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Par pareil le 29/10/09
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Les sommes revenant aux salariés au titre de la participation aux résultats de leur entreprise entrent dans la composition du revenu net global soumis à l'IR, à l'exception de celles indisponibles pendant 5 ans ou rendus disponibles avant l'expiration de ce délai en application de l'un des cas de déblocage anticipé (CGI, art. 158, 5-b, al. 2; C. trav., art. R. 3324-22 ).

L'Administration (Res. DGI n° 2009-59, 13 oct. 2009) vient de préciser que les sommes issues de la participation des salariés aux résultats de leur entreprise d'un montant inférieur à 80 € qui leur sont versées immédiatement (C. trav., art. L. 3324-11) sont soumises à l'IR selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires l'année de leur perception.

La doctrine administrative antérieure qui exonérait ces sommes de faible montant est caduque depuis le 5 décembre 2008, date d'entrée en vigueur de la loi en faveur des revenus du travail (doc. adm. 5 F 1154-20, n° 20 et 4 N 1221-5, n° 5).

Par pareil le 23/10/09
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La Cour de cassation apporte une nouvelle précision quant à la validité de la clause de mobilité qui peut être insérée dans un contrat de travail.

La Haute juridiction avait déjà considéré que, pour être valable, une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application.

Dans un nouvel arrêt (Cass. soc., 23 sept. 2009, n° 07-44.2009, P + B), la Cour de cassation retient la nullité d'une clause de mobilité qui prévoyait que le salarié pouvait être muté dans l'ensemble des filiales du groupe. En effet, elle pose en principe que le salarié ne peut accepter par avance un changement d'employeur.

Elle en tire comme conséquence que : "la clause de mobilité par laquelle le salarié lié par contrat de travail à une société s'est engagé à accepter toute mutation dans une autre société, alors même que cette société appartiendrait au même groupe ou à la même unité économique et sociale, est nulle".

Par pareil le 16/10/09
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La règle selon laquelle lorsque le locataire a plus de 70 ans et des ressources inférieures à une fois et demie le SMIC, s'efface si l'un des bailleurs indivis a plus de 60 ans.

C'est que vient de rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt récent (Cass. 3ème civ., 16 sept. 2009, n° 08-13.701, P + B) où deux personnes, au nom d'une indivision, ont délivré à la locataire d'une maison d'habitation, un congé pour vendre sans offre de relogement à effet et les dix-neuf consorts indivisaires l'ont assignée pour faire déclarer le congé valable et obtenir son expulsion.

La locataire reproche à la cour d'appel d'accueillir cette demande, alors que dans le souci de protéger le locataire âgé de plus de 70 ans et dont les ressources sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, le législateur a prévu que le congé qui lui est délivré doit comporter une offre de relogement ; que cette règle ne cède qu'autant que le ou les bailleurs sont tous dispensés de cette obligation en étant eux-mêmes âgés de plus de 60 ans ou disposant de revenus inférieurs à une fois et demie le montant annuel du SMIC ; aussi, il ne serait pas possible de dispenser les bailleurs indivis de formuler une offre de relogement dès lors que certains d'entre eux seulement sont âgés de plus de 60 ans.

Le juge du droit refuse cet argumentaire car lorsque la location porte sur un bien indivis, il suffit, pour la validité du congé, qu'un seul des co-indivisaires justifie remplir les conditions alternatives exigées par l'article 15-III, alinéa 2, de la même loi, ce qui est le cas de l'espèce : les bailleurs n'étaient pas tenus de faire une proposition de relogement.

Par pareil le 08/10/09
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Le contrat de travail à temps partiel ne peut subordonner la possibilité pour le salarié d'exercer une autre activité professionnelle à l'autorisation préalable de l'employeur.

Une salariée à temps partiel est licenciée pour avoir contracté avec un autre employeur sans l'autorisation préalable du premier employeur, alors que son contrat de travail prévoyait expressément la nécessité de cet accord préalable.

Pour la Cour de cassation (Cass. soc., 16 sept. 2009, n° 07-45.346 P B), la clause du contrat de travail prévoyant une telle autorisation préalable porte atteinte au principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle. Aussi, pour être valable une telle clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

En l'espèce, l'employeur n'apportait pas la justification de la clause, le licenciement devait donc être considéré comme sans cause réelle et sérieuse. En revanche, si la clause n'avait prévu qu'une simple information préalable de l'employeur, elle aurait été valable.

Par pareil le 02/10/09
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Pour la Cour de Cassation (Cass. crim., 1er juillet 2009, n° 08-88.308), l'infraction est constituée alors même que les manipulations comptables n'affectent pas la situation financière globale de la société.

Dans l'affaire qui lui était soumise, eux associés ont effectué des prélèvements sur les fonds sociaux, présentant les sommes manquantes comme des créances de la société sur des tiers dans les comptes annuels de cette dernière.

Ils ont été condamnés pour abus de biens sociaux et présentation de comptes annuels infidèles. Afin de s'exonérer de leur responsabilité, ils ont notamment fait valoir que l'inscription de la créance au débit d'un compte de tiers plutôt qu'au débit d'un compte courant d'associé est sans conséquence sur la valeur de cette créance et n'affecte donc pas la situation financière de la société.

Mais la chambre criminelle, confirmant la position des juges du fond, écarte l'argument : la dissimulation des prélèvements injustifiés des associés dans les créances de la société sur des tiers constitue des écritures inexactes affectant la fidélité et la sincérité des bilans.