132-8 du Code des assurances relatif au contrat d'assurance vie ".

Le bénéficiaire du contrat doit être nommément désigné. Lorsque les "héritiers" sont désignés, la Cour de cassation avait retenu que l'intégralité des capitaux-décès était versée au légataire universel en tant que seul héritier, en cas d'absence d'héritiers réservataires (Cass. 1re civ., 4 avr. 1978, n° 76-12.085).

Il est rappelé que, conformément à l'article L. 132-9-1 du Code des assurances, "l'assureur doit veiller à la parfaite adéquation entre les mentions figurant dans la clause bénéficiaire et les objectifs poursuivis par le souscripteur lors de la conclusion du contrat afin d'éviter toutes difficultés ultérieures d'interprétation".